Législation sur les valeurs mobilières en Ontario

La CVMO administre la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la Loi) et son Règlement général, ainsi que la Loi sur les contrats à terme de produits de base de l’Ontario et son Règlement général. Voici l’ensemble des modifications apportées à la Loi et à son règlement général, ainsi que les questions connexes, qui remontent à décembre 1999.

Les Règles de procédure de la CVMO sont prises en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Pour obtenir des renseignements sur les projets de loi de l’Ontario, voir l’Assemblée législative de l’Ontario. Le site Web du Parlement du Canada contient des informations sur les projets de loi fédéraux.

Les dates indiquées ci-dessous correspondent généralement à la date de publication des informations dans le Bulletin de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario