Directives de dépôt

Certaines demandes de dispense et certains dépôts provisoires doivent être déposés au moyen de SEDAR+. En général, une demande déposée par un émetteur devra probablement être déposée par l’intermédiaire de SEDAR+, y compris une demande qui comprend une demande de dispense de l’exigence du prospectus même si d’autres types de dispense sont également demandés. Pour obtenir des précisions sur les demandes qui doivent être déposées par l’intermédiaire de SEDAR+, un déclarant doit consulter le Règlement 13-103.

La demande sera rendue publique sur SEDAR+ après qu’une décision aura été rendue, sous réserve de toute demande de confidentialité qui a été accordée.

Les émetteurs qui ne sont pas des émetteurs assujettis sont généralement tenus de déposer ou de remettre des documents à la CVMO par l’intermédiaire de SEDAR+, à moins qu’il existe une exemption aux exigences du Règlement 13-103.

Un émetteur qui était auparavant un « émetteur étranger (SEDAR) » en vertu du Règlement 13-101 doit déposer ses déclarations continues au moyen de SEDAR+, car il n’y a pas d’exception semblable dans le Règlement 13-103.

Dans les cas d’échec de transferts électroniques de fonds (TEF) dans SEDAR+ dans plusieurs territoires, un processus coordonné a été établi pour assurer une résolution en douceur des droits réglementaires et des droits du système exigibles.

• Avis du poste de service des ACVM : En cas de rejet d’un paiement, le poste de service des ACVM enverra un avis au déposant. Cet avis fournira des renseignements sur les droits réglementaires exigibles pour chaque organisme bénéficiaire et les droits de système applicables.
• Communication centralisée : La CVMO ne communiquera pas avec le déposant séparément au sujet des droits exigibles. Afin de simplifier la communication, l’avis du poste de service des ACVM sera le point de contact unique avec le déposant.
• Mesure dans les 48 heures : Pour tout paiement rejeté, chaque organisme bénéficiaire concerné créera des droits exigibles dans un délai de 48 heures. Le poste de service des ACVM créera également des droits de système exigibles, s’il y a lieu.

Avis en temps opportun : Peu de temps après la création des droits exigibles, le poste de service des ACVM enverra un courriel au déposant. Ce courriel confirmera que les organismes bénéficiaires ont créé des droits exigibles, y compris les droits du système, s’il y a lieu.

Lorsque vous recherchez des codes pour une exception ponctuels de plusieurs territoires pour un seul dépôt, il est conseillé aux déposants de contacter le poste de service des ACVM pour obtenir les codes pour une exception nécessaires. Le poste de service des ACVM facilitera la coordination avec les territoires pertinents et fournira les codes pour une exception requis dans un courriel consolidé.

Dans l’objet du courriel adressé au poste de service des ACVM, indiquez : « Demande de code pour une exception des droits de dépôt réglementaires SEDAR+ – < Saisir le type de dépôt concerné > » Dans le corps du courriel, veuillez inclure les informations suivantes :

• Nom du déposant
• Numéro de profil
• Numéro de dossier
• Nom de la personne-ressource du déposant
• Adresse courriel de la personne-ressource du déposant
• Liste des territoires nécessitant un code pour une exception
• Raison pour laquelle le code pour une exception est nécessaire

Si la demande est approuvée, le poste de service des ACVM répondra avec des codes pour une exception pour chaque territoire demandé.

Dans les cas où les codes pour une exception sont exclusifs à la CVMO, le déposant doit envoyer un courriel directement à la CVMO.

Nous rappelons aux déposants qu’en vertu des règles générales relatives au prospectus, un déposant doit :

• remettre un formulaire de renseignements personnels (y compris un certificat et un consentement) et un formulaire d’autorisation du déposant (collectivement, un formulaire de renseignements personnels);
• avoir déposé ou remis au préalable un formulaire de renseignements personnels ou un autre document d’autorisation acceptable pour chaque administrateur, dirigeant et promoteur du déposant (et, si le promoteur n’est pas une personne physique, chaque administrateur et dirigeant du promoteur) en même temps que le dépôt d’un prospectus provisoire.

Pour plus d’informations sur les questions de procédure liées au dépôt d’un formulaire de renseignements personnels, veuillez consulter l’Avis 41-702) du personnel de la CVMO (révisé) : Directive n^o 1 sur les pratiques relatives aux prospectus – Formulaires de renseignements personnels et autres questions de procédure concernant le dépôt de prospectus provisoire.

