Accéder aux enregistrements de la CVMO

Cette page vous indique la façon de trouver les dossiers de la CVMO dont vous avez besoin.

Les dossiers d’arbitrage sont des documents qui se rapportent à une instance du Tribunal des marchés financiers devant un comité. Les dossiers d’arbitrage suivants sont publiés sur la page des instances du Tribunal des marchés financiers, à moins qu’un comité n’en ordonne autrement :

  • présentations de demandes;
  • déclarations d’allégation;
  • avis d’audience;
  • requêtes
  • avis de retrait;
  • décisions
  • ordonnances
  • motifs;
  • accords de règlement.

Dans la mesure du possible, le public peut avoir accès à d’autres dossiers d’arbitrage sur demande, sauf ordonnance contraire d’un comité. Vous devez adresser vos requêtes d’accès aux dossiers d’arbitrage par courriel à l’adresse [email protected] ou en communiquant par téléphone avec la section des enregistrements de la CVMO au 416 593-3735, ATS : 1 866 827-1295.

Dans le cas d’une requête effectuée par courriel, veuillez vous assurer de fournir toutes les informations dont nous avons besoin pour traiter votre demande.

Pour une requête de dossiers d’arbitrage, veuillez fournir :

  • les noms des personnes ou des entreprises concernées;
  • la date de l’audience.

Lorsque vous faites une requête pour obtenir des dossiers d’arbitrage, vous pouvez prendre un rendez-vous pour voir les dossiers en personne en envoyant un courriel à [email protected]. Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne, nous pouvons vous fournir une liste de documents à partir de laquelle vous pourrez faire votre sélection.

Les documents contenant des renseignements confidentiels, financiers, personnels ou autres ne peuvent pas être fournis. Pour toute question concernant les documents publics et les requêtes de dossiers, envoyez un courriel à [email protected] ou composez le 416 593-3735 (ATS 1 866 827-1295).

Les dossiers que les émetteurs de valeurs mobilières (compagnies ouvertes et fonds d’investissement) sont obligés de divulguer aux investisseurs sont accessibles grâce aux systèmes suivants :

  • Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) pour les documents d’information déposés par voie électronique (autres que les documents déposés uniquement avec les bourses canadiennes) et les profils des déposants;
  • Système électronique de divulgation des initiés (SEDI) pour les profils des initiés (les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires importants) et des émetteurs assujettis.

La plupart des demandes ne sont pas accessibles sur le SEDAR et doivent être demandées par courriel à la CVMO. Veuillez vous assurer de nous fournir tous les renseignements nécessaires pour traiter votre demande.

Pour effectuer une recherche dans les archives publiques de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, veuillez communiquer avec les archives provinciales (Division de l’information, de la protection de la vie privée et des Archives publiques du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs).

Documents demandés
Renseignements à fournir

Dépôts de l’Annexe 45-106A1 sur le marché dispensé (de 2006 à ce jour) (remarque : l’annexe 1 n’est pas fournie pour une raison de confidentialité)

  • Nom de l’émetteur
  • Date de distribution

Demandes (y compris les demandes de dispense)
(de 2006 à ce jour)

  • Date de l’ordonnance
  • Parties en cause

Déclarations des compagnies ouvertes qui ne se trouvent pas sur le SEDAR ou le SEDI
(de 2006 à ce jour)

  • Nom de la compagnie
  • Nom de document
  • Date

Les documents qui contiennent des renseignements financiers, personnels ou confidentiels ou tout autre renseignement de nature confidentiel pourraient ne pas être fournis. Si vous avez des questions sur les demandes pour obtenir des dossiers publics et autres dossiers, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] ou appeler au 416 593-3735 (ATS : 1 866 827-1295).

Les dossiers des personnes ou des compagnies inscrites et des possibilités de se faire entendre peuvent être demandés par courriel à la CVMO. Veuillez vous assurer de nous fournir tous les renseignements nécessaires pour traiter votre demande.

Documents demandés
Renseignements à fournir

Formulaire 33-109A4 pour l’inscription des personnes physiques ou formulaire 33-109A1 pour aviser de la cessation d’une relation (les personnes et les compagnies inscrites peuvent demander leurs propres dossiers ou les sociétés de placement ou cabinets d’avocats peuvent demander les dossiers en leur nom)

  • Nom au complet
  • Numéro de la Base de données nationale d’inscription
  • Date de naissance
  • Dernière société parrainante

Possibilités de se faire entendre

  • Nom de la personne inscrite (entreprise ou personne)
  • Date de l'audience

Les documents qui contiennent des renseignements financiers ou personnels ou tout autre renseignement confidentiel pourraient ne pas être fournis. Si vous avez des questions sur les demandes pour obtenir des dossiers publics et autres dossiers, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] ou appeler au 416 593-3735 (ATS : 1 866 827-1295).

