Distribution et utilisation des fonds des sanctions

Si une personne contrevient au droit des valeurs mobilières ou au droit des contrats à terme sur marchandises de l’Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) peut intenter une instance d’application de la loi à son endroit. Lors de telles instances, un comité de commissaires – qui agissent en qu’arbitres indépendants – a le pouvoir d’imposer des sanctions, y compris des sanctions administratives ou le paiement de tout montant obtenu en raison du non-respect du droit des valeurs mobilières ou du droit des contrats à terme sur marchandises de l’Ontario. Les comités peuvent aussi approuver des paiements volontaires à la Commission en vertu d’un accord de règlement.

Le comité peut utiliser les fonds payables en vertu de telles sanctions, conformément à la disposition 3.4(2)(b) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Plus précisément, cette disposition permet au comité d’utiliser les fonds pour distribution aux tiers ou au profit de ces derniers, ou pour utilisation par la Commission pour instruire les investisseurs ou pour améliorer de quelque façon que ce soit les connaissances et l’information des personnes sur le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et financiers. Ces fonds sont appelés « fonds désignés ».

Recommandations pour l’utilisation des fonds désignés

Le personnel de la CVMO présente des recommandations à la Commission, en tant que conseil d’administration (le Conseil), quant aux distributions aux investisseurs lésés et à d’autres tiers conformément au mandat de la CVMO. De façon générale, les recommandations sont formulées après la réception des fonds.

La distribution des fonds désignés est orientée par les objets stipulés aux paragraphes 1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario, y compris les suivants :

  • protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses;
  • favoriser des marchés financiers justes et efficaces, et la confiance en ceux-ci;
  • contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.

Par exemple, le Conseil peut distribuer les fonds désignés :

  • aux investisseurs qui ont directement subi une perte financière en raison d’une inconduite qui a donné lieu au paiement des fonds désignés;
  • aux dénonciateurs qui satisfont aux exigences énoncées dans la Politique 15-601 – programme de dénonciation de la CVMO;
  • à d’autres tiers, à des fins d’entreprendre des initiatives qui favorisent les objets de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.

Distributions aux investisseurs lésés

Des sanctions administratives et des ordonnances de restitution ne sont pas imposées à des fins de compensation des investisseurs lésés. Toutefois, en formulant des recommandations sur la façon de distribuer ou d’utiliser les fonds désignés reçus dans une affaire donnée, le personnel de la CVMO détermine si des investisseurs ont subi des pertes financières directement liées à l’inconduite donnant lieu au paiement et, si c’est le cas, si la distribution des fonds désignés à de tels investisseurs peut raisonnablement être effectuée dans les circonstances.

De façon générale, les recommandations tiennent compte des facteurs suivants :

  1. S’il y a des investisseurs identifiables pour lesquels il est possible de démontrer qu’ils ont subi des pertes financières aisément quantifiables directement liées à l’inconduite donnant lieu au paiement. De façon générale, le personnel de la CVMO ne recommandera pas la distribution de fonds à des investisseurs dans les cas où il est difficile d’établir le nombre et l’identité des investisseurs qui ont subi des pertes financières, ou lorsqu’il est difficile d’établir le montant de la perte attribuable à l’inconduite (par exemple dans les cas de délits d’initié ou de manquements à la divulgation de renseignements).
  2. Le nombre d’investisseurs connus ou potentiels lésés par la conduite, leurs pertes financières cumulatives et l’éventuelle complexité de la distribution. De façon générale, le personnel de la CVMO cherchera à obtenir la nomination d’un séquestre par la cour pour effectuer la distribution. La cour rendra une ordonnance de processus de réclamation établissant la procédure en vertu de laquelle le séquestre administrera les réclamations, y compris comment il en avisera le public et comment les investisseurs pourront présenter une réclamation ainsi que la date limite pour ce faire.  De façon générale, cela comprend un avis direct aux investisseurs connus et une forme quelconque d’avis général aux demandeurs potentiels, tel qu’un avis publié dans les journaux des régions géographiques où l’on croit que les investisseurs résident.
  3. Le montant que les investisseurs qui ont subi des pertes financières risquent de recouvrer en tenant compte du montant disponible pour distribution comparativement au montant qui serait probablement engagé pour la distribution des fonds par un séquestre. Les coûts du séquestre seront déduits des fonds restants avant leur distribution aux demandeurs approuvés. Les montants éventuels reçus par rapport aux coûts anticipés du séquestre est une considération clé de la formulation de recommandations.

Reportez-vous aux distributions actuelles des fonds de sanctions pour voir des distributions actives et pour savoir comment soumettre une réclamation.

Distribution des fonds désignés à d’autres tiers ou pour utilisation par la Commission

Lorsque la distribution de fonds désignés ne peut raisonnablement se faire dans les circonstances, les fonds peuvent être distribués à d’autres tiers ou utilisés par la Commission pour instruire les investisseurs ou pour améliorer de quelque façon que ce soit les connaissances au sujet des marchés des valeurs mobilières et financiers. Au moins une fois par année, selon le solde actuel des fonds désignés, le personnel de la CVMO fait des recommandations au Conseil au sujet des montants à mettre de côté aux fins suivantes :

  • les paiements éventuels à des dénonciateurs qui satisfont aux exigences énoncées dans la Politique 15-601 – Programme de dénonciation de la CVMO;
  • éduquer les investisseurs ou améliorer de quelque façon que ce soit les connaissances et l’information des personnes sur le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et financiers.

Proposer une initiative à la CVMO

Le Conseil peut périodiquement envisager des requêtes pour une ou des distributions de fonds en vue de financer des initiatives de tiers visant à favoriser l’un ou plusieurs des objets de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario. Les requêtes soumises pour considération doivent inclure ce qui suit :

  • une description complète de l’initiative proposée;
  • des renseignements sur les personnes dirigeant l’initiative proposée;
  • comment l’initiative soutient un ou plusieurs des objets de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario;
  • les résultats escomptés de l’initiative;
  • les critères pour mesurer la réussite de l’initiative proposée;
  • une proposition de budget sur la façon dont le financement serait utilisé;
  • la façon dont les résultats de l’initiative, y compris la dépense de tous fonds reçus, seront rapportés au conseil.

En fonction d’une requête suffisamment étoffée contenant de tels renseignements, le personnel de la CVMO fait une recommandation au Conseil quant à savoir si l’initiative proposée devrait être financée. Les recommandations peuvent être présentées au Conseil de manière ponctuelle ou, si un certain nombre d’entre elles sont reçues, ensemble afin de s’assurer d’accorder la priorité d’un éventuel financement aux propositions les plus solides. De façon générale, le personnel ne recommandera pas le financement d’initiatives qui dédoublent ou chevauchent de façon importante des initiatives actuelles ou prévues du Bureau des investisseurs ou d’autres directions de la CVMO.

En plus de considérer des requêtes ponctuelles, le Conseil peut, de temps à autre, lancer un appel de propositions général ou spécifique pour des initiatives susceptibles d’être financées au moyen des fonds désignés.

Les requêtes de financement peuvent être soumises à l’adresse [email protected] avec comme ligne objet : « Fonds désignés ».

Rapports

La CVMO divulgue la façon dont elle a distribué ou utilisé les fonds désignés dans son rapport annuel.