Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) énumère, dans la liste qui suit, les personnes ou les entreprises en défaut de paiement pour des sanctions administratives, des ordres de redressement et des frais, en plus des intérêts courus, qui ont été prononcés à leur encontre par des procédures exécutoires. Les personnes ou les entreprises qui se voient imposer des peines pécuniaires peuvent aussi être imposées relativement à la conduite d’une personne, telles que les interdictions d’opérations et les interdictions d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une société ouverte. Ces renseignements, s’il y a lieu, sont compris dans l’ordonnance de la Commission.

La présente liste est mise à jour de façon trimestrielle.

À quel moment une personne ou une entreprise est-elle ajoutée à la liste?

De façon générale, une personne ou une entreprise qui ne paie pas l’entièreté du montant des sanctions pécuniaires prononcées à son encontre sera inscrite sur cette liste pas avant 30 jours après que l’ordonnance pertinente de la Commission soit émise, à moins qu’un appel n’ait été déposé. Cependant, il existe d’autres situations qui peuvent influencer ce processus, comme :

  • si l’ordonnance de la Commission comprend une disposition particulière pour la date du paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants cette date;
  • si une entente de règlement impose expressément une date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’entente;
  • si une entente de règlement ne mentionne pas de date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’ordonnance de la Commission qui approuve l’entente;
  • si l’ordonnance de la Commission ou une entente de règlement prescrit des dates de paiement pour des versements récurrents et qu’un paiement n’est pas fait conformément au calendrier prévu, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date où le paiement était dû.

Veuillez noter : les montants dus à la CVMO dans des débats qui sont sujets à des litiges en cours, des appels en instance ou des coûts liés à la Commission qui ont été imposés par le cours en Ontario ne sont pas compris dans la liste.

Les répondants qui présentent des requêtes pour mettre à jour ou corriger leurs renseignements devraient communiquer avec la CVMO.

Personnes non répondantes

Résultats 41 - 60 de 453
Intimé
Ordonnance connexe
Somme due personnellement
Somme due conjointement
Somme due
Axcess Fund Management, LLC
$5,854,517.58
(Axcess Automation LLC, Axcess Fund Management LLC, Axcess Fund LP, Driver, Steven M. Taylor, Berkshire Management Services Inc. Carrying On Business As International Communication Strategies, 1303066 Ontario Ltd. Carrying On Business As Acg Graphic Communications, Montecassino Management Corporation, Reynold Mainse and World Class Communications)
Full
Axton 2010 Finance Corp.
Related Order
Furtak (Re)
$463,137.43
(Edward Furtak, Axton 2010 Finance Corp., Strict Trading Limited, Lorne Allen, Strictrade Marketing Inc., and Trafalgar Associates Limited)
Partial
Azeff, Paul
Related Order
Miller (Re)
974 996,00 $
Full
Bajovski, Nikola
67 603,00 $
$64,343.00
(Global Energy Group, Ltd., Vadim Tsatskin, Nikola Bajovski)
Full
Balazs, Peter
$2,411,001.13

(Bluestream Capital Corporation, Bluestream International Investments Inc., Krown Consulting Corp., 1859585 Ontario Ltd. (Operating As Sovereign International Investments) and Peter Balazs)
Partial
Banik, Dipak
Related Order
2241153 Ontario Inc (Re)
129 700,00 $
Full
Banks, Lorne
66 500,00 $
Partial
Banumas, Tracey
5 000,00 $
Full
Bassingdale, Scott
157 000,69 $
$154,522.36
(York-Rio Resources Inc. AND Brilliante Brasilican Resources Corp. AND Scott Bassingdale)
Partial
Baum, Michael
60 000,00 $
Full
Berkshire Management Services Inc. (carrying on business as International Communication Strategies)
$2,278,284.90
Full
Bishop, Steve
149 710,55 $
Partial
Black Panther Trading Corporation
$713,440.05
(Black Panther Trading Corporation and Charles Robert Goddard)
Partial
Blackett, Sylvan
499 835,57 $
$1,584,377.00
(2150129 Ontario Inc., Sylvan Blackett)
Partial
Blackwood & Rose Inc.
$117,130.17
(Blackwood & Rose Inc, Stevcen Zetchus)
Full
Bluestream Capital Corporation
$2,411,001.13
(Bluestream Capital Corporation, Bluestream International Investments Inc., Krown Consulting Corp., 1859585 Ontario Ltd. (Operating As Sovereign International Investments) and Peter Balazs)
Partial
Bluestream International Investments Inc.
$2,411,001.13
(Bluestream Capital Corporation, Bluestream International Investments Inc., Krown Consulting Corp., 1859585 Ontario Ltd. (Operating As Sovereign International Investments) and Peter Balazs)
Partial
Blumenfeld, Howard
348 000,00 $
Partial
Bobrow, Korin
Related Order
Miller (Re)
435 217,00 $
Full
Bochner, Joseph
$116,724.00
(THE GATEKEEPERS OF WEALTH INC. and JOSEPH BOCHNER )
Partial