Nous rappelons aux déposants que l’émission d’un reçu pour prospectus final dans le cadre d’une offre proposée peut justifier l’octroi d’une exemption aux exigences des règles suivantes :

• Règlement 41-101 Obligations générales relatives aux prospectus. Veuillez noter qu’une exemption au paragraphe 2.2(2) du Règlement 41-101 ne peut pas être attestée par un reçu final. Consultez la partie 19 du Règlement 41-101.
• Règlement 44-101 Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié. Veuillez noter qu’une exemption à la partie 2 du Règlement 44-101 ne peut pas être attestée par un reçu final. Consultez la partie 8 du Règlement 44-101.
• Règlement 44-102 Placement de titres au moyen d’un prospectus préalable. Veuillez noter qu’une exemption à la partie 2 du Règlement 44-102 ne peut pas être attestée par un reçu final. Consultez la partie 11 du Règlement 44-102.
• Règlement 44-103 Régime de fixation du prix après le visa. Consultez la partie 6 du Règlement 44-103.
• Règlement 71-101 Régime d’information multinational. Consultez la partie 21 du Règlement 71-101.
• Règlement 52-107 Principes comptables et normes d’audit acceptables. Consultez la partie 5 du Règlement 52-107.

Pour plus d’informations sur les questions de procédure liées à la présentation d’une demande d’exemption devant être attestée par un reçu, veuillez consulter Avis 41-703 du personnel de la CVMO (révisé) – Directive n^o 2 sur les pratiques relatives aux prospectus de la Direction du financement des entreprises – Exemption de certaines exigences relatives aux prospectus qui doivent être prouvées par un reçu

Lors du dépôt d’un prospectus préable fondé sur l’exemption des WKSI, la lettre des WKSI et tout rapport technique ou rapport sur le pétrole et le gaz doivent être déposés sous le sous-type « préliminaire » avant que les documents définitifs ne soient déposés.

La lettre qui doit être déposée à la place du prospectus préalable préliminaire doit être déposée sous le type de document « Prospectus abrégé préliminaire » et non sous le type de document « Lettre d’accompagnement ». Cette lettre et tous les rapports techniques ou pétroliers et gaziers doivent être déposés sous le sous-type « Préliminaire » afin que les frais soient correctement appliqués dans SEDAR+.

Tous les autres documents requis, y compris le prospectus, doivent être déposés dans une autre soumission, sous le sous-type « final ».

Au moment de présenter une demande de cessation d’être une société offrant des services en vertu du paragraphe 1(6) de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), le personnel de la CVMO aimerait rappeler aux déposants de s’assurer que les options suivantes sont sélectionnées dans SEDAR+ afin d’éviter les erreurs et les retards dans leur production.

• Sous « Type de demande », sélectionnez « Demande de dispense générale »
• Sous « Dispense locale », sélectionnez « Loi sur les sociétés par actions (Ontario) » et « 1(6) - Offre de valeurs mobilières au public - Cesser d’offrir des valeurs mobilières au public » sous « Article(s) ».

Si l’option « Autre » est sélectionnée pour la « dispense locale », les droits réglementaires erronés seront appliqués en Ontario.

Un émetteur doit présenter deux demandes distinctes s’il souhaite révoquer ou partiellement révoquer une interdiction d’opérations pour effectuer une opération qui permettra ensuite à l’émetteur de demander de cesser d’être un émetteur assujetti.

Les demandes combinées peuvent entraîner des demandes de nouveaux dépôts et retarder notre processus d’examen.

La lettre d’accompagnement de chaque demande devrait renvoyer à l’autre demande afin que le personnel de la CVMO puisse coordonner les deux demandes.

Un émetteur qui demande une dispense générale ainsi qu’une révocation ou une révocation partielle d’une interdiction d’opérations doit également présenter deux demandes distinctes.

If ySi vous modifiez un ancien formulaire SEDAR 45-106F1 plutôt qu’un dépôt simultané dans le portail électronique de la CVMO (45-106F1), recherchez le rapport original et cliquez sur le menu « Actions » pour modifier le dépôt existant. Vous devrez entrer des données dans chacun des attributs du rapport modifié, car les données ne seront pas préremplies à partir du rapport initial. Veuillez vous assurer que l’Ontario est ajouté comme organisme bénéficiaire.

Le personnel de la CVMO s’attend à ce que la plupart des déposants n’aient pas besoin d’utiliser le portail électronique ou les anciennes options de modification de SEDAR et que l’utilisation de ces options soit limitée à l’avenir. Veuillez vous assurer d’utiliser la procédure de dépôt appropriée lorsque vous soumettez votre rapport modifié.

Le personnel de la CVMO reçoit de nombreuses questions sur les niveaux d’accès pour offrir des documents.

La plupart des types d’accès sont publics, à l’exception de la « notice d’offre » (autre que 2.9 du Règlement 45-106). Il est important de noter que cette catégorie comprend les notices d’offre livrées en vertu de la partie 5 de la Règle 45-501 de la CVMO.

