Bourses
On considère habituellement un marché comme une bourse s’il satisfait aux critères suivants :
- il réglemente les émetteurs de valeurs
- il garantit une cotation dans les deux sens
- il établit les règles en matière de conduite des joueurs dans le marché
- il prend des mesures disciplinaires à l’encontre des joueurs en cas de non-respect de ces règles
Une bourse est assujettie aux exigences de reconnaissance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario (s’il s’agit de contrats à terme sur marchandises) ou des deux.
Comment se faire reconnaître comme une bourse
Pour exploiter une bourse en Ontario, une personne ou une société doit présenter l’une des demandes suivantes auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) :
- reconnaissance en tant que bourse des valeurs en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario
- inscription en tant que bourse de contrats à terme sur marchandises en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario
- dispense des exigences de reconnaissance ou d’inscription
Si une personne ou une société présente une demande de reconnaissance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, elle doit présenter une demande dûment remplie au moyen du portail de dépôt électronique de documents de la CVMO. Le demandeur doit également fournir à la CVMO le formulaire 21-101F1 (en anglais seulement) dûment rempli précisant la structure du marché et son fonctionnement proposés.
Examen de la demande
La CVMO évaluera la demande de reconnaissance, d’inscription ou de dispense et la mesure dans laquelle la bourse répond aux critères suivants :
- structure de gouvernance d’entreprise
- règles, politiques et autres instruments semblables
- systèmes et fonctionnement
- exigences en matière d’accès
- normes d’inscription à la cote
- frais liés aux produits et aux services de la bourse
- viabilité financière
- réglementation
Conformité
Une fois que la CVMO reconnaît une bourse en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, elle doit se conformer aux exigences énoncées dans les Règlements 21-101, 23-101 et 23-103, ainsi qu’aux modalités de reconnaissance ou de dispense.
Il s’agit notamment des exigences suivantes relatives à une bourse :
- établir des règles
- surveiller la conduite de ses membres et faire respecter ses exigences directement ou indirectement par l’entremise d’un fournisseur de services de réglementation
- effectuer un examen annuel indépendant des systèmes
- fournir des renseignements précis et en temps opportun à une société de traitement de l’information ou à un fournisseur d’information en ce qui concerne les ordres de titres et des négociations exécutées sur la bourse
- déposer toute modification apportée aux renseignements fournis dans le formulaire 21-101F1
Dans certains cas, la CVMO peut imposer à une bourse certaines modalités supplémentaires liées à sa reconnaissance, notamment les suivants :
- disposer d’une représentation appropriée d’administrateurs indépendants au conseil d’administration de la bourse
- assurer des ressources financières suffisantes pour la bonne exécution des fonctions de la bourse
- exiger d’une bourse reconnue qu’elle soumette à la CVMO des modifications à ses règles, à ses politiques ou à d’autres instruments semblables pour examen et approbation avant leur mise en œuvre
Surveillance
Dans le cadre de ses responsabilités de surveillance, la CVMO peut effectuer les activités suivantes :
- examiner les documents requis (p. ex., modifications apportées aux renseignements déposés dans le formulaire 21-101F1)
- examiner les propositions de modification des règles, des politiques et d’autres instruments semblables d’une bourse
- effectuer des examens de surveillance sur place
Dispenses de reconnaissance
Des dispenses de reconnaissance en tant que bourse ont été accordées à certaines bourses nationales et étrangères.
Pour obtenir une explication plus détaillée de la méthode actuelle de réglementation des bourses établies à l’étranger et des critères de dispense de reconnaissance, veuillez consulter l’Avis 21-702 du personnel de la CVMO — Regulatory Approach for Foreign-Based Stock Exchanges (méthode de réglementation des bourses établies à l’étranger) (en anglais seulement).
On a également dispensé de l’obligation d’être reconnues comme une bourse un certain nombre de plateformes de négociation des swaps et de systèmes multilatéraux de négociation.
Bourses reconnues
Bourses dispensées de reconnaissance
Demandes en attente et dépôts préalables
Vous trouverez ci-dessous une liste de demandes en attente ou de dépôts préalables auprès de la Commission liés aux demandes de reconnaissance ou de dispense de reconnaissance en tant que bourse.