Les autorités en valeurs mobilières du Canada réduisent le fardeau réglementaire attribuable à la déclaration d’acquisition d’entreprise

Vancouver et Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications aux obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents.

Les modifications visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées.

« Les modifications ont pour effet de limiter l’obligation de déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise aux transactions qui sont les plus pertinentes pour les investisseurs dans leur prise de décision », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.« Ces modifications cadrent avec l’objectif des ACVM consistant à simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs. »

Pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les modifications changeront les conditions permettant de déterminer la significativité d’une acquisition en fonction des trois critères prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, de la façon suivante :

• il devra être satisfait au moins à deux des trois critères de significativité prévus par ce règlement (contre un seul auparavant );
• le seuil de significativité de ces critères passera de 20 % à 30 %.

Les modifications qui sont mises en œuvre aujourd’hui sont le fruit d’une vaste consultation comprenant notamment des mémoires et d’autres commentaires d’intervenants, ainsi que d’une analyse des données tirées des déclarations d’acquisition d’entreprise déposées et des dispenses accordées antérieurement afin d’en évaluer l’incidence.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 18 novembre 2020.

On peut consulter les modifications, notamment des modifications connexes de certaines instructions générales, sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.