Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) énumère, dans la liste qui suit, les personnes ou les entreprises en défaut de paiement pour des sanctions administratives, des ordres de redressement et des frais, en plus des intérêts courus, qui ont été prononcés à leur encontre par des procédures exécutoires. Les personnes ou les entreprises qui se voient imposer des peines pécuniaires peuvent aussi être imposées relativement à la conduite d’une personne, telles que les interdictions d’opérations et les interdictions d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une société ouverte. Ces renseignements, s’il y a lieu, sont compris dans l’ordonnance de la Commission.

La présente liste est mise à jour de façon trimestrielle.

À quel moment une personne ou une entreprise est-elle ajoutée à la liste?

De façon générale, une personne ou une entreprise qui ne paie pas l’entièreté du montant des sanctions pécuniaires prononcées à son encontre sera inscrite sur cette liste pas avant 30 jours après que l’ordonnance pertinente de la Commission soit émise, à moins qu’un appel n’ait été déposé. Cependant, il existe d’autres situations qui peuvent influencer ce processus, comme :

  • si l’ordonnance de la Commission comprend une disposition particulière pour la date du paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants cette date;
  • si une entente de règlement impose expressément une date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’entente;
  • si une entente de règlement ne mentionne pas de date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’ordonnance de la Commission qui approuve l’entente;
  • si l’ordonnance de la Commission ou une entente de règlement prescrit des dates de paiement pour des versements récurrents et qu’un paiement n’est pas fait conformément au calendrier prévu, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date où le paiement était dû.

Veuillez noter : les montants dus à la CVMO dans des débats qui sont sujets à des litiges en cours, des appels en instance ou des coûts liés à la Commission qui ont été imposés par le cours en Ontario ne sont pas compris dans la liste.

Les répondants qui présentent des requêtes pour mettre à jour ou corriger leurs renseignements devraient communiquer avec la CVMO.

Personnes non répondantes

Résultats 121 - 140 de 453
Intimé
Ordonnance connexe
Somme due personnellement
Somme due conjointement
Somme due
Daniels, Joseph
75 000,00 $
Full
Dave, Chandramattie
Related Order
415409 Ontario Inc (Re)
$3,625,000.00
(1415409 Ontario Inc., Title One Closing Inc., Ravindra Dave, Chandramattie Dave And Ametra Dave)
Full
Dave, Ravindra
$3,625,000.00
(1415409 Ontario Inc., Title One Closing Inc., Ravindra Dave, Chandramattie Dave And Ametra Dave)
Full
DeBoer, Doug
Related Order
Ground Wealth Inc (Re)
47 500,00 $
Partial
Deng, Joe Feng
250 000,00 $
$2,092,680.77
(M P Financial Ltd. and Joe Feng)
Partial
Derosa, Americo
Related Order
MRS Sciences Inc (Re)
200 000,00 $
$0.00
(Americo Derosa, Ronald Sherman, Edward Emmons)
Partial
DesRosiers, Rejean
Related Order
DesRosiers (Re)
14 691,25 $
Partial
DeVries, Andrew
750 000,00 $
$5,835,000.00
(Sulja Bros. Building Supplies, Ltd., Petar Vucicevich, Kore International Management Inc. and Andrew DeVries)
Full
Domenicucci, Carmine
Related Order
Domenicucci (Re)
133 000,00 $
Partial
Dominion International Resource Management Inc.
Related Order
Hibbert (Re)
$200,000.00
(Marlon Gary Hibbert, Ashanti Corporate Services Inc., Dominion International Resource Management Inc., Kabash Resource Management, Power To Create Wealth Inc. and Power To Create Wealth Inc. (Panama))
Full
Dookhie, Ramadhar
Related Order
2196768 Ontario Ltd (Re)
250 000,00 $
$906,710.03
(2196768 Ontario Ltd. Carrying on business as RARE Investments, and Ramadhar Dookhie)
Full
Doulis, Alexandrer
Related Order
Doulis (Re)
200 000,00 $
$245,780.00
(Alexander Doulis and Liberty Consulting Ltd.)
Full
Douse, Ezra
Related Order
James (Re)
255 000,00 $
Full
Drago Gold Corp.
Related Order
Al-Tar Energy Corp (Re)
$176,774.53
(Al-tar Energy Corp., Alberta Energy Corp., Drago Gold Corp., David C. Campbell, Abel Da Silva, Eric F. O’Brien and Julian M. Sylvester)
Full
Driver, Gordon Alan
$5,854,517.58
(Axcess Automation LLC, Axcess Fund Management LLC, Axcess Fund LP, Driver, Steven M. Taylor, Berkshire Management Services Inc. Carrying On Business As International Communication Strategies, 1303066 Ontario Ltd. Carrying On Business As Acg Graphic Communications, Montecassino Management Corporation, Reynold Mainse and World Class Communications)
Full
Drury, Robert
Related Order
Sunwide Finance Inc (Re)
$5,000.00
(Sunwide Finance Inc., Sun Wide Group, Sun Wide Insurers, Bryan Bowles, Robert Drury, Lorenzo M Romero and Rafael Pangilinan)
Full
Dubinsky, Alena
Related Order
Boock (Re)
74 893,75 $
$277,124.77
(Alex Khodjaiants, Alena Dubinsky)
Partial
Dupont, Derek
2 500,00 $
Full
Eatch, Michael
500 000,00 $
$655,000.00
(Lyndz Pharmaceuticals Inc., James Marketing)
Full
Ekonomidis, Konstantinos
565 000,00 $
Full