Établissement de règles relatives aux valeurs mobilières en Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) doit suivre deux étapes distinctes pour établir des règles à caractère exécutoire relatives aux valeurs mobilières :

1. Publier les règles proposées à des fins de consultation publique

À moins qu’une exception à l’exigence de préavis ne s’applique, la CVMO doit publier les règles proposées afin que les citoyens puissent faire part de leurs commentaires. Les citoyens disposent d’au moins 90 jours pour prendre en compte la règle proposée et pour présenter des commentaires à la CVMO. Si la Commission apporte une modification de fond à une règle proposée à la suite de la période de commentaire initiale, elle doit publier la règle proposée de nouveau à des fins de consultation.

2. Transformer une règle proposée en loi

Avant qu’une règle proposée n’entre en vigueur, la CVMO doit en rédiger la version finale et la présenter au ministre des Finances pour étude, en plus de la publier dans son bulletin. Le ministre dispose alors de 60 jours pour approuver ou rejeter la règle, ou pour la renvoyer à la Commission pour examen ultérieur. Si le Ministre ne l'approuve pas, ne la rejette pas, ni ne la renvoie, la règle proposée prend effet 15 jours après la fin de la période de 60 jours.

En plus d’établir des règles, la CVMO peut adopter des politiques à caractère non exécutoire, dont des interprétations des règles qu’elle a créées. Toutefois, contrairement aux règles, les politiques ne peuvent pas être à caractère impératif ou prohibitif.

La CVMO doit publier les politiques proposées à des fins de consultation publique. Elle doit en outre les republier à des fins de commentaires ultérieurs si elle propose une modification de fond après avoir reçu la rétroaction des citoyens. Une fois qu’elle est satisfaite de la politique proposée, elle peut l’adopter sans obtenir d’approbation ministérielle afin qu’elle entre en vigueur.