Programme de médiation

Le programme de médiation fournit aux intimés impliqués dans des instances d’application de la loi de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et au personnel de la Direction de l’application de la loi de la CVMO une option pour trouver une solution par l’entremise d’un médiateur tiers neutre. Le médiateur peut faciliter la négociation des modalités d’un règlement, aider à en arriver à un exposé conjoint des faits et aider les parties à résoudre d’autres questions d’application de la loi d’une manière opportune, efficace et économique.

Éléments du programme

De façon générale, le programme de médiation est accessible à tout intimé, à tout intimé potentiel et au personnel de la Direction de l’application de la loi de la CVMO. Voici une liste des principaux éléments du programme de médiation :

  • la participation est volontaire; toutefois, si un intimé ou un membre du personnel de la CVMO souhaite se prévaloir du programme, il doit le faire à la première occasion dans le cours d’une enquête;
  • les médiations sont confidentielles et privilégiées, et elles ne surviennent qu’avec le consentement du personnel de la CVMO et des parties prenantes;
  • les intimés doivent être représentés par un avocat et chaque partie déboursera une portion équivalente du coût total de la médiation;
  • la médiation ne devrait pas avoir une incidence négative sur toute enquête ou instance de la CVMO, ni la retarder, et elle ne devrait pas être utilisée pour retarder la divulgation ou les autres obligations préalables à l’audience de quelque partie que ce soit, ni l’audience sur la question elle-même.

Le processus

Lorsque le personnel de la CVMO et l’avocat, au nom de l’intimé ou des intimés, indiquent qu’ils souhaitent s’engager dans le processus de médiation, un médiateur est conjointement choisi parmi les noms figurant dans une liste publiée par la CVMO.

La médiation se déroulera conformément aux modalités standard d’une convention de médiation, qui comprend des clauses de confidentialité signées par toutes les parties et par le médiateur. Chaque partie doit fournir au médiateur les documents d’information qui feront l’objet des discussions entre les parties et le médiateur.

L’une ou l’autre des parties peut se retirer de la médiation et y mettre fin en tout temps, tout comme le médiateur.

La médiation d’une question d’application de la loi en matière de valeurs mobilières ne fait pas partie du processus d’instance existant établi dans les Règles de procédure et formules de la Commission. Un règlement découlant d’une médiation est sans effet tant qu’il n’a pas été approuvé par la Commission lors d’une instance de règlement. Une fois approuvé par un comité à l’instance de règlement, l’accord de règlement deviendra public.

Médiateurs

Les médiateurs sont des tiers neutres, qui sont indépendants de la Commission et qui peuvent servir sur la liste du programme pour un mandat de trois ans. Ils :

  • ont des connaissances générales du droit des valeurs mobilières et des marchés financiers;
  • ont de l’expérience dans l’application de la réglementation sur les valeurs mobilières en tant qu’avocat d’affaires, arbitre, médiateur ou juge;
  • ont une expérience générale en matière de médiation;
  • n’ont pas de conflit d’intérêts, tant direct qu’indirect, lors de la médiation, de telle sorte qu’ils ne puissent pas :
    • représenter les parties aux enquêtes et aux instances de la CVMO;
    • être engagés par la CVMO pour d’autres questions;
    • être associés en tant qu’employés, partenaires ou « avocats » par un bureau d’avocats ou une autre entité qui traite avec la CVMO, que se soit directement ou indirectement.