Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) énumère, dans la liste qui suit, les personnes ou les entreprises en défaut de paiement pour des sanctions administratives, des ordres de redressement et des frais, en plus des intérêts courus, qui ont été prononcés à leur encontre par des procédures exécutoires. Les personnes ou les entreprises qui se voient imposer des peines pécuniaires peuvent aussi être imposées relativement à la conduite d’une personne, telles que les interdictions d’opérations et les interdictions d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une société ouverte. Ces renseignements, s’il y a lieu, sont compris dans l’ordonnance de la Commission.

La présente liste est mise à jour de façon trimestrielle.

À quel moment une personne ou une entreprise est-elle ajoutée à la liste?

De façon générale, une personne ou une entreprise qui ne paie pas l’entièreté du montant des sanctions pécuniaires prononcées à son encontre sera inscrite sur cette liste pas avant 30 jours après que l’ordonnance pertinente de la Commission soit émise, à moins qu’un appel n’ait été déposé. Cependant, il existe d’autres situations qui peuvent influencer ce processus, comme :

  • si l’ordonnance de la Commission comprend une disposition particulière pour la date du paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants cette date;
  • si une entente de règlement impose expressément une date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’entente;
  • si une entente de règlement ne mentionne pas de date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’ordonnance de la Commission qui approuve l’entente;
  • si l’ordonnance de la Commission ou une entente de règlement prescrit des dates de paiement pour des versements récurrents et qu’un paiement n’est pas fait conformément au calendrier prévu, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date où le paiement était dû.

Veuillez noter : les montants dus à la CVMO dans des débats qui sont sujets à des litiges en cours, des appels en instance ou des coûts liés à la Commission qui ont été imposés par le cours en Ontario ne sont pas compris dans la liste.

Les répondants qui présentent des requêtes pour mettre à jour ou corriger leurs renseignements devraient communiquer avec la CVMO.

Personnes non répondantes

Résultats 61 - 80 de 453
Intimé
Ordonnance connexe
Somme due personnellement
Somme due conjointement
Somme due
Boily, Bernard
Related Order
Boily (Re)
800 000,00 $
Full
Boock, Irwin
Related Order
Boock (Re)
270 300,00 $
Full
Borealis International Inc.
$60,000.00
(Vincent Vilanti, Integrated Business Concepts Inc. and Borealis International Inc.)
Full
Borland, Brent
$1,519,658.00
(Canyon Acquisitions Llc, Canyon Acquisitions International Llc, Brent Borland, Wayne D. Robbins, Marco Caruso, Placencia Estates Development Ltd., Copal Resort Development Group Llc, Rendezvous Island Ltd., The Placencia Marina Ltd., and The Placencia Hotel And Residences Ltd)
Partial
Boutet, Marc D.
$150,000.00
(Marc D. Boutet and Nelson Investment Group Ltd.)
Partial
Bowles, Bryan
Related Order
Sunwide Finance Inc (Re)
$5,000.00
(Sunwide Finance Inc., Sun Wide Group, Sun Wide Insurers, Bryan Bowles, Robert Drury, Lorenzo M. Romero and Rafael Pangilinan)
Full
Bradon Technologies Ltd.
$347,373.11
(Bradon Technologies Ltd., Joseph Compta, Ensign Corporate Communications Inc. and Timothy German)
Full
Brekelmans, Jenifer
1 500,00 $
Full
Brikman, Vyacheslav
82 543,70 $
$82,170.40
(Vyacheslav Brikman, Vadim Tsatskin, and Global Energy Group Limited)
Partial
Brilliante Brasilcan Resources Corp.
895 536,00 $
$835,459.22
(York Rio Resources Inc., Scott Bassingdale, Gordon Valde, Brilliante Brasilcan Resources Corp.)
Partial
Brown, Gary
230 000,00 $
$778,177.00
(Gary Brown and Bradley Jones)
Full
Brown, Roy
$3,414,535.97
(Roy Brown and Juniper Fund Management Corporation)
Full
Buchanan, Donald Iain
641 036,64 $
Partial
Burdon, Ronald Bradley
1 000 000,00 $
$44,210,000
(Marc Ruttenberg, Ronald Bradley Burdon, Matthew Laverty)
Full
Cai, Fengyi
$63,667.50
(Fengyi Cai and Yanda Cai)
Full
Cai, Yanda
$63,667.50
(Fengyi Cai and Yanda Cai)
Full
Camdeton Trading Ltd.
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Sabourin (Re)
$29,230,000.00
(Peter Sabourin, Sabourin and Sun Inc., Sabourin and Sun (BVI) Inc., Sabourin and Sun Group of Companies Inc., Camdeton Trading Ltd. and Camdeton Trading S.A.)
Full
Camdeton Trading S.A.
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Sabourin (Re)
$29,230,000.00
(Peter Sabourin, Sabourin and Sun Inc., Sabourin and Sun (BVI) Inc., Sabourin and Sun Group of Companies Inc., Camdeton Trading Ltd. and Camdeton Trading S.A.)
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Campbell, David C.
175 000,00 $
$2,867,706.53
(Limelight Entertainment Inc., Carlos A. Da Silva and David C. Campbell)
Full
Campbell, David C.
Related Order
Al-Tar Energy Corp (Re)
750 000,00 $
$791,974.03
(Al-tar Energy Corp., Alberta Energy Corp., Drago Gold Corp., David C. Campbell, Abel Da Silva, Eric F. O’Brien and Julian M. Sylvester)
Full