Conseils pour remplir les formulaires relatifs aux investisseurs lésés

Vous avez à soumettre ce formulaire de demande à la CVMO lorsque cette dernière effectue une distribution directe (c’est-à-dire sans recourir à un administrateur nommé par le tribunal pour effectuer la distribution).

Durée estimée pour remplir le formulaire : 15 minutes

Vous devrez fournir ce qui suit :

1. Type de dépôt. Votre demande sera soit une nouvelle soumission, soit une mise à jour d’une soumission précédente. Si vous souhaitez mettre à jour une soumission précédente, utilisez le même lien que celui de votre soumission d’origine. Vous devrez inclure l’ID de votre soumission précédente. Assurez-vous donc d’enregistrer une copie PDF de votre soumission précédente, car elle comportera l’ID de soumission.
2. 2. Votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et date de naissance. (Si vous êtes un représentant légal agissant au nom d’un investisseur lésé, vous devrez inclure vos coordonnées et celles de l’investisseur lésé.)
3. Détails de la demande.Saisissez le montant réclamé, y compris le type de devise pour la demande. En plus de saisir le montant de votre demande, on vous demandera de répondre à une série de questions concernant votre demande.
4. Identification des investisseurs lésés.
   Pour les pièces d’identité canadiennes – Vous aurez besoin de copies électroniques de deux pièces d’identité valides qui doivent inclure :
   • votre photo et votre date de naissance sur au moins une pièce d’identité,il peut s’agir de votre passeport canadien, de votre permis de conduire, d’une carte d’identité, de votre carte de résident permanent, de votre Certificat sécurisé de statut d’Indien;
   • votre nom complet et votre adresse sur au moins une pièce d’identité,il peut s’agir d’une facture de services publics, d’un relevé de compte financier ou d’une autre forme de pièce d’identité émise par le gouvernement.
     
     Vous devez inclure des copies du recto et du verso de chaque pièce d’identité.
     
     Pour les pièces d’identité non canadiennes – Il vous faudra des copies certifiées conformes de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement étranger, sur lesquelles figurent :
   • votre nom complet;

   • votre photo, votre date de naissance et votre adresse (sur au moins une pièce d’identité).
     
     Les copies certifiées conformes des pièces d’identité étrangères doivent être envoyées à la CVMO par courrier postal, courrier recommandé ou service de messagerie. Vous devez inclure le numéro d’identification de soumission qui vous a été attribué lors de l’envoi de ce formulaire électronique. Il est fortement recommandé d’envoyer ces documents par courrier recommandé ou par messagerie, afin de suivre l’état de livraison et d’obtenir une confirmation de livraison.
     
     Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
     Unité de distribution
     20, rue Queen Ouest, 20e étage
     Toronto (Ontario) M5H 3S8
     Canada

     Pour les représentants légaux – Si vous êtes un représentant légal qui remplit le formulaire de demande au nom d’un investisseur lésé, vous devrez alors fournir une pièce d’identité et des documents de preuve d’autorité.
     
     Pour les pièces d’identité canadiennes – Vous aurez besoin de copies électroniques de deux pièces d’identité valides qui doivent inclure :

   • votre photo et votre date de naissance sur au moins une pièce d’identité, il peut s’agir d’un passeport canadien, d’un permis de conduire, d’une carte d’identité, d’une carte de résident permanent, d’un Certificat sécurisé de statut d’Indien;
   • o votre nom complet et votre adresse sur au moins une pièce d’identité, il peut s’agir d’une facture de services publics ou d’un relevé de compte financier.
     
     Vous devez inclure des copies du recto et du verso de chaque pièce d’identité.
     
     Pour les pièces d’identité non canadiennes– Il vous faudra des copies certifiées conformes de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement étranger, sur lesquelles figurent :
   • votre nom complet;
   • votre photo, votre date de naissance et votre adresse (sur au moins une pièce d’identité).
     
     Les représentants légaux doivent fournir des documents attestant qu’ils disposent de l’autorité légale pour agir au nom de l’investisseur. Voici quelques exemples courants :
   • une copie authentique notariée de la procuration relative aux biens;
   • une copie authentique notariée de leur certificat de décès et une copie d’une ordonnance du tribunal des successions ou d’un testament, pour un demandeur décédé.
     
