Formulaires et documents d’inscription

Vous êtes tenu de remplir les formulaires et documents ci-dessous et de les déposer auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario). Vous devrez peut-être déterminer si votre société ou vous-même êtes tenu de transmettre des renseignements à d'autres territoires de compétence.

Pour obtenir des directives supplémentaires sur le dépôt de documents en Ontario, veuillez consulter le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO (disponible en anglais seulement).

Si vous devez payer des droits avec le dépôt d'un document ou des droits de participation annuels, veuillez consulter la section sur le paiement des droits d'inscription pour obtenir des directives supplémentaires.

Tous les formulaires ne sont accessibles qu'en anglais. Veuillez consulter la section anglaise du site Web.

Sociétés

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués à l’aide du formulaire en ligne ou au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

FormulaireUtiliser le formulaire pour :Méthode de soumission de la demande
Annexe 33-109F6/Formulaire 33-506F6 Demande d’inscription à titre de société
  • Déposer une demande d’inscription initiale en tant que courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement
  • Déposer une demande pour ajouter une catégorie ou une juridiction à une inscription existante

Conseils pour les nouvelles sociétés :

Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Formulaire 33-109F6  [PDF] 
Formulaire 33-506F6  [PDF]
Formulaire 33-109F3/Formulaire 33-506F3 Emplacements d’affaires autres que le siège social
  • Aviser la CVMO de l’ouverture d’un emplacement d’affaires ou de tout changement concernant un emplacement de la société
BDNI  
Formulaire 33-109F3  [PDF]
  
Formulaire 33-506F3  [PDF]
 
Formulaire 33-109F5/Formulaire 33-506F5 Modification des informations
  • Aviser la CVMO d’une modification aux informations d’inscription précédemment soumises
  • * Pour modifier les informations sur l’assurance, reportez-vous à la section Informations sur les assurances ci-dessous pour obtenir des instructions
Remplissez le formulaire pertinent et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Formulaire 33-109F5  [PDF] 
Formulaire 33-506F5  [PDF]
 
Informations sur les assurances
  • Notifier la CVMO d’une modification à une police d’assurance, d’une réclamation présentée en vertu de cette dernière ou d’une annulation de la police d’assurance (y compris le renouvellement d’une police existante)
Remplissez la notification à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada
  • Formulaire de déclaration des ACVM de conformité au Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada en vertu de certaines dispositions fédérales.
Remplissez et soumettez le rapport via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Renonciation volontaire
  • Notifier la CVMO de la demande de renonciation volontaire à l’inscription d’une société
Remplissez la notification à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO
Guide pour remplir et déposer une demande de renonciation volontaire  [PDF]
Formulaire ou document devant être déposé ou remis conformément aux conditions générales
  • Soumettre tous les formulaires ou documents requis devant être déposés ou remis conformément aux conditions générales imposées à l’inscription d’une société.
Remplissez le formulaire ou le document à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Certificat de société affiliée autorisée conformément au paragraphe de l’article 3.1(2.1) du Règlement 33-109
  • Indiquez si vous comptez sur une société affiliée inscrite auprès de la même autorité de réglementation principale pour effectuer certains dépôts en votre nom conformément au paragraphe de l’article 3.1(2.1) du Règlement 33-109.
Remplissez le formulaire ou le document à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne de la CVMO et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO. 
Certificat de sociétés affiliées multiples  [PDF]

Particuliers

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

FormulaireUtiliser le formulaire pour :Méthode de soumission de la demande
Formulaire 33-109F1/Formulaire 33-506F1 Avis de fin d’inscription d’un particulier ou de son statut de particulier autorisé
  • Aviser la CVMO de la fin de l’inscription d’un particulier ou de son statut de particulier autorisé à agir au nom de la société*
BDNI  
Formulaire 33-109F1  [PDF] 
Formulaire 33-506F1  [PDF]
Formulaire 33-109F2/Formulaire 33-506F2 Modification ou renonciation à des catégories propres aux particuliers
  • Déposer une demande d’inscription ou d’autorisation dans une catégorie supplémentaire
  • Renoncer à une catégorie tout en conservant l’inscription dans une ou plusieurs autres catégories
BDNI 
Formulaire 33-109F2  [PDF]
  
Formulaire 33-506F2  [PDF]
Formulaire 33-109F4/Formulaire 33-506F4 Inscription des particuliers et examen des particuliers autorisés
  • Déposer une demande d’inscription dans des catégories propres aux particuliers ou d’examen à titre de particulier autorisé
BDNI 
Formulaire 33-109F4  [PDF] 
Formulaire 33-506F4  [PDF]
Formulaire 33-109F5/Formulaire 33-506F5 Modification des informations
  • Aviser la CVMO d’une modification aux informations d’inscription précédemment soumises
BDNI 
Formulaire 33-109F5  [PDF] 
Formulaire 33-506F5  [PDF]
Formulaire 33-109F7/Formulaire 33-506F7 Réhabilitation des particuliers inscrits et des particuliers autorisés
  • Transférer l’inscription d’un particulier entre les sociétés commanditaires ou réhabiliter l’inscription d’un particulier ou un statut de particulier autorisé
BDNI 
Formulaire 33-109F7  [PDF] 
Formulaire 33-506F7  [PDF]

