Affectation et utilisation des fonds provenant de sanctions et de règlements

Les montants reçus par la Commission en vertu d’ordonnances de remise émises à compter du 1^er septembre 2025 sont régis par l’article 128.1 de la Loi sur les valeurs immobilières, l’article 60.2.1 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, la Règle 11-502 de la CVMO ainsi que par la Règle 11-503 de la CVMO intitulées Distribution of Amounts Received by the OSC under Disgorgement Orders and Payment of Related Administrative Costs (Répartition des sommes reçues par la CVMO en vertu d’ordonnances de remise et de paiement des frais administratifs connexes) (les Règles).

Ces dispositions obligent la CVMO à rendre disponibles, pour distribution aux investisseurs lésés, les montants reçus en vertu d’ordonnances de remise, sauf dans les cas suivants :

• la remise remise a été ordonnée en relation avec une violation de l’interdiction d’« opérations d’initié et de tuyautage » prévue à l’article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières;
• les coûts d’administration de la distribution ne justifieraient pas sa réalisation compte tenu du montant d’argent reçu et du nombre d’investisseurs potentiellement lésés.

Les distributions peuvent être effectuées par les autorités suivantes :

• un administrateur tiers nommé par la Cour supérieure de justice à la suite d’un processus établi par le tribunal;
• la CVMO suivant un processus défini dans les Règles.

Comme indiqué ci-dessous, les frais administratifs liés à ces distributions peuvent être couverts par d’autres sanctions et montants reçus par la Commission.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce cadre de distribution réglementaire et sur les distributions actuelles, veuillez consulter Distributions actives.

La Commission peut affecter les fonds versés à la CVMO à titre de sanctions administratives et de règlements, ainsi que les montants restitués qui ne font pas partie du cadre de distribution, au paiement des frais engagés pour l’exécution des ordonnances du Tribunal et les répartir conformément au paragraphe 19(2) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières. Plus précisément, cette disposition permet à la Commission d’allouer ces fonds i) à des tiers ou au profit de tiers, ii) à l’usage de la Commission ou de tiers dans le but d’éduquer les investisseurs ou de promouvoir ou d’améliorer de toute autre manière les connaissances et les renseignements dont disposent des personnes concernant le fonctionnement des valeurs mobilières et des marchés financiers, iii) à l’usage du paiement des frais administratifs relatifs à la distribution des montants restitués conformément à l’alinéa 128.1 (9) ou (12) de la Loi sur les valeurs mobilières ou au sous-alinéa 60.2.1 (9) ou (12) de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, ou iv) à toute autre fin précisée dans les règlements.

Les règlements précisent que la Commission peut allouer des fonds en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières aux fins supplémentaires suivantes :

1. À utiliser par la Commission pour renforcer ses capacités en matière de technologies de l’information, d’acquisition et d’analyse de données afin de traiter les affaires réglementaires relatives à la protection des investisseurs, à la réduction du risque systémique ou à l’intégrité des marchés financiers. Par exemple, les améliorations peuvent consister à concevoir, à acheter, à installer ou à déployer des logiciels ou du matériel ou à mettre en œuvre des projets spéciaux relatifs à l’intégration des données, à la modélisation des risques ou à la cybersécurité.
   
   Cet objectif ne tient pas compte des coûts d’exploitation permanents de la Commission.
    
2. À utiliser par la Commission pour financer les activités du Bureau de la croissance économique et de l’innovation qui visent à favoriser l’innovation, la formation de capital et la concurrence sur les marchés financiers de l’Ontario.

Les décisions relatives à l’affectation ou à l’utilisation de ces fonds sont prises par la haute direction et le conseil d’administration de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario sur les recommandations de son personnel.

Le personnel de la CVMO formule des recommandations concernant l’allocation des fonds de sanctions et de règlement qui ne relèvent pas du cadre de distribution réglementaire, conformément au mandat de la CVMO.

L’affectation de ces fonds est guidée par les objectifs énoncés à l’article 1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, notamment les suivants :

• protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses;
• favoriser des marchés financiers et des marchés de contrats à terme sur marchandises justes, efficaces et compétitifs, ainsi que la confiance dans ces marchés;
• favoriser la formation de capital;
• contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.

