Distributions actives

Il n’existe actuellement aucune distribution active de remise en vertu du cadre réglementaire.

Dans les cas où d’autres fonds de sanction et de règlement qui ne relèvent pas du cadre de distribution règlementaire ont été approuvés pour distribution aux investisseurs, la distribution peut être effectuée par un séquestre nommé en vertu de l’article 129 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et supervisée par la Cour supérieure de justice. Dans certains cas, le ministère du Procureur général de l’Ontario peut aider la CVMO en distribuant ces fonds grâce au processus prévu par la Loi sur les recours civils.

En savoir plus sur la distribution et l’utilisation des fonds provenant des sanctions et des règlements qui ne relèvent pas du nouveau cadre de distribution règlementaire.

Les informations relatives aux séquestres et aux distributions de fonds de sanction et de règlement, notamment le processus et la date limite pour soumettre une réclamation au séquestre, se trouvent sur le site Web du séquestre concerné :

Il n’y a actuellement aucune mise sous séquestre active.

Les avis relatifs aux distributions de fonds provenant de sanction et de règlement actuellement effectuées par le ministère du Procureur général de l’Ontario (MPGO) en vertu de la Loi sur les recours civils, notamment le processus et la date limite pour soumettre une réclamation au MPGO, se trouvent ci-dessous :

Il n’y a actuellement aucune distribution en vertu de la Loi sur les recours civils à signaler.