     Pour confirmer la documentation acceptable, envoyez un courriel à : [email protected] ou appelez le 437 291-5250.
5. Documentation à l’appui de votre demande. Vous devrez inclure des documents pour appuyer votre demande. Vous pouvez inclure tout ce qui, selon vous, appuie votre demande, comme des copies de chèques, des relevés de compte, des relevés de virements électroniques, des accords d’investissement, des confirmations de transactions, des correspondances avec votre courtier et d’autres, des certificats d’actions, des relevés bancaires, etc.

Si la CVMO dispose de suffisamment d’informations pour évaluer les pertes financières subies par certains investisseurs lésés, elle peut procéder à un processus simplifié de confirmation de demande. La CVMO enverra à chacun de ces investisseurs un avis de processus de demande pour les investisseurs connus, contenant un lien vers un formulaire de confirmation de demande.

Durée estimée pour remplir le formulaire : 15 minutes

Vous devrez effectuer l’une des opérations suivantes :

• Confirmer l’exactitude et l’exhaustivité du montant de la demande évalué par la CVMO. Dans ce cas, vous n’aurez pas à fournir d’autres documents justificatifs.
• Refuser de présenter une demande.
• Présenter une demande pour un montant différent, en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Si vous choisissez cette option, vous devrez utiliser le formulaire de demande.

Vous devrez fournir ce qui suit :

1. Type de dépôt. Votre demande sera soit une nouvelle soumission, soit une mise à jour d’une soumission précédente. Si vous souhaitez mettre à jour une soumission précédente, vous utiliserez le même lien que votre soumission d’origine. Vous devrez inclure l’ID de votre soumission précédente.
2. Votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et date de naissance. (Si vous êtes un représentant légal agissant au nom d’un investisseur lésé, vous devrez inclure vos coordonnées et celles de l’investisseur lésé.)
3. Détails de la demande. Saisissez le montant évalué par la Commission. Ce montant figure en haut de l’avis de procédure de demande destiné aux investisseurs connus qui vous sera envoyé si la CVMO dispose déjà de suffisamment d’informations pour évaluer votre perte.

4. Identification des investisseurs lésés.
   
   Pour les pièces d’identité canadiennes – Vous aurez besoin de copies électroniques de deux pièces d’identité valides qui doivent inclure :

   • votre photo et votre date de naissance sur au moins une pièce d’identité, il peut s’agir de votre passeport canadien, de votre permis de conduire, d’une carte d’identité, de votre carte de résident permanent, de votre Certificat sécurisé de statut d’Indien;
   • o votre nom complet et votre adresse sur au moins une pièce d’identité, il peut s’agir d’une facture de services publics ou d’un relevé de compte financier.

   Vous devez inclure des copies du recto et du verso de chaque pièce d’identité.

   Pour les pièces d’identité non canadiennes – Il vous faudra des copies certifiées conformes de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement étranger, sur lesquelles figurent :

   • votre nom complet;
   • votre photo, votre date de naissance et votre adresse (sur au moins une pièce d’identité).

   Les copies certifiées conformes des pièces d’identité étrangères doivent être envoyées à la CVMO par courrier postal, courrier recommandé ou service de messagerie. Vous devez inclure le numéro d’identification de soumission qui vous a été attribué lors de l’envoi de ce formulaire électronique. Il est fortement recommandé d’envoyer ces documents par courrier recommandé ou par messagerie, afin de suivre l’état de livraison et d’obtenir une confirmation de livraison.

   Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
   Unité de distribution
   20, rue Queen Ouest, 20e étage
   Toronto (Ontario) M5H 3S8
   Canada

   Pour les représentants légaux – Si vous êtes un représentant légal qui remplit le formulaire de demande au nom d’un investisseur lésé, vous devrez alors fournir une pièce d’identité et des documents de preuve d’autorité.

