Sanctions de la CVMO
La CVMO a le pouvoir d’imposer une série de sanctions aux particuliers et aux entreprises en cas de violation de la Loi sur les valeurs mobilières ou de conduite contraire à l’intérêt public en Ontario. Des jurys composés de membres de la CVMO peuvent rendre des ordonnances imposant des sanctions à la suite d’une audience.
En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, la CVMO a le pouvoir de rendre des ordonnances lorsqu’elles sont jugées d’intérêt public et conformes aux objectifs de la Loi, notamment la protection des investisseurs contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses, la promotion de marchés financiers équitables et efficaces et de la confiance dans les marchés financiers, ainsi que la contribution au système financier et à la réduction du risque systémique.
Types de sanctions imposées par la CVMO
Ordonnances relatives à la conduite
Une interdiction relative à la conduite est une interdiction temporaire ou permanente imposée à une personne, telle que les interdictions d’activités sur les marchés financiers, les interdictions d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une société ouverte, et d’agir à titre de personne inscrite ou de le devenir en Ontario. Les interdictions relatives à la conduite restreignent l’activité d’une personne sur les marchés des capitaux ou peuvent l’en exclure totalement.
Sanctions pécuniaires
La CVMO peut imposer deux types de sanctions pécuniaires pour des infractions au droit des valeurs mobilières de l’Ontario : des sanctions administratives et des ordonnances de restitution. Ces deux types d’ordonnances sont destinés à avoir un effet dissuasif.
En imposant des sanctions administratives, la CVMO peut ordonner à une personne ou à une entreprise ayant enfreint la législation sur les valeurs mobilières de payer jusqu’à 1 million de dollars pour chaque manquement.
Les ordonnances de restitution obligent l’intimé(e) à payer toute somme obtenue en raison de son non-respect de la législation sur les valeurs mobilières. Le montant d’une ordonnance de restitution dépend des circonstances de chaque procédure.
La CVMO examinera le montant des sanctions pécuniaires à imposer selon les circonstances et en fonction de plusieurs facteurs. Ces facteurs peuvent inclure la gravité de la faute, l’incidence sur les investisseurs et le message de dissuasion qu’elle peut envoyer, indépendamment de la capacité de paiement de l’intimé(e).
Le personnel peut demander à la CVMO d’ordonner la prolongation de la durée d’application d’une interdiction relative à la conduite jusqu’au paiement intégral des sanctions pécuniaires.
La CVMO peut également condamner un intimé(e) aux dépens d’une enquête ou d’une audience.
Comment les sanctions pécuniaires sont-elles appliquées en Ontario?
Le personnel de la CVMO fait tous les efforts raisonnables pour faire respecter ses ordonnances, notamment le recouvrement des sanctions pécuniaires et des frais non payés.
Les ordonnances de la CVMO sont régulièrement déposées devant la Cour supérieure de justice. En vertu du droit des valeurs mobilières, les ordonnances de la CVMO deviennent alors exécutoires comme s’il s’agissait d’ordonnances judiciaires. Cela permet à la CVMO d’utiliser une série de recours des créanciers pour recouvrer les montants dus, qui peuvent inclure la saisie-arrêt, la saisie-exécution de biens et l’enregistrement de privilèges. La CVMO fait appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le recouvrement pour l’aider à recouvrer les sommes dues et elle peut engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues.
Sanctions pécuniaires non payées
Lorsque les sanctions pécuniaires ne sont pas payées, la confiance du public envers nos marchés est menacée et la valeur que ces ordonnances ont pour dissuader la conduite fautive en est affaiblie. La CVMO déploie des efforts considérables pour recouvrer les montants en souffrance, pour préserver les actifs et pour protéger les fonds des investisseurs. Elle utilise une série d’outils et de stratégies de recouvrement et elle peut prendre des mesures juridiques supplémentaires pour tenter de recouvrer les montants dus.
Pour obtenir des informations sur les sanctions ordonnées et sur les taux de recouvrement, veuillez consulter le rapport annuel de la CVMO.
La « Liste des intimés » fournit des informations sur les personnes ou les organisations qui ont continué à devoir tout ou une partie des montants à restituer, des pénalités administratives ou des frais qui leur ont été imposés.