Données ouvertes

En novembre 2015, le gouvernement de l’Ontario a présenté les exigences établies dans la Directive sur les données ouvertes de l’Ontario dans le cadre de l'engagement qu'il a pris d'améliorer la transparence, la reddition de compte et l'ouverture. La Directive sur les données ouvertes exige que chaque ministère et organisme provincial :

  • dresse un inventaire des ensembles de données en sa possession et sous sa maîtrise;
  • publie tous les ensembles de données dans un format ouvert à moins qu'ils ne puissent pas être diffusés pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée ou parce qu'ils concernent des renseignements commercialement sensibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Directive sur les données ouvertes de l’Ontario et le Guide sur les données ouvertes et découvrir comment les données du gouvernement sont préparées et transformées en données ouvertes, consultez le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Inventaire des ensembles de données de la CVMO

Chaque entrée de l'inventaire des ensembles de données indique si un ensemble de données est actuellement ouvert, restreint ou en cours d'examen. Si un ensemble de données est « en cours d'examen », cela indique que nous évaluons s'il peut être rendu public ou si sa diffusion doit être restreinte pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée ou parce qu'ils concernent des renseignements commercialement sensibles. L'utilisation des ensembles de données de la CVMO est sujette à la Licence du gouvernement ouvert – Ontario.

L'inventaire des ensembles de données de la CVMO peut être consulté ici

Cet ensemble de données comprend des chiffres regroupés sur le volume de contacts entre l’InfoCentre et les investisseurs et participants au marché, y compris (i) les plaintes et les conseils ainsi que (ii) les demandes de renseignements.

Direction du dépositaire des données: Stratégie de réglementation et recherche - InfoCentre
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/publi
URL de l’ensemble de données: Excel

Demandes de remboursement des dépenses liées aux déplacements, aux repas et à l’hébergement au cours de l’année financière et engagées dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes nommées, le président-directeur général ou les membres de la direction relevant directement de ce dernier et par les cinq principaux auteurs de demandes déterminés en vertu de la Loi sur l’examen des dépenses dans le secteur public.

Direction du dépositaire des données: Gestion financière et production de rapports
Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: Expense disclosure

Intimés qui n’ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d’application de la loi devant la Commission. La liste indique, pour chaque intimé, la somme qu’il doit personnellement et la somme qu’il doit conjointement avec d’autres intimés, de même que si la somme totale ou partielle est en souffrance. La liste ne comprend pas les questions portées en appel ou les intimés qui suivent un calendrier des paiements.

Direction du dépositaire des données: Gestion financière et production de rapports
Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Demandes internes et externes relatives aux : (i) documents des audiences de la CVMO, (ii) dépôts du marché dispensé, (iii) demandes déposées par les émetteurs et dépôts du marché dispensé, (iv) dépôts des compagnies ouvertes qui ne se trouvent pas sur le SEDAR ou le SEDI, (v) inscriptions des personnes physiques ou avis de cessation de relation et (vi) dossiers sur les possibilités de se faire entendre. L’ensemble de données comprend : la date de la demande, la date de la réponse, le type de demande, le demandeur, la compagnie du demandeur et les frais (le cas échéant).

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la situation d’emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel) et (iv) la date d’embauche.

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la situation d’emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel) et (iv) la date de cessation d’emploi.

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la situation d’emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel), (iv) le salaire, v) la classe d’emploi, et (vi) et le titre professionnel requis pour occuper ce poste, le cas échéant.

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Au besoin
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Données démographiques des employés

Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) l’adresse, (iii) le numéro d’assurance sociale et (iv) la date de naissance.

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Au besoin
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le nombre de jours de congé de maladie, (iii) les jours de vacances et (iv) les congés personnels.

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la classe d’emploi et iv) la cote de rendement.

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Employés qui ont terminé la formation requise en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre et (iii) la date d’achèvement de la formation.

Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
Fréquence de la mise à jour: Au besoin
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Compagnies inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de la compagnie et (ii) la catégorie d’inscription.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
Fréquence de la mise à jour: Autres
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l’ensemble de données: Excel

Personnes inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom légal, (ii) la société parrainante et (iii) les catégories d’inscription.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Le document qui indique le nombre de personnes ou de compagnies inscrites soumises à une mesure réglementaire de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité comprend : (i) les conditions à l’inscription, (ii) le refus d’inscription, (iii) la suspension de l’inscription, (iv) le renvoi à la Direction de l’application de la loi, v) l’article 8 de la demande d’examen, (vi) la lettre d’avertissement et (vii) d’autres renseignements.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l’ensemble de données: Excel

Résultats des normes de service pour les demandes d’inscription régulières remplies, les avis de cessation et les demandes de dispense remplies par la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l’ensemble de données: Excel

Demandes de dispense de l’inscription approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de dépôt, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) la qualité d’autorité principale ou d’autorité autre que principale de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et (iv) la date d’approbation.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: En cours d’examen

Liste des entités faisant partie de chaque catégorie/type :
- Bourses
- Agences de compensation
- Systèmes de négociation parallèles
- Agences de traitement de l’information
- Établissements d’échange de contrats de swaps
- Organismes d’autoréglementation
- Référentiels centraux

Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: Market regulation

Résumé des statistiques sur la compensation

En général, ces résumés comprennent : (i) le volume et la valeur des opérations effectuées par chaque agence de compensation, (ii) l’intérêt en cours, (iii) le nombre de participants, (iv) les renseignements sur les garanties (fond de défaillance et dépôt de garantie) et (v) les renseignements sur la gestion des risques relatifs aux simulations de crise et aux contrôles ex-post.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
Fréquence de la mise à jour: Autres
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: Comprend des renseignements commerciaux sensibles de tiers

Les résumés comprennent : (i) le nombre d’opérations effectuées sur des actions et les types de croisement, (ii) les participants les plus actifs, (iii) les interruptions du système et les améliorations prévues, (iv) les fonds inscrits en bourse, (v) les titres de créances et les options et (vi) l’activité du marché selon le nombre et les types d’ordres entrés et annulés.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: Confidentiel en raison d’une ordonnance de la Commission

Les exigences comprennent le volume et la valeur des opérations effectuées réparties par catégorie d’actif.

Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: Comprend des renseignements commerciaux sensibles de tiers

Activité mesurée selon les données de l’activité agrégée des opérations et des montants nominaux de référence publiques consolidées par le Chicago Mercantile Exchange, ICE Trade Vault (ICE) et le Depository Trust & Clearing Corporation.

Direction du dépositaire des données: Produits dérivés
Fréquence de la mise à jour: Autres
Niveau d'accès: En cours d’examen

Les données agrégées publiques manquantes des montants nominaux de référence et du nombre d’opérations ont été consolidées par le Chicago Mercantile Exchange, ICE Trade Vault (ICE) et le Depository Trust & Clearing Corporation.

Direction du dépositaire des données: Produits dérivés
Fréquence de la mise à jour: Autres
Niveau d'accès: En cours d’examen

Prospectus des fonds autres que les fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de l’accusé de réception final.

Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l’ensemble de données:  Excel

Demandes de dispense des fonds autres que les fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom du demandeur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de la décision.

Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: Comprend des renseignements commerciaux sensibles de tiers

Rapports sur les placements du marché dispensé déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario qui précisent : (i) la date de soumission du rapport, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) la date du premier placement, (iv) les capitaux mobilisés en Ontario et (v) le nombre d’acheteurs en Ontario.

Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
Fréquence de la mise à jour: Mensuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/en/exempt-distributions-summary.htm

Émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement en Ontario, y compris : (i) le nom de l’émetteur et (ii) l’autorité principale.

Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l’ensemble de données: Liste des émetteurs assujettis 

Ces données comprennent : (i) le nom, le secteur d’activité et la date de fin d’exercice des émetteurs assujettis inscrits à la Bourse de Toronto dont l’information a été examinée par les autorités participantes, (ii) le nombre et la proportion des femmes membres de conseils d’administration et titulaire de postes de haute direction de l’émetteur (iii) et l’information fournie par les émetteurs sur les politiques et cibles adoptés en matière de représentation féminine au sein du conseil d’administration et à la haute direction et sur la façon dont celle‑ci est prise en compte.

Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: Regulators Release Detailed Data on Women on Boards and in Executive Officer Positions

Prospectus des fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de l’accusé de réception final.

Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: Excel

Demandes de dispense des fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom du demandeur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de la décision.

Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: Excel

Émetteurs assujettis de fonds d’investissement en Ontario, y compris : (i) le nom de l’émetteur et (ii) l’autorité principale.

Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: Excel

Les statistiques à l’échelle des émetteurs contenues dans l’ensemble de données comprennent : i) la valeur totale des obligations en souffrance, rachetées, émises, échues et appelées au remboursement, ii) la valeur des obligations en souffrance et émises classées par type d’obligation, iii) la valeur des obligations émises par la province et iv) le nombre d’obligations émises classées par type d’obligation.

Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
Niveau d'accès: En cours d’examen

Le document sur les instances d’application de la loi introduites comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii), la date, (iii) le type d’instance (commission, quasi criminelle, civile, criminelle) et iv) le nombre d’intimés (compagnie/personne).

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Le document sur les ordonnances provisoires obtenues au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date, (iii) le nombre d’intimés (compagnie/personne) et (iv) le montant gelé total. Les instances sont classées selon le type de l’infraction principale alléguée.

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Le document sur les instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les instances sont classées selon le type d’infraction.

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Le document sur les instances de la Commission ou d’un tribunal portées en appel au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des appelants, (ii), la date et (iii) le résultat de l’appel. Les instances sont classées selon le type d’infraction.

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Le document sur les ordonnances réciproques obtenues au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les ordonnances sont classées selon le type d’infraction.

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Demandes d’aide reçues par le personnel responsable de l’application de la loi en vertu de protocoles d’entente conclus, y compris : (i) la date de la demande, (ii) le demandeur et (iii) le pays de la demande

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Demandes d’aide envoyées en vertu de protocoles d’entente, y compris : (i) la date de la demande, (ii) le demandeur et (iii) le pays de la demande

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels

Affaires ajoutées à la Liste noire à l’intention des investisseurs ou à la liste d’avertissements aux investisseurs, y compris : (i) le nom du dossier, (ii) la Liste noire ou la liste d’avertissements aux investisseurs, (iii) le nombre d’entreprises/personnes nommées, (iv) la date de publication et (v) la date d’échéance.

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Ouvert/public
URL de l'ensemble de données: Investor warning list

Demandes de renseignements provenant de sources internes et externes qui ont été traitées par la Direction de l’application de la loi, y compris : (i) le nom du demandeur et (ii) le type de demande.

Direction du dépositaire des données: Application de la loi
Fréquence de la mise à jour: Annuelle
Niveau d'accès: Limité
Exceptions: Confidentialité
Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels