Ordonnances d’interdiction d’opérations et de blocage

Une fois prononcée, une OIO interdit ou limite les opérations sur valeurs mobilières. Les OIO peuvent être émises pour diverses durées. Les OIO temporaires sont celles comportant une date d’expiration, tandis que les OIO permanentes demeurent en vigueur pour une durée indéfinie jusqu’à leur révocation par la CVMO.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) maintiennent une base de données en ligne des OIO des particuliers et des compagnies qui font l’objet, ou qui ont déjà fait l’objet, d’une OIO.

Des modifications apportées à la Loi en 2014 ont simplifié le processus pour la CVMO d’obtenir des ordonnances de la cour en vue d’empêcher une personne ou une société de liquider ou de transférer des fonds détenus dans des comptes bancaires ou en courtage. Le paragraphe 126(1) de la Loi permet la conservation intérimaire de biens, aussi connue comme une directive de blocage ou une ordonnance de blocage.  

Dans le cadre d’une ordonnance de blocage, la CVMO peut :

• enjoindre à une personne ou à une compagnie de retenir des fonds, des valeurs mobilières ou des biens en sa possession, sous son contrôle ou dont elle a la garde jusqu’à ce que la Commission révoque l’ordonnance, consente à leur libération ou jusqu’à ordonnance contraire de la Cour supérieure de justice; 
• ordonner que la directive de blocage soit certifiée à l’intention d’un registrateur de biens-fonds ou de claims, ce qui aura le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

Une directive de blocage qui désigne une banque ou une institution financière ne s’appliquera qu’à la succursale ou aux succursales qui y sont désignées.

La directive de blocage peut être rendue sans préavis, mais des copies de la directive doivent être fournies aux personnes et aux compagnies qui y sont nommées. Toute personne ou compagnie directement touchée par une directive peut, par voie de requête, demander des précisions à la Commission ou la modification ou la révocation de la directive.

Les ordonnances de blocage constituent un outil important afin d’obtenir une restitution pour les victimes puisqu’elles peuvent être utilisées au tout début d’une enquête et que l’argent recouvré peut être remis aux victimes dans le cadre d’un processus de séquestre ordonné par la cour. 

Veuillez noter : À moins d’être spécifiquement inclus dans la directive de blocage, les fonds, les valeurs mobilières ou les biens se trouvant dans une agence de compensation reconnue, ou les valeurs mobilières en voie d’être transférées par un agent des transferts sont exclus. De plus, les fonds qui ont été déjà dépensés ou dissimulés avant que la CVMO ne débute son enquête ne peuvent pas être recouvrés plus tard. Les fonds qui ont été déjà dépensés ou dissimulés avant que la CVMO ne débute son investigation pourraient ne pas être recouvrables.