Instances du Tribunal
Le Tribunal de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) entend différents types d’instance. Une instance peut comprendre plusieurs audiences. Si vous souhaitez assister à une audience, veuillez consulter le calendrier des audiences de notre Tribunal.
Les dossiers juridictionnels sont des documents qui se rapportent à une instance devant un comité. En recherchant une instance, vous pouvez consulter les dossiers juridictionnels qui y sont liés. Les dossiers juridictionnels suivants sont affichés sur le site Web, à moins qu’un comité d’experts n’en ordonne autrement :
- Présentations de demande
- Déclarations d’allégation
- Avis d’audience
- Requêtes
- Avis de retrait
- Décisions
- Ordonnances
- Raisons
- Accords de règlement
Dans la mesure du possible, le public peut avoir accès à d’autres dossiers juridictionnels sur demande, sauf ordonnance contraire d’un comité d’experts. Vous devez adresser vos requêtes d’accès aux dossiers juridictionnels par courriel à l’adresse [email protected] ou en communiquant avec la section des enregistrements de la CVMO par téléphone au 416 593‑3735, ATS : 1 866 827‑1295.
En outre, les motifs du Tribunal de la CVMO publiés depuis 2004 sont disponibles gratuitement sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour chercher de l’aide se rapportant aux instances en cours devant le Tribunal de la CVMO, communiquez avec le registraire par courriel à l’adresse [email protected].