Fusions et acquisitions

Une opération de fusion et d’acquisition désigne une opération dans laquelle un émetteur obtient le contrôle de toute l’activité d’un autre émetteur, ou d’une partie de son activité. Les opérations de fusion et d’acquisition peuvent être structurées de plusieurs manières différentes, notamment les suivantes :

• des offres publiques d’achat;
• des plans d’arrangement;
• des fusions;
• des ventes d’actifs;
• des restructurations d’entreprise;
• les transformations en société fermée.

Le cadre réglementaire applicable aux opérations de fusion et d’acquisition exige une interprétation rigoureuse en raison de quelques considérations importantes, notamment les suivantes :

• le chevauchement des exigences en matière de lois sur les valeurs mobilières et les sociétés;
• les exigences particulières qui s’appliquent aux opérations de vote des sociétés et aux offres publiques d’achat;
• la compétence concurrente des tribunaux et des autorités en valeurs mobilières sur certaines questions liées aux fusions et acquisitions;

l’imposition d’exigences supplémentaires en matière de lois sur les valeurs mobilières aux opérations de fusions et d’acquisitions soulevant d’importants conflits d’intérêts.