Exigences de fonds propres et financières

Les formulaires et les documents suivants s’appliquent aux inscrits et fonctionnent comme un portail de financement de courtier inscrit ou un portail de financement de courtier à exercice restreint en vertu du Règlement d’application multilatérale 45-108 Financement participatif (Règlement 45-108).

Veuillez noter : Le formulaire en format PDF est fourni à titre de référence seulement. Tous les dépôts doivent être effectués à l’aide du formulaire en ligne.

FormulaireUtiliser le formulaire pour :Méthode de soumission de la demande
Notification par le portail de financement de la résiliation d’un placement conformément au paragraphe de l’article 38(1) du Règlement 45-108 Financement participatif
  • Notifier la CVMO si, à tout moment au cours de la période de distribution, le portail de financement résilie un placement conformément au paragraphe de l’article 28(2) Refus d’accès de l’émetteur et résiliation du Règlement 45-108.
Remplissez la notification à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne et soumettez-la via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.
Rapport devant être remis par un portail de financement conformément au paragraphe de l’article 38(2) du Règlement 45-108 Financement participatif
  • Remettre un rapport à la CVMO dans les 30 jours suivant la fin des deuxième et quatrième trimestres de l’exercice financier du portail de financement contenant les informations requises en vertu du paragraphe de l’article 38(2) du Règlement 45-108.
Remplissez le rapport à l’aide du formulaire de soumission générale en ligne et soumettez-le via le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO.

Capital and financial requirements

Please note: PDF form provided for reference purposes only. All filings must be made using the online form.

FormUse this form to:Submission method

Form 31-103F1 Calculation of Excess Working Capital

Annual financial statements, interim financial information and other financial information

Repayment of a subordinated loan or termination of a subordination agreement

Form 31-103F4 Net Asset Value Adjustments
 

  • Determine and notify the OSC of a firm’s excess working capital as at the end of a financial year or interim period
  • Deliver required financial information to the OSC
  • Notify the OSC of a repayment of a subordinated loan or termination of a subordination agreement
  • Notify the OSC of a net asset value (NAV) adjustment made in respect of an investment fund managed by the investment fund manager in accordance with paragraph 12.14(1)(c) or paragraph 12.14(2)(c) of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

Complete and submit the relevant form using the OSC online submission process.

 

Form 31-103F1 [PDF]

Form 31-103F4 [PDF]
 

Subordination Agreements
  • Notify the OSC that a firm has executed a subordinated loan agreement and relying on it for the purposes of Form 31-103F1 Calculation of Excess Working Capital

Complete and submit the relevant form using the OSC online submission process.

 

Appendix B - Subordination Agreement

Capital deficiency
  • Notify the OSC of a capital deficiency (i.e. excess working capital of a registered firm is less than zero)
E-mail to [email protected]

 

Participation Fees

Please note: PDF form provided for reference purposes only. All filings must be made using the online form.

FormUse this form to:Submission method:

Form 13-502F4 for firms registered under the Securities Act or under both the Securities Act and Commodity Futures Act

Form 13-503F1 for firms registered only under the Commodity Futures Act
 

  • Determine and notify the OSC of  participation fees payable.
  • All registered firms, unregistered exempt international firms and unregistered investment fund managers must complete this form by November 1 each year.

Complete Form 13-502F4 using the OSC online submission process and submit through the OSC’s online Electronic Filing Portal.

 

For fees as of April 3, 2023
Form 13-502F4 [PDF]

Forms used for years before April 3, 2023
Form 13-502F4 [PDF]


Complete Form 13-503F1 using the OSC online submission process and submit through the OSC’s online Electronic Filing Portal.

 

For fees as of April 3, 2023
Form 13-503F1 [PDF]

Forms used for years before April 3, 2023
Form 13-503F1 [PDF]

Adjusted Form 13-502F4 and Form 13-502F5 Adjustment of Fee for Registrant Firms and Unregistered Exempt International Firms / Adjusted Form 13-503F1 and completed Form 13-503F2 Adjustment of Fee Payment
  • Determine and notify the OSC of adjusted participation fees payable. Firms who provided a Form 13-502F4 or Form 13-503F1 (above) based on estimated revenues must complete these forms electronically within 90 days of their fiscal year end only if their participation fee payable has changed

Complete the participation fee online calculation form and submit through the OSC’s online Electronic Filing Portal.

