Programme d’aide en matière de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Feuille de renseignements à l’intention des intimés non représentés par avocat

Programme d’aide en matière de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Feuille de renseignements à l’intention des intimés non représentés par avocat

Le Programme d’aide en matière de procédure (« PAMP ») est conçu pour fournir des services aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et révision devant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »). Un avocat bénévole pourrait être mis à votre disposition pour vous aider si vous êtes un intimé non représenté par avocat.

Tout intimé non représenté par avocat dans le cadre d’une instance d’application ou d’une requête d’audience et révision devant la CVMO qui est intéressé est admissible à présenter une demande pour obtenir de l’aide. Comme il est indiqué ci-dessous, rien ne garantit que vous recevrez de l’aide, même si vous êtes admissible à présenter une demande.

Le PAMP n’offre pas d’aide aux personnes qui font face à des instances quasi criminelles engagées par la CVMO devant la Cour de justice de l’Ontario.

Les avocats bénévoles peuvent vous aider à l’une ou l’autre des étapes suivantes de votre instance :

(a) une comparution préliminaire;

(b) un conférence à huis clos;

(c) une conférence de règlement à huis clos et (ou) une audience publique de règlement;

(d) une audience relative aux sanctions et aux dépens;

(e) une motion (dans des cas exceptionnels).

Vous rencontrerez habituellement votre avocat bénévole avant la comparution prévue afin de le consulter et de vous préparer.

Les avocats bénévoles ne vous fourniront pas d’aide et de conseils juridiques et ne vous représenteront pas en ce qui a trait à toute autre étape de votre instance devant la CVMO, y compris l’audience sur le fond. Ils ne vous fourniront pas non plus d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représenteront pas à l’égard de toute autre affaire juridique.

Il y a un nombre limité d’avocats bénévoles. La CVMO n’a pas l’obligation de mettre un avocat bénévole à votre disposition. Le PAMP n’a pas non plus l’obligation de mettre un avocat bénévole à votre disposition.

Il est possible qu’un avocat bénévole ne soit pas disponible pour vous aider et (ou) qu’il fasse l’objet d’un conflit d’intérêts qui l’empêche de pouvoir vous aider. Si aucun avocat bénévole n’est en mesure de vous aider, vous devrez vous représenter vous-même ou retenir les services d’un représentant.

Les avocats bénévoles offrent de l’aide gratuitement en vertu du PAMP. Cependant, vous verserez tous les décaissements (par exemple, les frais de photocopie ou les frais liés à la gestion des documents).

Si un avocat bénévole vous a été commis, il n’acceptera que vos directives, à moins que vous lui remettiez l’autorisation écrite d’accepter les directives d’une autre personne que vous.

Un avocat bénévole ne peut révéler à quiconque, à l’exception des membres de son cabinet ou d’un mentor qui lui est affecté pour vous aider, quoi que ce soit que vous lui avez divulgué au sujet de votre cause, à moins que vous ne l’ayez autorisé à le faire. Le cabinet et (ou) le mentor de l’avocat sont en outre liés de la même façon.

Il peut accéder au formulaire du PAMP en consultant le site Web de la CVMO, au www.osc.gov.on.ca, ou en envoyant un courriel à l’adresse [email protected]

Il doit remplir un formulaire de demande du PAMP et accepter les conditions qui y sont énoncées. Il est possible d’obtenir ces formulaires en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] Une copie du formulaire de demande rempli et signé doit être envoyée à l’adresse [email protected]

Si un avocat bénévole est disponible pour aider l’intimé, il communiquera directement avec lui dans un délai de dix (10) jours.

Si vous avez d’autres questions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected].