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Ressources du Tribunal

Guide des instances d'application de la Loi de la CVMO

Ce guide vise à aider les intimés dans le cadre des instances tenues devant le Tribunal de la CVMO. Il donne un aperçu et des renseignements sur les procédures du Tribunal.

Règles de procédure et formules

Les Règles de procédure et formules (les Règles) régissent toutes les instances tenues devant le Tribunal de la CVMO. L'objectif des Règles est de veiller à ce que les instances tenues devant la Commission se déroulent de manière juste, efficace et efficiente. Elles s'appliquent à toutes les instances tenues devant le Tribunal de la Commission.

Les intimés peuvent utiliser les formules téléchargeables.

Directive de pratique

La Directive de pratique aide à appliquer les règles et établit les délais des étapes procédurales d'une instance. Elle s'applique à toutes les instances tenues devant le Tribunal de la Commission. La Directive de pratique comporte également la Formule du modèle du fichier index.

Recueil de précédents

Le Recueil de précédents contient des cas qu'on a souvent évoqués dans les décisions de la Commission.

En déposant des documents relatifs à une audience auprès du Tribunal de la Commission, un intimé qui s’appuie sur un cas figurant dans le Recueil de précédents n’a pas besoin de reproduire le cas dans son intégralité. Reportez-vous à la Directive de pratique de la Commission pour obtenir des renseignements sur l'utilisation du Recueil de précédents.

Aide pour les intimés non représentés par avocat

Le Programme d’aide en matière de procédure et le Programme d’avocat de service visent à offrir de l'aide aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d'une instance d'application de la loi ou d'une requête d'audience et de révision devant le Tribunal de la Commission.

Guide des audiences virtuelles tenues devant le Tribunal de la CVMO

Le Guide des audiences virtuelles tenues devant le Tribunal de la CVMO offre des renseignements généraux sur le fonctionnement des audiences virtuelles et des directives plus précises pour les intimés, les témoins et les simples citoyens ainsi que les exigences techniques et en matière d'appareils nécessaires à la participation à une audience virtuelle.