Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) énumère, dans la liste qui suit, les personnes ou les entreprises en défaut de paiement pour des sanctions administratives, des ordres de redressement et des frais, en plus des intérêts courus, qui ont été prononcés à leur encontre par des procédures exécutoires. Les personnes ou les entreprises qui se voient imposer des peines pécuniaires peuvent aussi être imposées relativement à la conduite d’une personne, telles que les interdictions d’opérations et les interdictions d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une société ouverte. Ces renseignements, s’il y a lieu, sont compris dans l’ordonnance de la Commission.
La présente liste est mise à jour de façon trimestrielle.
À quel moment une personne ou une entreprise est-elle ajoutée à la liste?
De façon générale, une personne ou une entreprise qui ne paie pas l’entièreté du montant des sanctions pécuniaires prononcées à son encontre sera inscrite sur cette liste pas avant 30 jours après que l’ordonnance pertinente de la Commission soit émise, à moins qu’un appel n’ait été déposé. Cependant, il existe d’autres situations qui peuvent influencer ce processus, comme :
- si l’ordonnance de la Commission comprend une disposition particulière pour la date du paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants cette date;
- si une entente de règlement impose expressément une date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’entente;
- si une entente de règlement ne mentionne pas de date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’ordonnance de la Commission qui approuve l’entente;
- si l’ordonnance de la Commission ou une entente de règlement prescrit des dates de paiement pour des versements récurrents et qu’un paiement n’est pas fait conformément au calendrier prévu, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date où le paiement était dû.
Veuillez noter : les montants dus à la CVMO dans des débats qui sont sujets à des litiges en cours, des appels en instance ou des coûts liés à la Commission qui ont été imposés par le cours en Ontario ne sont pas compris dans la liste.
Les répondants qui présentent des requêtes pour mettre à jour ou corriger leurs renseignements devraient communiquer avec la CVMO.