Conformément aux pratiques de la CVMO, les documents d’offre privée remis à la CVMO en vertu de la partie 5 de la Règle 45-501 de la CVMO ne sont pas destinés à être rendus publics dans SEDAR+. Bien qu’on ne s’attende pas à ce que ces documents soient rendus publics dans SEDAR+, nous vous rappelons qu’une demande pourrait être présentée en vertu de la loi sur l’accès à l’information. Si une telle demande était reçue, nous nous attendons à ce que l’émetteur soit avisé conformément à la loi.

Veuillez porter une attention particulière au type de dépôt que vous choisissez lorsque vous soumettez votre demande.

États financiers annuels des émetteurs non assujettis

(Exemption de notice d’offre)

Les émetteurs non assujettis qui s’appuient sur l’article 2.9 (l’exemption relative à la notice d’offre) du Règlement E45-106 Dispenses de prospectus sont assujettis à des obligations continues, telles que définies à l’article 2.9 du Règlement 45-106. En règle générale, conformément au paragraphe 2.9(17.5) du Règlement 45-106, un émetteur doit, dans les 120 jours suivant la fin de chacun de ses exercices, remettre ses états financiers annuels à l’autorité en valeurs mobilières. Les états financiers doivent être accompagnés d’un avis divulguant l’utilisation par l’émetteur du produit levé en vertu de l’exemption conformément au formulaire 45-106A6 Avis d’utilisation des produits.

Les états financiers annuels et les avis d’utilisation du produit doivent être déposés via SEDAR+ en utilisant la catégorie de dépôt « Offres sur le marché non réglementé » sous les sous-types de dépôt appropriés :

• États financiers annuels des émetteurs non assujettis
• Avis d’utilisation du produit
• Des droits de retard peuvent être appliqués conformément à l’annexe G de la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits.

En vertu de la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits, si un émetteur assujetti dépose ses états financiers annuels avant leur échéance, le droit de participation doit également être payé à la même date. Si les droits de participation ne sont pas payés en même temps que le dépôt des états financiers annuels, des droits de retard seront appliqués à compter de la date de dépôt des états financiers annuels.

Le processus de présentation des formulaires de droits de participation a été mis à jour. Les formulaires de droits de participation sont maintenant des formulaires Web directement intégrés dans SEDAR+.

Une fois qu’un émetteur assujetti a finalisé la soumission de ses états financiers annuels dans SEDAR+, la page de confirmation affichera le lien « Créer un formulaire de droits de participation ». Ce lien sera visible uniquement si l’organisme bénéficiaire est l’Ontario ou l’Alberta, à la page « Dépôt et coordonnées ». Autrement, l’émetteur assujetti peut choisir directement « Créer un formulaire de droits de participation » dans le sous-menu « Annuel » qui se trouve sous le sous-menu « Divulgation continue ».

Plus précisément, les formulaires de droits de participation ne sont requis que pour l’Alberta et l’Ontario. Si un émetteur assujetti dépose des formulaires dans ces deux territoires, il n’aura à entrer les renseignements qu’une seule fois et ils apparaîtront automatiquement sur les deux formulaires. Il est important d’entrer avec exactitude l’exercice précédent. Les droits exigibles seront calculés par SEDAR+ au moment de la soumission. Par la suite, SEDAR+ générera une version PDF du formulaire de droits de participation, qui sera accessible au public dans la section « Documents » du profil de l’émetteur.

De plus, il est important de noter que les déposants ne peuvent pas réviser ou tenir à jour un formulaire de droits de participation déjà soumis. Au lieu de cela, le déposant doit lancer un nouveau dépôt et saisir à nouveau les informations nécessaires. Pour éviter de rembourser les frais, les déposants peuvent demander un code pour une exception. Alternativement, si un déposant choisit de rembourser les droits, il peut ultérieurement demander un remboursement en envoyant un courriel à [email protected]. Toutefois, le personnel encourage les déposants à demander un code pour une exception dans cette circonstance.

Pour les droits de participation non payés, une entrée de droits exigibles sera créée dans SEDAR+.

Période incorrecte spécifiée

Le personnel de la CVMO a remarqué que les émetteurs entrent souvent la mauvaise date de fin de l’exercice précédent lorsqu’ils remplissent le formulaire de droits de participation dans SEDAR+.

Lorsque vous remplissez le formulaire de droits de participation de l’Ontario, la section qui indique la « date de fin de l’exercice précédent » doit correspondre à la fin de l’exercice annuel courant.

Par exemple, si l’émetteur dépose des états financiers annuels en 2024 pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, la « date de fin de l’exercice précédent » sur son formulaire de droits de participation de l’Ontario doit également être le 31 décembre 2023 et non pas le 31 décembre 2022.

Consultez les définitions de la Règle de la CVMO sur les droits de la signification de l’exercice précédent.

Nous rappelons aux déposants que toute correction apportée aux formulaires de droits de participation déjà déposés nécessitera généralement un code pour exception pour éviter le dédoublement des droits de participation. Les formulaires de droits de participation ne peuvent pas être modifiés et doivent être déposés à nouveau.