La CVMO annonce une hausse de ses activités d'application de la loi en 2015

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui une hausse de ses activités d'application de la loi en 2015. L'an dernier, la CVMO a introduit 31 affaires (18 devant le tribunal de la CVMO et 13 devant les tribunaux), comparativement à 22 en 2014.

En 2015, huit particuliers ont été condamnés dans le cadre d'affaires criminelles ou quasi criminelles. Michael Hughes a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour pour fraude parce qu'il a produit de faux relevés mensuels qui indiquaient une hausse de la valeur des titres du client alors que celui-ci était en fait en train de perdre de l'argent, Shaida Bandali a été condamnée à une période de probation de deux ans et s'est vu imposer une amende de 45 000 $ pour avoir réalisé des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrite lorsqu'elle a vendu des renseignements confidentiels sur des patientes au service de la maternité à des courtiers en bourse d'études, et Bernardo Giangrosso a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois pour avoir enfreint une ordonnance de la Commission.

La CVMO a également rendu des décisions en 2015 dans deux importantes affaires de délits d'initiés, imposant de longues interdictions et des amendes.

« Les investisseurs de l'Ontario peuvent être rassurés que notre équipe d'application de la loi déploie beaucoup d'efforts afin de protéger leurs intérêts », a déclaré Maureen Jensen, présidente et chef de la direction de la CVMO. « À l'aide d'outils innovateurs d'application de la loi qui nous permettent d'accroître notre portée et notre efficacité, nous protégeons les investisseurs et les marchés financiers de l'Ontario. »

Lancer de nouveaux outils d'application de la loi
La CVMO a lancé des outils innovateurs qui encouragent les participants au marché à signaler eux-mêmes leurs infractions et à fournir des renseignements aux enquêteurs de la CVMO, permettant de remettre des fonds aux investisseurs lésés. De concert avec des partenariats conclus avec d'autres organismes d'application et territoires de compétence, ces outils contribuent à améliorer les résultats de l'application de la loi.

« La démarche vigilante et réactive de la CVMO relativement à l'application de la loi promeut une culture d'intégrité et de conformité à l'égard des marchés financiers de l'Ontario », a déclaré Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi à la CVMO. « Notre programme innovateur d'application de la loi active aide à assurer la protection des investisseurs des préjudices financiers et envoie un message clair aux malfaiteurs potentiels. »

Règlements à l'amiable sans contestation
En novembre 2015, la CVMO a approuvé un règlement à l'amiable sans contestation relativement aux frais excédentaires que Quadrus Investment Services Ltd. a découverts et autodéclarés à la CVMO. Quadrus a accepté de verser environ huit millions de dollars aux clients pour les dédommager. Ce règlement envoie un message non équivoque sur l'importance de traiter les clients équitablement en ce qui concerne les frais.

La CVMO continuera d'utiliser cet outil lorsque les intimés répondent aux critères applicables.

Médiation
En mai 2015, la CVMO a lancé un programme pilote de médiation qui offre aux intimés l'option de recourir à un tiers médiateur pour régler les questions d'application de la loi. À ce jour, deux questions d'application de la loi ont été réglées par la médiation.

Programme de dénonciation proposé
En octobre 2015, la CVMO a publié un projet de politique 15-601 – Programme de dénonciation aux fins de commentaires du public. Ce programme serait le premier du genre pour les organismes de réglementation au Canada. Dans le cadre du programme, la CVMO verserait un incitatif financier pouvant atteindre cinq millions de dollars pour le signalement de renseignements originaux de bonne qualité qui permettent d'introduire des instances d'application donnant lieu à l'imposition de sanctions de un million de dollars ou plus.

Le programme favoriserait la communication de renseignements confidentiels sur des questions complexes de droit des valeurs mobilières, comme les délits d'initié, les infractions relatives à la comptabilité et à la divulgation et la manipulation du marché qui seraient, sinon, difficiles à détecter. Il fournirait également un incitatif aux émetteurs assujettis et aux personnes et compagnies inscrites d'améliorer leurs systèmes de conformité et de favoriser un environnement où le signalement d'inconduites est encouragé.

La CVMO veut parachever la politique et, d'ici le printemps 2016, lancer le Programme de dénonciation ainsi qu'un bureau dédié entièrement à la dénonciation.

Renforcer les partenariats
La CVMO collabore plus étroitement que jamais avec les organismes d'application de la loi provinciaux et fédéraux pour enquêter sur les allégations de pratiques répréhensibles dans le cadre d'activités du marché liées aux valeurs mobilières. L'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG), un partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la GRC et la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario, continue de faire des progrès dans la lutte contre les crimes financiers. En 2015, l'EMLIG a exécuté 49 mandats de perquisition et a porté des accusations contre 20 accusés/défendeurs.

