Remise des fonds aux investisseurs lésés

Si vous êtes un investisseur qui a subi une perte financière à la suite d’un acte répréhensible, vous pourriez être admissible à déposer une réclamation afin d’obtenir le remboursement d’une partie de votre argent. En Ontario, toute infraction au droit des valeurs mobilières ou des contrats à terme sur marchandises peut entraîner des sanctions pouvant donner lieu à des ordonnances de remise. Une ordonnance de remise vise à recouvrer des fonds obtenus illégalement par un transgresseur.

Nouveau cadre réglementaire

Les ordonnances de remise émises à compter du 1er septembre 2025 sont régies par un nouveau cadre réglementaire qui oblige la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à rendre disponibles pour distribution les montants reçus en vertu d’ordonnances de remise, sauf dans les cas suivants :

  • l’ordonnance de remise a été ordonnée en lien avec une violation de l’interdiction d’ « opérations d’initié et de tuyautage » prévue à l’article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières;
  • les coûts d’administration de la distribution ne justifieraient pas sa réalisation compte tenu du montant d’argent reçu et du nombre d’investisseurs potentiellement lésés.

Les distributions peuvent être effectuées par les autorités suivantes :

  • un administrateur tiers nommé par la Cour supérieure de justice à la suite d’un processus établi par le tribunal;
  • la CVMO, à la suite d’un processus défini dans la Règle 11-502 de la CVMO ou la Règle 11-503 de la CVMO Distribution of Amounts Received by the OSC under Disgorgement Orders and Payment of Related Administrative Costs (Distribution des sommes reçues par la CVMO en vertu d’ordonnances de remise et paiement des frais administratifs connexes) (en anglais seulement).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la distribution et l’utilisation des fonds provenant de sanctions et de règlements qui ne relèvent pas du nouveau cadre de distribution réglementaire, veuillez consulter la page intitulée Distribution et utilisation des fonds des sanctions.

Argent reçu

Si la CVMO reçoit de l’argent en vertu d’une ordonnance de remise émise le 1er septembre 2025 ou après cette date, autre qu’une ordonnance de remise relative à une opération d’initié, la CVMO :

  1. publiera les montants reçus en vertu de l’ordonnance de remise. Voir Argent reçu en vertu d’ordonnances de remise émises à compter du 1er septembre 2025.
  2. publiera un communiqué de presse et un avis sur le processus de réclamation si des montants suffisants ont été reçus et qu’une distribution a commencé. Voir Distributions actives.
  3. publiera un rapport sur chaque distribution terminée. Voir Rapport des distributions terminées.

Conservation de fonds pour d’éventuelles distributions futures

Dans certains cas, la CVMO peut conserver de l’argent en vue d’éventuelles distributions futures. Par exemple, si la CVMO a reçu des montants partiels en vertu d’une ordonnance de remise et que ce montant n’est pas suffisant pour justifier une distribution, la CVMO gardera l’argent pendant que des mesures de recouvrement sont prises. Les étapes de recouvrement peuvent prendre plusieurs années et ne pas toujours aboutir au recouvrement des fonds. Si la CVMO n’est pas en mesure de collecter suffisamment d’argent pour effectuer la distribution après 3 ans, tout argent reçu peut servir à d’autres fins autorisées, comme la formation des investisseurs.

Distributions futures potentielles

Si vous souhaitez que la CVMO communique avec vous si elle reçoit des fonds en vertu d’une ordonnance de remise et qu’une distribution est effectuée à l’avenir, veuillez consulter la section Argent reçu en vertu d’ordonnances de remise émises le 1er septembre 2025 ou après cette date et remplir le formulaire de coordonnées relatif à la question.

Recouvrement des sommes dues

La CVMO s’efforce de faire respecter les ordonnances judiciaires du Tribunal des marchés financiers, notamment le recouvrement des sommes dues en vertu d’ordonnances de remise. Les ordonnances du tribunal sont systématiquement déposées auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. En vertu du droit des valeurs mobilières de l’Ontario, les ordonnances du Tribunal deviennent alors exécutoires de la même manière que les ordonnances des tribunaux. La Commission peut ainsi prendre toute une série de mesures à l’encontre des créanciers pour recouvrer les montants dus, notamment les suivantes :

  • saisie-arrêt;
  • saisie et vente de biens;
  • enregistrement de brefs.

Dans ces circonstances, la CVMO devient un créancier ordinaire de l’intimé. Il n’existe aucune garantie que des fonds, des actifs ou des biens puissent être recouvrés grâce aux recours des créanciers. En outre, tous les fonds, actifs ou biens peuvent être partagés avec d’autres créanciers en fonction des priorités de ces derniers.

Faire une demande

Consultez la liste de contrôle permettant aux investisseurs de demander des paiements pour obtenir des informations sur le processus de réclamation.

Pour toute question concernant une distribution particulière, communiquez avec le personnel des distributions à :

Courriel : [email protected]

Téléphone : 437 291‑5250

Pour toute autre demande, communiquez avec la CVMO.

Législation et réglementations connexes