Selon le type de renseignements que vous demandez, des frais peuvent s’appliquer. Les frais sont assujettis à la TVH, et tous les paiements doivent être effectués par chèque ou en espèces.

Type de demande
Frais

Documents des audiences de la CVMO

0,50 $ par page imprimée ou page PDF (aucuns frais de recherche)

Formulaire d’avis de cessation de relation (33-109A1)

Sans frais

Formulaire d’inscription (33-109A4)

30 $

Toutes les autres recherches de dossiers

7,50 $ pour chaque 15 minutes de recherche ainsi que 0,50 $ par page imprimée ou par page PDF

Copie certifiée de tout dossier de la CVMO (certifiée par la CVMO comme étant une copie du dossier original)

100 $ (aucuns frais pour la recherche et les copies)

Vous recevrez un courriel de confirmation dans un délai d’un jour ouvrable de la soumission d’une demande. Le traitement de la demande pourrait prendre jusqu’à cinq jours. Le délai de traitement pour les demandes de dossiers des tribunaux peut varier si un dossier stocké hors site doit être rapatrié.

Les demandeurs qui demandent un grand volume de dossiers, comme les cabinets d’avocats et les agents, doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] pour créer un compte d’entreprise.

Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les citoyens ont le droit de consulter les données gouvernementales, y compris celles d’organismes provinciaux comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Ce droit est toutefois limité.

La Loi vous confère le droit de demander de consulter un dossier de la Commission. Voici les conditions : i) vous devez faire votre demande par écrit, ii) vous devez préciser clairement de quels dossiers vous avez besoin et iii) vous devez envoyer dans votre demande un chèque ou un mandat de 5 $ à l’ordre de la Commission.

Frais de traitement

Des droits supplémentaires peuvent s’appliquer au traitement de la demande en fonction des facteurs suivants :

  • le type de renseignements demandé (par exemple, si vous demandez des documents administratifs communs ou des renseignements personnels);
  • le coût associé au type de document (électronique, autre);
  • le total des coûts engagés par l’établissement d’accès à l’information pour délivrer ces documents.

L’établissement auquel vous avez fait parvenir votre demande vous enverra un devis si le traitement de cette demande coûte plus de 25 $. Si ces coûts dépassent 100 $, il vous demandera une avance.

Vous avez le droit de refuser ces frais s’ils vous causent des difficultés financières ou si les renseignements demandés sont nécessaires à la santé ou sécurité publique. L’établissement ayant reçu votre demande de dispense vous expliquera les prochaines étapes à suivre.

Adresse à laquelle envoyer votre demande :

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
À l’attention du cadre supérieur responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
20, rue Queen Ouest (20e étage)
Toronto (Ontario)  M5H 3S8

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée comporte des exemptions et des exclusions qui protègent certaines catégories de renseignements confidentiels dont les données personnelles, les renseignements sur l’application des lois sur les données mobilières et l’information de nature commerciale.

Les parties concernées par une demande de divulgation de renseignements devront recevoir un avis et auront l’occasion de faire des requêtes portant sur la divulgation des renseignements nécessaires. On peut faire appel des décisions prises en vertu de la Loi à la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez appeler le cadre supérieur responsable de l’application de la Loi de la Commission au 416 593‑2366 ou [email protected].

L’article 138.12 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario accorde à la Commission le pouvoir d’intervenir dans une action intentée en vertu de l’article 138.3 de la Loi, dans une requête en autorisation d’intenter une action visée à l’article 138.8 et dans tout appel de la décision du tribunal portant sur l’action ou l’autorisation de l’intenter.

En vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, la Commission doit recevoir un préavis ou des documents relatifs aux actions intentées en vertu de l’art. 138.8 et de l’art. 138.9.

Tous les documents soumis à la CVMO doivent être en format PDF sur un CD ou une clé USB. Les trousses, y compris une lettre de présentation indiquant les questions pertinentes et une liste des documents soumis, doivent être transmises à l’adresse suivante :

Bureau du secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest, bureau 2200
Toronto (Ontario)
M5H 3S8

Les parties en cause dans les causes de responsabilité civile quant aux obligations d’information sur le marché secondaire devraient également fournir des mises à jour à la CVMO dans le cas où un règlement a été approuvé ou que l’action s’est autrement conclue. Les mises à jour devraient également être fournies si un document soumis à la CVMO est retiré ou s’il fait l’objet d’une ordonnance de confidentialité par le Tribunal. Ces mises à jour peuvent être soumises par courriel à l’adresse [email protected].