La CVMO adopte un nouveau cadre pour la distribution des fonds restitués aux investisseurs lésés

TORONTO — La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié des règles définitives visant à mettre en œuvre un nouveau cadre législatif qui facilitera la distribution des sommes perçues par la CVMO en vertu d’ordonnances de restitution aux investisseurs lésés. La restitution est un type de sanction pécuniaire imposée par le Tribunal des marchés financiers ou par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les sanctions de restitution obligent l’intimé dans une instance à payer tous les montants obtenus en raison de son non-respect des lois sur les valeurs mobilières ou sur les contrats à terme sur marchandises.

Une fois les règles en vigueur, dans le cadre du nouveau processus, la CVMO mettra en évidence chaque ordonnance de restitution dans une nouvelle partie de son site Web et offrira aux investisseurs la possibilité d’enregistrer leurs coordonnées s’ils souhaitent être contactés au sujet d’une éventuelle distribution future des sommes recouvrées en vertu de cette ordonnance. Cette nouvelle partie du site Web permettra également aux investisseurs de rester informés des sommes recouvrées en vertu de l’ordonnance, ainsi que de savoir si la CVMO a amorcé un processus de distribution. On y retrouvera également des informations sur la manière dont les investisseurs peuvent soumettre des réclamations.

« Le nouveau cadre de distribution offre aux investisseurs lésés par des inconduites ayant donné lieu à une ordonnance de restitution un cadre rationalisé et transparent pour recouvrer une partie de leurs pertes à partir des sommes perçues par la CVMO », a déclaré Naizam Kanji, avocat général et vice-président à la direction des affaires juridiques et de la gouvernance à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. « Bien que la CVMO continue également d’utiliser les règlements sans contestation et les mises sous séquestre pour restituer des fonds aux investisseurs lésés dans les cas appropriés, ce nouveau processus constitue un ajout important à la boîte à outils de la CVMO pour l’indemnisation des investisseurs ».

En attendant l’entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises et à la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à la fin de l’été ou au début de l’automne 2025. Ces nouvelles règles font suite à une consultation minutieuse auprès des intervenants et soutiennent la mise en œuvre du cadre de distribution modernisé prescrit par les modifications législatives de 2023 apportées à ces lois. L’introduction de ce nouveau cadre législatif en matière de distribution aligne la CVMO sur d’autres organismes de réglementation, au Canada et à l’étranger, qui disposent de cadres similaires.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels et la confiance à l’égard de ceux‑ci, la formation de capital, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à https://www.osc.ca/fr.

– 30 –