À l'appui de l'Unité mixte de renseignements en valeurs mobilières (UMRVM), un partenariat entre la CVMO et la GRC qui vise les activités illégales perpétrées sur le marché par des groupes criminels organisés, la GRC a, en 2015, transféré son Groupe de la criminalité financière dans les bureaux de la CVMO à Toronto. De récents détachements du Bureau de la concurrence et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont en outre grossi les rangs de l'UMRVM et accru sa capacité à protéger les investisseurs.

En juin 2015, la CVMO a été reconnue par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) comme un organisme d'application de la loi. La CVMO reçoit maintenant un grand nombre de rapports d'information financière de la part du CANAFE, offrant des renseignements précieux aux enquêteurs.

La CVMO participe activement au sein de l'équipe d'application de la loi des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Au moyen de réunions régulières, la CVMO collabore avec ses homologues dans d'autres territoires de compétence au Canada afin de coordonner les efforts déployés pour cibler les questions préoccupantes, de consolider les leçons tirées à l'égard de questions clés, d'établir des partenariats dans le cadre de diverses initiatives et de coordonner leurs travaux.

La CVMO est également un membre actif de deux comités de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) : le groupe d'examen préliminaire et le Comité permanent 4. Le groupe d'examen préliminaire s'emploie à aider les 106 signataires, qui représentent 95 pour cent des marchés financiers du monde, à être en conformité avec le protocole d'entente multilatéral de l'OICV. Le Comité permanent 4 étudie des questions sur l'application de la loi et l'échange d'information qui ont une incidence sur la communauté internationale des organismes de réglementation des valeurs mobilières et formule des recommandations à cet égard.

Dialogue avec les investisseurs
L'Infocentre de la CVMO répond à des questions posées par les investisseurs et, au besoin, achemine les plaintes à la Direction de l'application de la loi de la CVMO. En 2015, l'Infocentre a transmis plus de 360 plaintes à la Direction de l'application de la loi pour qu'elles fassent l'objet d'une enquête plus poussée.

Depuis son retour en 2015, le Bureau des investisseurs de la CVMO a déployé des efforts afin de se moderniser et d'aider davantage les Ontariens et les Ontariennes à faire des investissements judicieux en toute confiance. En plus d'envoyer des alertes à l'intention des investisseurs et de faire participer la Direction de l'application de la loi de la CVMO aux événements communautaires tenus partout dans la province, le Bureau des investisseurs a accru la sensibilisation à la fraude parmi les investisseurs grâce à la publication de son communiqué L'actualité des investisseurs, qui compte 6 000 abonnés. De plus amples efforts seront déployés en 2016 afin de cibler les personnes qui sont les plus à risque d'être victimes d'une fraude.

 

ACTIVITÉ D'APPLICATION DE LA LOI EN 2015

Instances introduites

Une instance est introduite lorsque la CVMO dépose un avis d'audience et une déclaration des allégations ou présente de l'information dénonçant un méfait qui a fait l'objet d'un serment devant les tribunaux.

La CVMO a introduit un total de 31 affaires en 2015 (y compris 13 affaires devant les tribunaux), bon nombre comprenant des instances mettant en cause de multiples particuliers ou compagnies. De nombreuses instances introduites en 2015 n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision et étaient toujours en cours à la fin de l'année.

 

	2015	2014
Tribunal de la CVMO	18	14
Tribunal (instances quasi criminellesa)	10	6
Tribunal (instances criminellesb)	3	2
Total	31	22

 

a En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)
b En vertu du Code criminel

Les 31 affaires introduites en 2015 comprenaient des instances mettant en cause 73 particuliers ou compagnies.

	2015			2014
Type d'infraction	Affaires	Particuliers	Compagnies	Affaires	Particuliers	Compagnies
Placements illégaux	8	13	14	7	7	2
Inconduites d'une personne ou d'une compagnie inscrite	3	3	2	5	5	8
Infraction relative à l'information continue	2	1	2	–	–	–
Délit d'initiés	2	3	–	1	1	–
Manipulation du marché	1	1	1	–	–	–
Fraude	7	17	7	8	12	8
Violation d'une ordonnance	6	6	–	–	–	–
Divers	2	2	1	1	1	1
Total	31	46	27	22	26	19

Ordonnances provisoires
La CVMO peut imposer des ordonnances temporaires d'interdictions d'opérations temporaires pour protéger les investisseurs en interdisant ou en prohibant des activités potentiellement illégales au cours d'une enquête. Elle peut en outre demander aux tribunaux de bloquer des avoirs au cours d'une enquête ou d'une instance afin d'empêcher les avoirs des investisseurs d'être transférés ou dissipés.