Par exemple, il est possible d’allouer ces fonds à des tiers, notamment aux suivants :

• les investisseurs ayant subi une perte financière en conséquence directe d’une inconduite ayant donné lieu à la sanction ou au paiement dans le cadre d’un règlement;
• les dénonciateurs qui satisfont aux exigences énoncées dans la Politique 15‑601 – programme de dénonciation de la CVMO;
• d’autres tiers, afin d’entreprendre des initiatives qui favorisent les objets de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.

La plupart des distributions aux investisseurs lésés seront effectuées dans le cadre de distribution réglementaire pour les montants restitués décrits ci-dessus. Toutefois, le personnel peut recommander que d’autres fonds provenant de sanction et de règlement soient distribués aux investisseurs lésés si une distribution peut être raisonnablement effectuée dans les circonstances.

Consultez la section Distributions actives pour obtenir des informations sur les distributions actives de fonds de sanction et de règlement qui ne relèvent pas du cadre de distribution réglementaire.

Les fonds provenant de sanctions et de règlements qui ne sont pas alloués aux investisseurs lésés peuvent être alloués à d’autres tiers ou utilisés par la Commission aux fins autorisées par la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières et ses règlements. Au moins une fois par an, le personnel de la CVMO formule des recommandations au conseil d’administration, en fonction du solde existant des sanctions et des règlements, au sujet des montants à mettre de côté aux fins suivantes :

• les paiements éventuels à des dénonciateurs qui satisfont aux exigences énoncées dans la Politique 15-601 – Programme de dénonciation de la CVMO;
• le paiement des frais de recouvrement engagés par la Commission pour l’exécution des ordonnances du Tribunal ou des frais engagés pour la distribution de fonds aux investisseurs;
• éduquer les investisseurs ou améliorer de quelque façon que ce soit les connaissances des participants sur le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et financiers;
• renforcer les capacités de la Commission en matière de technologies de l’information, d’acquisition et d’analyse de données afin de traiter les affaires réglementaires relatives à la protection des investisseurs, à la réduction du risque systémique ou à l’intégrité des marchés financiers;
• financer les activités du Bureau de la croissance économique et de l’innovation de la Commission qui visent à favoriser l’innovation, la formation de capital et la concurrence sur les marchés financiers de l’Ontario;

attribution à d’autres tiers aux fins de la mise en œuvre d’initiatives qui favorisent les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.

La Commission peut, à l’occasion, examiner des demandes visant l’affectation de fonds à des initiatives de tiers qui favorisent un ou plusieurs des objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Les demandes soumises pour examen doivent inclure ce qui suit :

• une description détaillée de l’initiative proposée;
• des renseignements sur les personnes responsables de l’initiative proposée;
• la façon dont l’initiative soutient un ou plusieurs des objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario;
• les résultats escomptés de l’initiative;
• les critères permettant de mesurer le succès de l’initiative proposée;
• une proposition de budget indiquant comment le financement serait utilisé;
• la façon dont les résultats de l’initiative, notamment l’utilisation des fonds reçus, seront communiqués au conseil.

À partir d’une demande suffisamment détaillée contenant ces informations, le personnel de la CVMO formule des recommandations quant à la possibilité de financer l’initiative proposée. Les recommandations peuvent être examinées au cas par cas ou, si plusieurs demandes sont reçues, elles peuvent être examinées ensemble afin de garantir que les propositions les plus solides soient prioritaires pour un financement potentiel. De façon générale, le personnel ne recommandera pas le financement d’initiatives qui dédoublent ou chevauchent de façon importante des initiatives actuelles ou prévues du Bureau des investisseurs ou d’autres directions de la CVMO.

En plus d’examiner les demandes ponctuelles, la Commission peut, de temps à autre, lancer un appel à propositions général ou particulier pour des initiatives susceptibles de recevoir un financement provenant des sanctions et des règlements.

La CVMO élabore un appel à propositions pour l’automne 2025 et suspend les demandes de financement pour le moment. De plus amples renseignements concernant l’appel à propositions seront publiés sur le site Web de la CVMO à l’automne.

La CVMO divulgue la manière dont elle a alloué ou utilisé les fonds provenant des sanctions et des règlements dans son rapport annuel.