Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) énumère, dans la liste qui suit, les personnes ou les entreprises en défaut de paiement pour des sanctions administratives, des ordres de redressement et des frais, en plus des intérêts courus, qui ont été prononcés à leur encontre par des procédures exécutoires. Les personnes ou les entreprises qui se voient imposer des peines pécuniaires peuvent aussi être imposées relativement à la conduite d’une personne, telles que les interdictions d’opérations et les interdictions d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une société ouverte. Ces renseignements, s’il y a lieu, sont compris dans l’ordonnance de la Commission.

La présente liste est mise à jour de façon trimestrielle.

À quel moment une personne ou une entreprise est-elle ajoutée à la liste?

De façon générale, une personne ou une entreprise qui ne paie pas l’entièreté du montant des sanctions pécuniaires prononcées à son encontre sera inscrite sur cette liste pas avant 30 jours après que l’ordonnance pertinente de la Commission soit émise, à moins qu’un appel n’ait été déposé. Cependant, il existe d’autres situations qui peuvent influencer ce processus, comme :

  • si l’ordonnance de la Commission comprend une disposition particulière pour la date du paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants cette date;
  • si une entente de règlement impose expressément une date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’entente;
  • si une entente de règlement ne mentionne pas de date de paiement, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date de l’ordonnance de la Commission qui approuve l’entente;
  • si l’ordonnance de la Commission ou une entente de règlement prescrit des dates de paiement pour des versements récurrents et qu’un paiement n’est pas fait conformément au calendrier prévu, l’inscription sur la liste ne se fera pas avant 30 jours suivants la date où le paiement était dû.

Veuillez noter : les montants dus à la CVMO dans des débats qui sont sujets à des litiges en cours, des appels en instance ou des coûts liés à la Commission qui ont été imposés par le cours en Ontario ne sont pas compris dans la liste.

Les répondants qui présentent des requêtes pour mettre à jour ou corriger leurs renseignements devraient communiquer avec la CVMO.

Personnes non répondantes

Résultats 101 - 120 de 442
Intimé
Ordonnance connexe
Somme due personnellement
Somme due conjointement
Somme due
Ciccone, Vincent
16 347 100,48 $
Partial
Cohen, Bruce
48 996,00 $
$45,736.00
(Global Energy Group, Ltd., Vadim Tsatskin, Bruce Cohen)
Full
Colby Cooper Capital Inc.
$600,000.00
(Colby Cooper Capital Inc., Colby Cooper Inc., Pac West Minerals Limited, John Douglas Lee Mason)
Full
Colby Cooper Inc.
3 626 089,13 $
$600,000.00
(Colby Cooper Capital Inc., Colby Cooper Inc., Pac West Minerals Limited, John Douglas Lee Mason)
Full
Collins, John Frederick
$1,912,521.02
(Moncasa Capital Corporation, John Frederick Collins)
Full
Colonna, John
82 000,00 $
Partial
Compta, Joseph
300 000,00 $
$347,373.11
Bradon Technologies Ltd., Joseph Compta, Ensign Corporate Communications Inc. and Timothy German
Full
Copal Resort Development Group, LLC
$1,671,066.00
(Canyon Acquisitions LLC, Canyon Acquisitions International LLC, Brent Borland, Wayne D. Robbins, Marco Caruso, Placencia Estates Development Ltd., Copal Resort Development Group LLC, Rendezvous Island Ltd., The Placencia Marina Ltd., and The Placencia Hotel And Residences Ltd)
Partial
Cornish, Cameron Edward
475 350,00 $
Partial
Crown Capital Management Corp
262 223,55 $
Partial
Crown Hill Capital Corporation (CHCC)
$20,410,699.34
Crown Hill Capital Corporation (CHCC), Wayne Lawrence Pushka
Partial
Curry, Gregory J.
150 000,00 $
$132,999.70
(Sandy Winick, Gregory J. Curry)
Full
Curry, Kolt
$159,256.87
(Kolt Curry, American Heritage Stock Transfer Inc., American Heritage Stock Transfer, Inc.)
Full
Da Silva, Abel
$176,584.46
(Shallow Oil & Gas Inc., Eric O’Brien, Abel Da Silva and Abraham Herbert Grossman also known as Allen Grossman)
Partial
Da Silva, Abel
650 000,00 $
$749,064.50
(Al-tar Energy Corp., Alberta Energy Corp., Drago Gold Corp., David C. Campbell, Abel Da Silva, Eric F. O’Brien and Julian M. Sylvester)
Full
Da Silva, Abel
7 500,00 $
Full
Da Silva, Abel
347 750,25 $
Full
Da Silva, Carlos A.
215 000,00 $
$2,747,089.45
(Limelight Entertainment Inc., Carlos A. Da Silva and David C. Campbell)
Full
Daniels, Joseph
75 000,00 $
Full
Dave, Chandramattie
$3,625,000.00
(1415409 Ontario Inc., Title One Closing Inc., Ravindra Dave, Chandramattie Dave And Ametra Dave)
Full