La cour rejette la requête d'interjeter appel dans l'affaire Andrew Rankin
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TORONTO – La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté aujourd'hui la requête déposée par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario tentant de porter en appel la décision du juge Ian Nordheimer, rendue le 9 novembre 2006, dans l'affaire Andrew Rankin.
La cour a conclu que la demande d'interjeter appel n'a pas soulevé de question de droit pour laquelle les conseils de la cour sont essentiels dans l'intérêt du public ou relativement à la bonne administration de la justice.
La décision et les motifs sont disponibles auprès de la Cour d'appel.
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