Programme d’avocat de service de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Feuille de renseignements à l’intention des intimés non représentés par avocat

Programme d’avocat de service de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Feuille de renseignements à l’intention des intimés non représentés par avocat

Le Programme d’avocat de service (« PAS ») est conçu pour offrir, le jour de l’audience, des services juridiques aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et révision devant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »). Les avocats de service ont été sélectionnés et formés par The Advocates’ Society dans le cadre du Programme d’aide en matière de procédure (« PAMP ») et leurs services sont offerts gratuitement aux intimés. Des avocats bénévoles (« avocat de service ») pourraient être mis à votre disposition pour vous aider dans le cadre du programme.

En vertu du Programme d’aide en matière de procédure, un intimé non représenté par avocat doit présenter une demande avant l’audience pour obtenir l’aide d’un avocat bénévole (« avocat du PAMP »). Les avocats du PAMP sont autorisés à aider les intimés à n’importe laquelle des étapes suivantes d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et révision :

  • la comparution préliminaire;
  • la conférence à huis clos;
  • la conférence de règlement à huis clos et (ou) l’audience publique de règlement;
  • l’audience relative aux sanctions et aux dépens; et (ou)
  • la motion (dans des cas exceptionnels).

 

En vertu du PAS, un intimé n’est pas tenu de présenter une demande à l’avance. En outre, l’avocat de service ne rencontre pas l’intimé avant la date de l’audience. L’avocat est plutôt présent à la date de comparution de l’intimé devant la Commission et lui fournit immédiatement de l’aide et des conseils juridiques, y compris des services de représentation à l’audience, sur demande. La portée de l’aide que l’avocat de service peut fournir à la date de l’audience est plus limitée en raison de son incapacité de consulter l’intimé et de se préparer à l’avance. Les avocats de service sont autorisés à aider les intimés aux étapes suivantes d’une instance seulement :

  • la comparution préliminaire;
  • la conférence à huis clos; et (ou)
  • l’audience relative aux sanctions et aux dépens.

Un avocat de service peut être mis à la disposition des intimés non représentés par avocat qui comparaissent dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et révision devant la CVMO. À l’heure actuelle, le PAS n’offre pas d’aide aux personnes qui font face à des instances civiles ou quasi criminelles engagées par la CVMO devant la Cour de justice de l’Ontario.

À l’heure actuelle, l’avocat de service ne peut vous offrir qu’une aide limitée. Plus précisément, il ne peut vous offrir de l’aide qu’en ce qui a trait à l’une ou l’autre des étapes suivantes de votre instance à la date de comparution prévue :

(a) une comparution préliminaire;

(b) une conférence à huis clos; et (ou)

(c) une audience relative aux sanctions et aux dépens.

L’avocat de service ne pourra pas vous fournir d’aide et de conseils juridiques ni vous représenter à l’égard de toute autre étape de votre instance, y compris l’audience sur le fond. Il ne pourra pas non plus vous fournir de l’aide et des conseils juridiques ni vous représenter à l’égard de toute autre affaire juridique.

L’avocat de service peut offrir les services suivants :

(a) de l’information juridique générale concernant les Règles de procédure et formules et la Directive de pratique de la Commission;

(b) des conseils juridiques sommaires; et (ou)

(c) des services de représentation juridique au moment de la comparution.

Toutefois, l’avocat de service ne sera pas en mesure de procéder à une évaluation complète de votre cas sur le fond, de faire des recherches juridiques ou de lire tous les documents pertinents.

Un nombre limité d’avocats figure sur la liste d’avocats de service (« liste d’avocats de service »). Ni le PAS ni la CVMO ne sont tenus de vous fournir un avocat.

Il est possible qu’un avocat qui figure sur la liste d’avocats de service ne soit pas disponible pour vous aider en raison d’un problème d’horaire et (ou) qu’il fasse l’objet d’un conflit d’intérêts qui l’empêche d’intervenir en votre faveur. Si aucun avocat de la liste n’est en mesure de vous aider, vous devrez vous représenter vous-même ou retenir les services d’un représentant.

Les avocats qui figurent sur la liste d’avocats de service offrent de l’aide gratuitement en vertu du PAS.

Si un avocat de service est présent à la date de votre audience, il n’acceptera que vos directives, à moins que vous lui remettiez l’autorisation écrite d’accepter les directives d’une autre personne que vous.

Un avocat de service ne peut révéler à quiconque, à l’exception des membres de son cabinet ou d’un mentor qui lui est affecté pour l’aider à vous assister, quoi que ce soit que vous lui avez divulgué au sujet de votre cause, à moins que vous l’ayez autorisé à le faire. Le cabinet et (ou) le mentor de l’avocat sont en outre liés de la même façon.

Le jour de la comparution, l’avocat de service demandera à l’intimé de remplir un formulaire de réservation de services juridiques du PAS et d’accepter les conditions qui y sont énoncées. Une copie du formulaire rempli et signé doit être remise à l’avocat de service.

Si vous avez d’autres questions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected].