Établissement de règles relatives aux valeurs mobilières en Ontario
En tant qu’organisme de réglementation, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) administre et fait respecter les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Parallèlement aux règlements, ces lois établissent des exigences juridiquement contraignantes que les participants aux marchés financiers doivent respecter.
L’Assemblée législative de l’Ontario a donné à la CVMO l’autorité d’établir des règles à caractère exécutoire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Les participants au marché doivent également se conformer à ces règles.
Règlements
Parce que la réglementation relative aux valeurs mobilières relève de chaque province, les règlements sont établis par une loi sur les valeurs mobilières de la province ou du territoire ou son équivalent. Dans de rares cas où la CVMO établit un règlement, il s’agit d’un règlement local que l’on appelle « règlement de la CVMO ». Mais il arrive plus souvent que les autorités de réglementation canadiennes établissent des règlements de manière coordonnée. On appelle « Norme canadienne » ou « instruments multilatéraux » les règlements qui sont adoptés par l’ensemble des organismes canadiens de réglementation ou par certains d’entre eux.
Lorsqu’elle établit des règlements, la CVMO doit suivre deux étapes distinctes :
1. Publier les règles proposées à des fins de consultation publique
À moins qu’une exception à l’exigence de préavis ne s’applique, la CVMO doit publier les règles proposées afin que les citoyens puissent faire part de leurs commentaires. Ces derniers disposent d’au moins 90 jours pour prendre en compte la règle proposée et présenter des commentaires à la CVMO.
2. Transformer en loi la règle proposée
Pour qu’une règle proposée entre en vigueur, la CVMO doit en rédiger la version finale et la faire étudier par le ministre des Finances, en plus de la publier dans son bulletin. Le Ministre dispose alors de 60 jours pour l’approuver ou la rejeter, ou pour la faire réviser par la CVMO.
Politiques et avis au personnel
En plus d’établir des règles, la CVMO peut publier des recommandations à caractère non exécutoire. Elle produit deux types de recommandations non contraignantes : des politiques de la Commission et des avis au personnel. Elles visent à instruire les personnes et les entités réglementées sur l’application des exigences.
De manière générale, les politiques servent à résoudre des problèmes qui se posent fréquemment ou qui ont d’importantes répercussions sur les participants au marché. Elles peuvent également traiter de l’interprétation par la CVMO d’une règle en particulier. Toutefois, contrairement aux règles, les politiques ne peuvent pas être à caractère impératif ou prohibitif.
La CVMO doit publier les règles proposées à des fins de consultation publique. Si elle est satisfaite de la politique proposée, elle peut l’adopter et la mettre en vigueur sans obtenir d’approbation ministérielle.
La CVMO publie ses avis au personnel dans le but de communiquer les points de vue de ses employés et ses attentes envers eux pour ce qui est des examens opérationnels, des problèmes émergents et des tendances, ainsi que la conduite du participant au marché. Ils peuvent cependant changer d’avis selon la conjoncture. Ainsi, les points de vue qui figurent dans un avis au personnel ne représentent pas nécessairement les points de vue de la CVMO.
Comme ils ne sont pas approuvés par la CVMO, celle‑ci ne sollicite pas les commentaires du public après les avoir publiés. Cependant, ils font fréquemment l’objet d’une discussion au sein de la CVMO et peuvent comprendre des commentaires des commissaires. À l’instar des politiques, les avis au personnel n’exigent pas d’approbation ministérielle.