	2015	2014
Ordonnances temporaires d'interdiction d'opérations	3	3
Directives de blocage	21	14
Montant gelé	5 954 655 $	6 462 786 $
Intimés	23	17

Instances menées à terme
Une instance est menée à terme lorsque la CVMO ou les tribunaux rendent une décision et qu'une sanction est ordonnée. Les affaires peuvent entraîner des instances mettant en cause de multiples particuliers ou compagnies qui peuvent être mis en cause dans des instances qui peuvent se conclure à des moments différents, par l'entremise d'ententes à l'amiable ou d'audiences contestées. Les résultats ci-dessous sont, par conséquent, classés par personne ou compagnie seulement.

	2015	2014
Tribunal de la CVMO	38	58
Règlement à l'amiable	37	29
Tribunal (instances quasi criminellesa)	7	2
Tribunal (instances criminellesb)	2	2
Total	84	91

a En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)
b En vertu du Code criminel

	2015		2014
Type d'infraction	Particuliers	Compagnies	Particuliers	Compagnies
Placements illégaux	11	10	18	10
Inconduites d'une personne ou d'une compagnie inscrite	4	5	6	11
Infraction relative à l'information continue	–	1	1	–
Délit d'initiés	11	1	3	–
Manipulation du marché	1	1	–	–
Fraude	16	15	16	17
Violation d'une ordonnance	4	–	–	–
Divers	3	1	4	5
Total	50	34	48	43

Instances devant les tribunaux en date du 31 décembre

2015

2014

Tribunal (instances quasi criminellesa)	16	10
Tribunal (instances criminellesb)	4	2

a En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)
b En vertu du Code criminel

Sanctions préventives et pécuniaires
La CVMO peut imposer des sanctions préventives et pécuniaires à des particuliers et des compagnies. Les sanctions pécuniaires comprennent des pénalités administratives, le paiement de fonds en vertu de règlements et des restitutions. L'ordonnance de restitution enjoint à l'intimé de payer à la CVMO la somme qu'il a obtenue à la suite de l'activité illégale. La CVMO peut en outre ordonner aux intimés de payer les frais des enquêtes et des audiences.

Les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des amendes, des peines d'emprisonnement et la restitution.

Tribunal de la CVMO	2015	2014
Sanctions préventives
Ordonnance d'interdiction d'opérations	59	67
Interdiction d'exercer des fonctions d'administrateur et de dirigeant	41	37
Retrait de dispense	55	67
Restriction en matière d’inscription	43	39
Sanctions pécuniaires
Sanctions administratives / règlements	20 106 596 $a	19 498 461 $b
Ordonnance exigeant la remise de montants	42 882 986 $	49 081 332 $
Dépens	4 051 443 $	4 858 150 $c
Montant total des sanctions pécuniaires	67 041 025 $	73 437 943 $d

a Comprend l'indemnisation des investisseurs pour une somme d'environ huit millions de dollars dans le cadre du règlement à l'amiable de Quadrus.
b Comprend une pénalité administrative de 313 461 $ imposée dans le cadre d'une ordonnance réciproque.
c Les dépens imposés dans l'affaire MRS Sciences ont passé de 126 216,04 $ à 117 216,04 $ aux termes d'une ordonnance de modification datée du 4 juin 2015.
d Montant révisé en raison des modifications des dépens mentionnées ci-dessus.

Tribunaux	2015	2014
Instances quasi criminellesa
Peines d'emprisonnement	4 mois	2 mois
Amendes	301 000 $	5 000 $
Ordonnance de restitution	203 769 $	–
Total	504 769 $	5 000 $
Instances criminellesb
Peines d'emprisonnement	24 moisc	36 mois
Amendes	–	–
Ordonnances de restitution	116 311 $	4 841 806 $
Total	116 311 $	4 841 806 $

a En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)
b En vertu du Code criminel
c Peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, qui comprend une détention à domicile pendant une période de 18 mois

Demandes d'aide
La collaboration active constitue un élément essentiel de la stratégie d'application de la loi de la CVMO. La CVMO collabore étroitement avec d'autres organismes de réglementation canadiens et internationaux et des organismes d'application de la loi pour enquêter sur la fraude, l'inconduite et l'omission de respecter le droit des valeurs mobilières.

En plus d'effectuer des milliers de recherches dans les bases de données d'organismes externes chaque année, la CVMO reçoit des demandes pour obtenir de l'aide d'autres territoires de compétence canadiens et internationaux et présente elle-même de telles demandes. Les demandes provenant d'organismes de réglementation internationaux sont présentées en vertu du protocole d'entente de l'OICV.

Demandes reçues par la CVMO	2015	2014
Canada	12	22
États-Unis	27	39
International	19	18
Total	58	79

Demandes présentées par la CVMO	2015	2014
Canada	10	7
États-Unis	15	17
International	19	10
Total	44	34

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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