La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario n'interjettera pas appel de la décision Felderhof
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Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 août 2007 |
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario n'interjettera pas appel de la décision Felderhof
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a annoncé aujourd'hui qu'après avoir étudié les motifs de la décision rendue le 31 juillet 2007 par Monsieur le juge Peter Hryn de la Cour de justice de l'Ontario, elle a décidé de ne pas interjeter appel dans l'affaire R. c. Felderhof.
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