Réglementation des valeurs mobilières et entreprises de technologie financière

La Rampe de lancement de la CVMO encourage l’innovation en matière de technologique financière qui profite aux investisseurs. Nous nous engageons à aider ces types d’entreprises à s’y retrouver dans le domaine des lois sur les valeurs mobilières.

Les lois sur les valeurs mobilières s’appliquent à tout émetteur de valeurs mobilières et à toute personne ou entreprise exerçant des activités de négociation de valeurs mobilières. En comprenant rapidement les lois sur les valeurs mobilières qui s’appliquent à vous, vous pouvez éventuellement éviter des retards et des oublis coûteux et opportuns. Nous avons fourni les conseils suivants dans plusieurs domaines pour aider les entreprises technologiques en démarrage à comprendre les exigences qui peuvent s’appliquer à elles.

Exigences fondamentales de la législation sur les valeurs mobilières

Deux exigences fondamentales sous-tendent les lois ontariennes sur les valeurs mobilières :

Prospectus

Toute personne ou entreprise qui distribue des valeurs mobilières non émises précédemment doit déposer un prospectus et obtenir un reçu auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Un prospectus protège les investisseurs en leur fournissant un document d’information complet contenant suffisamment de renseignements pour leur permettre de prendre une décision d’investissement informée. Il existe également certaines dispenses de prospectus qui permettent aux entreprises de lever des capitaux sans préparer de prospectus.

Inscription

Toute personne, toute société ou tout portail en ligne qui vend des valeurs mobilières ou fournit des conseils en la matière doit être inscrit (ou titulaire d’un permis). Cette exigence vise à garantir que les personnes qui vendent des valeurs mobilières ont les compétences, l’intégrité et l’aptitude requises pour conseiller leurs clients.

Conditions d’inscription

En règle générale, les sociétés doivent s’inscrire auprès de la CVMO si elles exercent l’une ou l’autre des activités ci-dessous en Ontario :

  • effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou fournir des conseils en la matière. Il s’agit de l’obligation d’inscription en fonction des activités;
  • agir à titre de souscripteur à forfait ou de gestionnaire de fonds d’investissement;
  • effectuer des opérations portant sur des contrats à terme sur marchandises ou des options sur contrat à terme sur marchandises.

Les particuliers doivent s’inscrire dans les cas suivants :

  • ils effectuent des opérations ou des activités de souscription ou donnent des conseils au nom d’un courtier ou d’un conseiller inscrit;
  • ils agissent à titre de personne désignée la plus haut placée ou d’agent de conformité principal d’une société inscrite.

Vous trouverez ici des informations sur l’inscription des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement :

La législation sur les valeurs mobilières s’applique-t-elle à votre entreprise?

Vous devrez peut-être vous conformer aux exigences de la législation sur les valeurs mobilières si votre entreprise œuvre dans l’un des domaines suivants :

  • plateformes numériques (y compris les sites Web et les applications) qui mettent en relation les investisseurs avec les entreprises en quête de capitaux;
  • préparation de documents d’offre, de documents de marketing ou d’autres documents similaires pour les sociétés cherchant à lever des capitaux;
  • premières émissions d’un jeton (PEJ), premières émissions d’une cryptomonnaie (PEC), plateformes de négociation, bourses ou marchés de cryptoactifs, ou fonds et gestion de fonds de cryptoactifs;
  • réseaux et organisations d’investisseurs et plateformes qui les soutiennent;
  • plateformes de prêt qui permettent aux investisseurs de financer des prêts (ou des parties de prêts);
  • activités ou conseils en matière d’investissement fondés sur la technologie ou les données, y compris les conseils en ligne et l’IA.

Vous n’êtes toujours pas certain ou certaine que la législation sur les valeurs mobilières s’applique à vous? Communiquez avec l’équipe de la Rampe de lancement de la CVMO.

Dispenses pour la mobilisation de fonds

La CVMO reconnaît qu’une offre par voie de prospectus peut être coûteuse et que les entreprises en démarrage ont besoin d’une certaine souplesse pour mobiliser des fonds de manière efficace. Il existe des dispenses de prospectus dont peuvent se servir les sociétés en démarrage pour émettre des valeurs ou des titres et mobiliser des fonds.

Les dispenses de prospectus dont bénéficient les sociétés sont principalement énoncées dans les normes suivantes :

Parmi les dispenses de prospectus les plus fréquemment utilisées par les entreprises en démarrage pour mobiliser des fonds, on peut citer :

  • émetteur fermé (article 2.4 de la NC 45-106)
  • parents, amis et partenaires (article 2.6.1 de la NC 45-106)
  • investisseur qualifié (article 2.3 de la NC 45-106)
  • notice d’offre (article 2.9 de la NC 45-106)

Dans de nombreux cas, un titre vendu dans le cadre d’une dispense de prospectus ne peut être revendu que si certaines conditions sont remplies. Ces conditions de revente visent à garantir que les informations disponibles sur le marché sont suffisantes pour permettre à un acheteur ultérieur de prendre une décision d’investissement informée. Pour plus d’informations sur les restrictions à la revente, voir la Norme canadienne 45-102 sur la revente de titres (en anglais seulement).

Publications connexes

Les ressources suivantes peuvent vous aider à comparer les différentes dispenses pour la mobilisation de fonds disponibles en Ontario :