 

Form 13-502F4-F5 [PDF]


Complete the participation fee online calculation form and submit through the OSC’s online Electronic Filing Portal.

 

Form 13-503F1-F2 [PDF]

 

Exemptions and applications for exemptive relief

The following forms and documents are required in order to rely on certain exemptions available under Ontario’s Securities Act or Commodity Futures Act or to apply for exemptive relief from certain registration requirements under the Acts.  

Please note: PDF form provided for reference purposes only. All filings must be made using the online form.

FormUse this form to:Submission method
Form 31-103F2 Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent for Service
  • Notify the OSC of reliance on the exemption from the registration requirement under sections 818 International Dealer and 826 International Adviser of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations
Complete Form 31-103F2  [PDF] and submit through the OSC Electronic Filing Portal
Notification to OSC that a firm is no longer relying on an exemption from registration requirements
  • Notify the OSC that a firm is no longer relying on the exemption from the registration requirement under sections 818 International Dealer and/or 826 International Adviser of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations
  • Notify the OSC that a firm is no longer relying on the exemption from the investment fund manager registration available under section 4 of Multilateral Instrument 32-102 Registration Exemptions for Non-Resident Investment Fund Manager

Complete the notification using the online general submission form and submit through the OSC’s online Electronic Filing Portal

 

Form 31-103F3 Use of Mobility Exemption
  • Notify the OSC of an individual’s reliance on an exemption from the registration requirement under section 22 Client mobility exemption - individuals
Complete Form 31-103F3 [PDF] and submit through the OSC Electronic Filing Portal
Form 32-102F1 Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent for Service for International Fund Manager
  • Notify the OSC of reliance on the permitted client exemption for international investment fund managers under section 4 Permitted clients
Complete the Form 32-102F1 [PDF] and submit through the OSC Electronic Filing Portal
Form 32-102F2 Notice of Regulatory ActionNotify the OSC of reliance on the permitted client exemption for international investment fund managers under section 4 Permitted clientsComplete Form 32-102F2 [PDF] and submit through the OSC Electronic Filing Portal
Reliance on exemption from investment fund manager registration under Multilateral Instrument 32-102 Registration Exemptions for Non-Resident Investment Fund Managers
  • Notify the OSC of reliance on the permitted client exemption for international investment fund managers under section 4 Permitted clients
  • Notify the OSC of the total assets under management attributable to securities beneficially owned by residents of Ontario as at the most recently completed month
  • Unregistered international investment fund managers must complete this form by December 1 each year
Complete the notification using the online general submission form and submit through the OSC Electronic Filing Portal
Form 32-505F1 Information Report for United States Broker-Dealers and Advisers Servicing US Clients from Ontario
  • Notify the OSC of reliance on the exemptions from registration for United States Broker-Dealers and Advisers under OSC Rule 32-505 Conditional Exemption from Registration for United States Broker-Dealers and Advisers Servicing US Clients from Ontario
Complete Form 32-505F1  [PDF] and submit through the OSC Electronic Filing Portal
Form 35-101F1/Form 35-101F2 Form of Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent of Service of Process by Agents of the Broker Dealer
  • To notify the OSC of United States Broker-Dealers and Agent’s reliance on the exemptions from registration under National Instrument 35-101 Conditional Exemption from Registration for United States Broker Dealers and Agents
Complete Form 35-101F1 [PDF] or Form 35-101F2 [PDF] and submit through the OSC Electronic Filing Portal
Form 45-106F1 Report of Exempt Distribution
  • Report a distribution under the exemptions in National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions and OSC Rule 45-501 Ontario Prospectus and Registration Exemptions

Complete Form 45-106F1 and submit through the OSC Electronic Filing Portal

Application for exemptive relief and notices under sections 11.9 and 11.10 of NI 31-103
  • Apply for exemptive relief from an eligible securities section or file a notice under sections 11.9 and 11.10 of NI 31-103
Complete the online application for exemptive relief [PDF] or file a notice through the OSC Electronic Filing Portal
Template form of notice under sections 11.9 and 11.10 of NI 31-103
  • Use this template form to prepare a notice (either in the pdf document or in a separate document) under sections 11.9 or 11.10 of NI 31-103. Attach and submit using the online form in the row above.
Notice 11.9 and 11.10
Application pre-filing
  • Make a pre-filing
Complete the online Application for pre-filing through the OSC Electronic Filing Portal
Form or document required to be filed or delivered with respect to orders, rulings and decisions issued by the Commission
  • Submit any forms or documents required to filed or delivered with respect to any orders, rulings and decisions issued by the Commission
Complete the OSC's online general submission form and submit with any forms or documents through the OSC Electronic Filing Portal

 

*For more information on the OSC’s service standard timing to acknowledge Notice of End of Individual Registration or Permitted Individual Status, see the OSC Service Commitment.