Demande de dispense discrétionnaire

Si une société n’est pas en mesure de se conformer aux exigences du droit des valeurs mobilières, elle peut demander une dispense discrétionnaire. La CVMO examine les demandes de dispense au cas par cas. Les sociétés demandent généralement une dispense des exigences relatives au prospectus et à l’inscription prévues dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, ou encore de l’obligation de préparer et de déposer des documents d’information continue.

La plupart des demandes de dispense concernent une société qui sollicite une dispense identique dans plusieurs territoires de compétence, bien qu’il arrive que certaines sociétés ne fassent une demande de dispense qu’en Ontario, par le biais d’une demande locale.

Comment déposer une demande

Toutes les demandes de dispense, y compris les demandes de dépôt préalables pour les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et les émetteurs de fonds d’investissement, doivent être déposées en ligne par l’intermédiaire de SEDAR+. Toutes les autres demandes de dispense et de dépôts préalables (par exemple, les demandes des inscrits ou des bourses) doivent être déposées en ligne auprès de la CVMO au moyen de son portail électronique.

Les sociétés peuvent également déposer une demande préalable auprès de la CVMO avant de présenter une demande de dispense officielle. Ce processus permet aux sociétés de consulter le personnel de la CVMO sur une question précise afin de comprendre comment elle interprétera le droit des valeurs mobilières.

Types de dispense

Les sociétés peuvent déposer plusieurs types de demandes de dispense auprès de la CVMO. Tous les émetteurs sont tenus de consulter l’Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires et l’annexe D du Règlement 11-102 sur le régime de passeport pour connaître les considérations relatives à la dispense.

Les sociétés peuvent déposer une demande de « passeport » lorsqu’elles cherchent à obtenir une dispense d’une exigence du droit des valeurs mobilières figurant à l’annexe D du Règlement 11-102. Ce type de demande est utilisé lorsque la dispense est demandée soit :

  • en Ontario et dans au moins un autre territoire de compétence, si l’organisme de réglementation principal de la société est l’Ontario;
  • dans au moins deux territoires de compétence autres que l’Ontario, si l’organisme de réglementation principal de la société est un territoire de compétence autre que l’Ontario.

La société doit déposer une demande de passeport auprès de l’organisme de réglementation principal seulement et lui verser des droits.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt des demandes de passeport, consultez les articles 3.2 et 5.2(1) et l’annexe A de l’Instruction générale 11-203.

Une demande double correspond à une situation où une société sollicite une dispense d’une exigence du droit des valeurs mobilières figurant à l’annexe D du Règlement 11-102, et que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la dispense est nécessaire en Ontario et dans au moins un autre territoire de compétence;
  • l’organisme de réglementation principal est un territoire de compétence autre que l’Ontario.

Dans le cas d’une demande double, la société doit déposer la demande auprès de son organisme de réglementation principal et de la CVMO, et payer les droits correspondants.

Pour de plus amples renseignements, consultez les articles 3.3 et 5.2(2) et l’annexe B de l’Instruction générale 11-203.

Les sociétés font une demande d’examen coordonné lorsqu’elles cherchent à obtenir une dispense qui ne relève pas du champ d’application du Règlement 11-102, et lorsqu’une dispense est requise dans au moins deux territoires de compétence.

Dans le cas d’une demande d’examen coordonné, la société doit la déposer auprès de son organisme de réglementation principal et de chaque organisme de réglementation du territoire de compétence où une dispense est requise.

Pour de plus amples renseignements, consultez les articles 3.4 et 5.2(3) et l’annexe C de l’Instruction générale 11-203.

Une demande hybride est utilisée lorsqu’une société cherche à obtenir une dispense dans au moins deux territoires de compétence pour une exigence figurant à l’annexe D du Règlement 11-102 et une exigence qui n’est pas visée par l’annexe D.

Les sociétés doivent suivre deux procédures de demande : celle pour la demande d’examen coordonné et soit celle pour la demande de passeport ou celle d’une demande double. L’article 3.5 et l’annexe D de l’Instruction générale 11-203 énoncent toutes les exigences.

Une société qui a besoin d’une dispense uniquement en Ontario doit déposer une demande locale. La Politique 2.1 de la CVMO intitulée Demandes à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (en anglais seulement) explique comment déposer une demande locale.

La CVMO reçoit des demandes de sociétés qui souhaitent modifier leur statut d’émetteur assujetti en Ontario.

La Politique 12-602 de la CVMO intitulée Désignation d’un émetteur dans certains autres territoires de compétence canadiens comme émetteur assujetti en Ontario (en anglais seulement) explique comment devenir un émetteur assujetti reconnu en Ontario.

Pour une demande de décision selon laquelle une société n’est pas un émetteur assujetti, consultez :

Certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario s’appliquent aux émetteurs assujettis qui ont été constitués, prorogés ou fusionnés en vertu de cette loi, laquelle les qualifie de « sociétés émettrices ». Le paragraphe 1(6) de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario prévoit que si une société émettrice ne souhaite plus être assujettie à ces dispositions, elle doit obtenir une ordonnance de la CVMO la déclarant réputée avoir cessé d’offrir ses titres au public. Si une société émettrice a besoin d’une ordonnance en vertu du paragraphe 1(6), elle doit présenter une demande distincte à la Commission. Pour plus d’informations sur le dépôt de cette demande auprès de la CVMO sur SEDAR+, veuillez consulter nos directives de dépôt.

