Formulaires destinés aux émetteurs assujettis et aux autres émetteurs

Pour obtenir des directives sur la façon de déposer des formulaires et des documents en Ontario, consultez le portail de dépôt électronique de la CVMO ou l’aide en ligne de SEDAR+.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec nous.

La Règle 13-502 de la CVMO intitulée Droits (en anglais seulement) prescrit les droits de participation au financement des sociétés payables par les émetteurs, ainsi que les droits liés aux activités. Les émetteurs assujettis doivent déposer les formulaires suivants.

Les annexes A et B de la Règle énumèrent les droits de participation payables en fonction de la capitalisation boursière.

Formulaires et informations

FormulaireUtilisation de ce formulaireMéthode de soumission
Formulaire 13-502F1Les émetteurs assujettis de catégories 1 et 3B utilisent ce formulaire pour déterminer leur capitalisation totale, qui sert ensuite à calculer les droits de participation à verser. Veuillez consulter la Règle 13-502 de la CVMO pour obtenir la définition d’un émetteur assujetti de catégorie 1 ou 3B.Formulaire 13-502F1 pour les exercices financiers commençant le 3 avril 2023 ou après (format PDF, en anglais seulement)

Formulaire 13-502F1 pour les exercices financiers commençant avant le 3 avril 2023 (format PDF, en anglais seulement)
Formulaire 13-502F2Les émetteurs assujettis de catégorie 2 utilisent ce formulaire pour déterminer leur capitalisation totale, qui sert ensuite à calculer les droits de participation à verser. Veuillez consulter la Règle 13-502 de la CVMO pour obtenir la définition d’un émetteur assujetti de catégorie 2.Formulaire 13-502F2 pour les exercices financiers commençant le 3 avril 2023 ou après (format PDF, en anglais seulement)

Formulaire 13-502F2 pour les exercices financiers commençant avant le 3 avril 2023 (format PDF, en anglais seulement)
Formulaire 13-502F3ALes émetteurs assujettis de catégorie 3A utilisent ce formulaire pour déterminer leur capitalisation totale, qui sert ensuite à calculer les droits de participation à verser. Veuillez consulter la Règle 13-502 de la CVMO pour obtenir la définition d’un émetteur assujetti de catégorie 3A.Formulaire 13-502F3A pour les exercices financiers commençant le 3 avril 2023 ou après (format PDF, en anglais seulement)

Formulaire 13-502F3A pour les exercices financiers commençant avant le 3 avril 2023 (format PDF, en anglais seulement)
Formulaire 13-502F6Les émetteurs assujettis utilisent ce formulaire pour fournir un avis de dispense du paiement des droits de participation pour une entité filiale. Veuillez consulter la Règle 13-502 de la CVMO pour plus d’informations.Formulaire 13-502F6 pour les exercices financiers commençant le 3 avril 2023 ou après (format PDF, en anglais seulement)

Formulaire 13-502F6 pour les exercices financiers commençant avant le 3 avril 2023 (format PDF, en anglais seulement)
Formulaire 41-101 PIF (Formulaire de renseignements personnels)Ce formulaire, à soumettre en format PDF, peut être requis en vertu de la partie 9 du Règlement 41-101 ou de la partie 4 du Règlement 44-101 dans le cadre du dépôt d’un prospectus par un émetteur. Il peut également être requis en vertu de la partie 4 du Règlement 12-202 dans le cadre d’une demande de révocation d’une interdiction d’opérations liée à la conformité.Formulaire 41-101 PIF (format Word, en anglais seulement)
Formulaire 45-102F1Ce formulaire sert à l’avis d’intention de placer des titres en vertu de l’article 2.8 du Règlement 45-102 sur la revente de titres.Formulaire 45-102F1 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 45-106F1

On doit utiliser ce formulaire pour déclarer un placement dans le cadre des dispenses suivantes :

  • Règlement 45-106, article 2.3 [Investisseur accrédité];
  • Règlement 45-106, article 2.5 [Parents, amis et partenaires];
  • Règlement 45-106, article 2.9 [Notice d’offre];
  • Règlement 45-106, article 2.10 [Investissement d’une somme minimale]
  • Règlement 45-106, article 2.12 [Acquisition d’actifs];
  • Règlement 45-106, article 2.13 [Terrains pétrolifères, gazéifères et miniers];
  • Règlement 45-106, article 2.14 [Titres émis en règlement d’une dette];
  • Règlement 45-106, article 2.19 [Investissement additionnel dans un fonds d’investissement];
  • Règlement 45-106, article 2.30 [Placement isolé effectué par l’émetteur]
  • Règlement 45-106, article 5.2 [Placement au moyen d’un document d’offre conforme à la politique de la Bourse de croissance TSX]
  • Règle 45-501 de la CVMO, article 2.9 [Détenteur de titres existant];
  • Règlement 45-108 Financement participatif;

Paragraphe 73.5(2) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario [titres assortis d’un incitatif gouvernemental].

Conformément à la Règle 11-501 de la CVMO sur la transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, le formulaire 45-106F1 doit être déposé électroniquement sur SEDAR+.
Formulaire 52-109F1 - Attestation des documents annuels - Attestation complèteVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109F1 pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109F1 pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109FV1 - Attestation des documents annuels - Attestation de base pour les émetteurs émergentsVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109FV1 pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109FV1 pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109F1 - PAPE/PCI - Attestation des documents annuels à la suite d’un premier appel public à l’épargne, d’une prise de contrôle inversée ou du passage à un émetteur non émergentVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109F1 pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109F1 pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109F1R - Attestation des documents annuels redéposésVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109F1R pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109F1R pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109F1 - NA - Attestation des documents annuels relatifs aux notices annuelles déposées volontairementVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109F1 pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109F1 pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109F2 - Attestation des documents intermédiaires - Attestation complèteVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109F2 pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109F2 pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109FV2 - Attestation des documents intermédiaires - Attestation de base pour les émetteurs émergentsVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109FV2 pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109FV2 pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109F2 - PAPE/PCI - Attestation des documents annuels à la suite d’un premier appel public à l’épargne, d’une prise de contrôle inversée ou du passage à un émetteur non émergentVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109F2 pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109F2 pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 52-109F2R - Attestation des documents intermédiaires redéposésVeuillez consulter le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs et l’Instruction générale connexe 52-109CP pour plus d’informations concernant le dépôt de ce formulaire.Formulaire 52-109F2R pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (format HTML, en anglais seulement)

Formulaire 52-109F2R pour les exercices financiers commençant avant le 1er janvier 2011 (format HTML, en anglais seulement)
Formulaire 72-503F - Rapport sur les placements effectués à l’extérieur du Canada

On doit utiliser ce formulaire pour déclarer un placement dans le cadre des dispenses suivantes :

  • Règle 72-503 de la CVMO, article 2.3 [Placements par les émetteurs assujettis];
  • Règle 72-503 de la CVMO, article 2.4 [Autres placements].

Pour des directives relatives au dépôt, veuillez consulter l’aide en ligne de SEDAR+.

Formulaire 72-503F (format PDF, en anglais seulement)