   Pour les pièces d’identité canadiennes – Vous aurez besoin de copies électroniques de deux pièces d’identité valides qui doivent inclure :

   • votre photo et votre date de naissance sur au moins une pièce d’identité, il peut s’agir d’un passeport canadien, d’un permis de conduire, d’une carte d’identité, d’une carte de résident permanent, d’un Certificat sécurisé de statut d’Indien;
   • votre nom complet et votre adresse sur au moins une pièce d’identité, il peut s’agir d’une facture de services publics ou d’un relevé de compte financier.

   Vous devez inclure des copies du recto et du verso de chaque pièce d’identité.

   Pour les pièces d’identité non canadiennes – Il vous faudra des copies certifiées conformes de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement étranger, sur lesquelles figurent :

   • votre nom complet;
   • votre photo, votre date de naissance et votre adresse (sur au moins une pièce d’identité).

   Les représentants légaux doivent fournir des documents attestant qu’ils disposent de l’autorité légale pour agir au nom de l’investisseur. Voici quelques exemples courants :

   • une copie authentique notariée de la procuration relative aux biens;
   • une copie authentique notariée de leur certificat de décès et une copie d’une ordonnance du tribunal des successions ou d’un testament, pour un demandeur décédé.

   Pour confirmer la documentation acceptable, envoyez un courriel à : [email protected] ou appelez le 437 291-5250.

La CVMO ne doit pas refuser la totalité ou une partie d’une demande sans vous fournir un avis écrit et vous donner la possibilité de fournir des pièces justificatives supplémentaires.

Vous devrez remplir le formulaire relatif aux pièces justificatives supplémentaires pour justifier votre admissibilité et tout montant contesté, dans les 35 jours suivant la date de l’avis de révision ou de refus qui vous sera envoyé si la CVMO a l’intention de refuser tout ou partie de votre demande.

Durée estimée pour remplir le formulaire : 15 minutes

Vous devrez fournir ce qui suit :

1. Votre numéro d’investisseur (voir la dernière page de votre demande de remboursement)
2. Qui remplit ce formulaire? (Investisseur demandeur ou représentant légal agissant au nom de l’investisseur demandeur)
3. Téléchargez des copies des documents justificatifs supplémentaires qui justifient votre admissibilité et le montant que vous avez réclamé. Pour chaque fichier que vous téléchargez, vous devrez fournir ce qui suit :
   • Date du document
   • Description du document (par exemple, relevé de compte, contrat d’investissement, chèque ou virement bancaire, correspondances, autre)
   • Nom du fichier
4. Expliquez comment cette documentation justifie votre admissibilité et le montant que vous avez réclamé.

Si votre demande est approuvée pour paiement, la CVMO vous enverra une décision finale accompagnée de ce formulaire d’information sur les paiements pour recueillir vos coordonnées bancaires afin de déposer électroniquement le montant de votre demande approuvée directement sur votre compte bancaire.

Durée estimée pour remplir le formulaire : 15 minutes

Vous devrez fournir ce qui suit :

• Votre numéro d’investisseur (voir la dernière page de votre demande de remboursement)
• Qui remplit ce formulaire? (Investisseur demandeur ou représentant légal agissant au nom de l’investisseur demandeur)
• Votre nom et votre adresse
• Nom et adresse de votre institution financière
• Numéro de transit, numéro d’établissement et numéro de compte de votre banque
• SWIFT, IBAN, etc. (le cas échéant)
• Téléchargez soit un chèque annulé portant votre nom, soit une lettre signée, sur papier à en-tête de la banque, confirmant les instructions bancaires afin que la CVMO puisse déposer le montant de votre demande approuvée directement sur votre compte bancaire.

Les paiements seront effectués uniquement sur un compte au nom du demandeur approuvé.

Après la conclusion d’une distribution, si la CVMO collecte des fonds supplémentaires en vertu de la même ordonnance, elle peut procéder à une distribution secondaire. Pour le processus de demande secondaire, il vous suffit de confirmer le montant de votre demande en suspens et de confirmer que vous n’avez pas reçu le montant d’autres sources.

Durée estimée pour remplir le formulaire : 5 minutes