La CVMO publie les modifications définitives à la règle relative à la déclaration des opérations de gré à gré

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui des modifications définitives à la Règle 91-507 de la CVMO sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les produits dérivés (la « règle sur les référentiels centraux ») et à sa politique complémentaire. Les modifications accroîtront la transparence du marché canadien des produits dérivés de gré à gré grâce à la diffusion publique des données sur le plan des opérations et permettront de dispenser certaines opérations de gré à gré entre sociétés affiliées de l'obligation de déclaration.

« Ces modifications visent à protéger efficacement les contreparties et à maintenir l'équité des marchés », a déclaré Kevin Fine, directeur de la Direction des produits dérivés à la CVMO. « En ce qui concerne la diffusion publique de données sur le plan des opérations, nous nous sommes efforcés de maintenir un juste équilibre entre les avantages de la transparence après les opérations ainsi que le besoin de préserver l'anonymat approprié pour soutenir la capacité des participants au marché à se protéger contre le risque. »

Les données sur les opérations devant être diffusées publiquement et les catégories d'actifs connexes figurent à l'annexe C de la règle sur les référentiels centraux. Ces renseignements sur les opérations font l'objet de reports de publication et de précautions supplémentaires relatives à l'anonymat. Dorénavant, le personnel de la CVMO prévoit examiner d'autres types de données et de produits ainsi que mener des consultations afin de déterminer les données qui devraient être diffusées publiquement.

Les modifications éliminent également les obligations de déclaration en vertu de la règle sur les référentiels centraux pour les opérations produits dérivés entre les contreparties qui sont affiliées les unes aux autres, mais qui ne sont ni des courtiers en produits dérivés ni des chambres de compensation.

Le personnel continuera à se pencher sur l'utilisation des opérations sur produits dérivés entre sociétés affiliées comme stratégie de répartition des risques au sein d'un groupe de sociétés et à surveiller les démarches adoptées par les organismes de réglementation internationaux en matière de déclaration d'opérations pour les sociétés affiliées d'utilisateurs finaux.

La CVMO a collaboré avec le Comité des ACVM sur les dérivés afin d'apporter des modifications qui sont harmonisées aux règles propres à chaque province. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Québec et du Manitoba publient également des modifications semblables.

Les modifications entreront en vigueur le 29 juillet 2016 sous réserve des approbations ministérielles. La date d'entrée en vigueur pour la diffusion publique des données sur le plan des opérations a été reportée au 16 janvier 2017.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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