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Aide pour les intimés non représentés par avocat

Le Programme d’aide en matière de procédure (PAMP) et le Programme d’avocat de service (PAS) visent à offrir de l'aide aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d'une instance d'application de la loi ou d'une requête d'audience et de révision devant le Tribunal de la CVMO. Les services offerts en vertu du

PAMP et du PAS sont rendus par des avocats externes bénévoles figurant sur une liste et non par la Commission. La Société des plaideurs, organisme canadien d'avocats indépendant de la CVMO, qui participe à la formation professionnelle et aux initiatives de défense des intérêts afin de favoriser un système de justice équitable et accessible, sélectionne et forme les avocats bénévoles. Bien que la Commission facilite l'administration du PAMP et du PAS, elle ne peut pas garantir que des services juridiques seront offerts.

Les avocats bénévoles fournissent sans frais de l'aide dans le cadre du PAMP et du PAS. Toutefois, il vous incombe de payer tout décaissement, par exemple pour la production de photocopies ou pour la gestion de documents.

Programme d’aide en matière de procédure (PAMP)

Admissibilité et présentation d'une demande de participation au programme

Tout intimé non représenté par avocat dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et de révision devant la CVMO peut demander de l'aide. Bien que vous puissiez être admissible à présenter une demande d'aide, rien ne garantit que des services juridiques seront disponibles.

Remarque : Le PAMP ne fournit aucune aide dans le cas d'instances civiles ou quasi criminelles engagées par la CVMO devant un tribunal de l'Ontario ou de recours en appel devant la Cour divisionnaire. Pour présenter une demande d'aide du PAMP, remplissez une demande de participation au Programme d'aide en matière de procédure de la CVMO, acceptez les conditions énoncées et envoyez la demande à l'adresse [email protected]. Vous pouvez également consulter la Feuille de renseignements sur le PAMP.

Portée de l'aide

Les avocats bénévoles du PAMP peuvent fournir de l’aide en matière de litige à l’une ou l’autre des étapes suivantes d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et de révision devant la CVMO :

  • la comparution préliminaire;
  • la conférence à huis clos;
  • la conférence de règlement à huis clos ou l'audience publique de règlement;
  • l'audience relative aux sanctions et aux dépens;
  • la motion dans des situations exceptionnelles uniquement.

Vous rencontrerez habituellement votre avocat bénévole avant la comparution prévue afin de le consulter et de vous préparer.

Remarque : Les avocats bénévoles ne vous fourniront pas d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représenteront pas à toute autre étape de votre instance devant la CVMO, y compris l’audience sur le fond.Ils ne vous fourniront pas non plus d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représenteront pas à l’égard de toute autre affaire juridique.

Disponibilité du PAMP

Le nombre d'avocats bénévoles est limité. La CVMO et le PAMP n’ont pas l’obligation de mettre un avocat bénévole à votre disposition.

Il est possible qu’un avocat bénévole ne soit pas disponible pour vous aider ou qu’il fasse l’objet d’un conflit d’intérêts qui l’empêche de pouvoir le faire. Si aucun avocat bénévole n’est en mesure de vous aider, vous devrez vous représenter vous-même ou retenir les services d’un représentant.

Directives à l'intention d'un avocat bénévole du PAMP

Si un avocat bénévole vous a été commis, il n’acceptera que vos directives, à moins que vous lui remettiez l’autorisation écrite d’accepter les directives d’une autre personne.

Un avocat bénévole ne peut révéler à quiconque, à l’exception des membres de son cabinet ou d’un mentor qui lui est affecté pour vous aider, quoi que ce soit que vous lui avez divulgué au sujet de votre cause, à moins que vous ne l’ayez autorisé à le faire. Le cabinet ou le mentor de l’avocat sont en outre liés de la même façon.

Programme d’avocat de service (PAS)

Admissibilité

Un avocat de service peut offrir de l'aide aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d'une instance d'application de la loi ou d'une requête d'audience et de révision devant le Tribunal de la CVMO.

Remarque : Le PAS ne fournit aucune aide dans le cas d'instances civiles ou quasi criminelles engagées par la CVMO devant un tribunal de l'Ontario ou de recours en appel devant la Cour divisionnaire. Portée de l'aide

Le PAS diffère du PAMP, car il offre, le jour de l'audience, des conseils juridiques et de l'aide, dont des services de représentation lors de l'audience s'ils sont demandés. Un intimé n’est pas tenu de présenter une demande à l’avance dans le cadre du PAS. Cependant, la portée de l’aide que l’avocat de service peut fournir à la date de l’audience est plus limitée que celle offerte par l’avocat du PAMP en raison de son incapacité de consulter l’intimé et de se préparer avant l’audience. L’avocat de service est uniquement autorisé à aider un intimé aux étapes suivantes de l’instance :

  • la comparution préliminaire;
  • la conférence à huis clos;
  • l'audience relative aux sanctions et aux dépens.

Le PAS est réservé aux audiences en personne. Il n'est pas offert dans le cas d'audiences tenues par téléconférence, par visioconférence ou par écrit.

Bien qu'un avocat de service soit incapable de vous consulter ou de se préparer avant l'instance, il peut vous fournir sur-le-champ des conseils juridiques et de l'aide le jour de l'audience, notamment :

Le jour de votre comparution devant le Tribunal de la Commission, l’avocat de service vous demandera de remplir un formulaire de réservation de services juridiques du PAS et d’accepter les conditions qui y sont énoncées. Remettez-lui une copie du formulaire rempli et signé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, envoyez un courriel à l'adresse [email protected]. Vous pouvez aussi consulter la Feuille de renseignements sur le PAS.

Remarque : L'avocat de service ne vous fournira pas d’aide ni de conseils juridiques et ne vous fournira pas de services de représentation à toute autre étape de votre instance, y compris pour l’audience sur le fond, la recherche juridique ou la lecture de tout document pertinent. Il ne vous fournira pas non plus d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représentera pas à l’égard de toute autre affaire juridique.

Disponibilité d'un avocat de service

Le nombre d'avocats dont le nom figure sur la liste des avocats de service est limité. La CVMO et le PAS n’ont pas l’obligation de mettre un avocat à votre disposition.

Il est possible qu’un avocat de service ne soit pas disponible pour vous aider ou qu’il fasse l’objet d’un conflit d’intérêts qui l’empêche de pouvoir le faire. Si aucun avocat de service n’est en mesure de vous aider, vous devrez vous représenter vous-même ou retenir les services d’un représentant.

Directives à l'intention d'un avocat de service

Si un avocat de service est présent lors de votre audience, il n’acceptera que vos directives, à moins que vous ne lui indiquiez par écrit d’accepter les directives d’une autre personne.

Un avocat bénévole ne peut révéler à quiconque, à l’exception des membres de son cabinet ou d’un mentor qui lui est affecté pour vous aider, quoi que ce soit que vous lui avez divulgué au sujet de votre cause, à moins que vous ne l’ayez autorisé à le faire. Le cabinet ou le mentor de l’avocat sont en outre liés de la même façon.

Cabinets d'avocats dont des avocats bénévoles participent au PAMP et au PAS

  • Thornton Grout Finnigan s.r.l.
  • Stockwoods s.r.l.
  • Borden Ladner Gervais s.r.l.
  • Norton Rose Fulbright Canada s.r.l.
  • Affleck Greene McMurtry s.r.l.
  • Cassels Brock & Blackwell s.r.l.
  • DLA Piper
  • Aird & Berlis s.r.l.
  • Lerners s.r.l.