Droits

Les sociétés doivent calculer leurs droits de dépôt. Des instructions pour calculer les droits relatifs aux demandes de dispense se trouvent dans la Règle 13-502 de la CVMO intitulée Droits et dans l’Instruction générale 13-502 Droits.

Les droits liés aux demandes de dispense, d’approbation ou de reconnaissance figurent à l’annexe C de la Règle 13-502 de la CVMO.

Les droits sont dus au moment du dépôt de la demande de dispense.

Meilleures pratiques

The following is a summary of certain threshold issues and best practices to consider when submitting an application for exemptive relief. This is not an exhaustive list.

Question

QuestionMeilleure pratique
Organisme de réglementation principal

Avant de présenter une demande de dispense dans le cadre du régime de passeport, confirmez le principal organisme de réglementation de l’émetteur. Les critères permettant de déterminer l’organisme de réglementation principal d’un émetteur figurent à l’article 3.6 de l’Instruction générale 11-203. Si une demande de passeport est soumise à un organisme de réglementation qui n’est pas l’organisme principal de l’émetteur, elle devra être soumise à nouveau à son organisme de réglementation principal, ce qui retardera l’examen de la demande.

De même, pour les demandes doubles de dispense, confirmez le principal organisme de réglementation de l’émetteur avant de soumettre la demande. Dans ces cas, la demande doit être soumise à l’organisme de réglementation principal de l’émetteur et à la CVMO.

Demandes de confidentialité

Un déposant qui sollicite la confidentialité d’une demande et de ses documents à l’appui durant le processus d’examen doit fournir, dans sa demande, un motif sérieux à l’appui de cette requête.

Un déposant qui souhaite que la demande, les documents à l’appui et la décision restent confidentiels après la date de prise d’effet de la décision doit formuler séparément sa demande de confidentialité dans la demande et payer les droits exigés, le cas échéant. En règle générale, le personnel ne recommande pas qu’une demande, ses documents à l’appui et la décision demeurent confidentiels après la conclusion de l’opération visée ou au-delà de 90 jours suivant la date de la décision.

Toute demande de confidentialité doit expliquer en quoi elle est raisonnable dans les circonstances et ne nuit pas à l’intérêt public, et préciser la date d’expiration possible de toute décision accordant la confidentialité.

Veuillez consulter l’article 5.4 de l’Instruction générale 11-203.

Décisions précédentesUne demande de dispense devrait inclure le nom des décisions antérieures ayant accordé une dispense similaire. En l’absence de telles décisions, la dispense pourrait être considérée comme nouvelle et nécessiter une consultation avec les ACVM, ce qui prolongerait l’examen de la demande.
Ébauche du document de décisionOn rappelle aux déposants d’inclure une ébauche du formulaire de décision avec toute demande de dispense. Elle doit inclure : i) une déclaration selon laquelle le déposant et l’autre partie concernée ne sont pas en défaut de se conformer au droit des valeurs mobilières dans un territoire de compétence ou, si le déposant ou l’autre partie concernée est en défaut, la nature du défaut; et ii) les restrictions de revente, le cas échéant, fondées sur le droit des valeurs mobilières et les directives en matière de valeurs mobilières du territoire de compétence principal. L’ébauche du formulaire de décision doit être soumise dans un format facilement modifiable (et non, par exemple, au format PDF) pour faciliter l’examen du personnel.
Demande de révocation d’une interdiction d’opérations – droits

Le déposant qui soumet une demande de révocation d’une interdiction d’opérations sera tenu de payer tous les droits impayés à chaque organisme de réglementation des ACVM dans le territoire de compétence où il est un émetteur assujetti. Ces droits comprennent généralement, le cas échéant, tous les droits d’activité et de participation, ainsi que les droits de dépôt tardif. Selon la durée de l’interdiction d’opérations et la ponctualité des dépôts antérieurs, le montant dû peut être considérable. Le déposant est tenu de vérifier auprès de chaque organisme de réglementation concerné les droits exigibles avant de déposer sa demande.

Droits de retard pour les formulaires de droits de participation

En Ontario, conformément à l’ancienne Règle 13-502 de la CVMO intitulée Droits, des droits de dépôt tardif de 100 $ par jour (jusqu’à un maximum de 5 000 $ par année civile) sont exigibles pour le dépôt tardif des formulaires de droits de participation qui étaient dus avant le 3 avril 2023. Toutefois, conformément à la nouvelle Règle 13-502 de la CVMO intitulée Droits en vigueur depuis le 3 avril 2023, aucun droit de dépôt tardif ne sera exigé pour les formulaires de droits de participation devant être déposés à compter du 2 avril 2023.

Lois et avis connexes

Pour de plus amples renseignements concernant les dispenses, veuillez consulter les documents suivants :

Échéancier

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calendrier des normes de service de la CVMO pour l’examen des demandes de dispense, consultez l’engagement de la CVMO en matière de service.