La CVMO signifie une mise en demeure et introduit une instance en vertu de l'article 128 contre Richard Ochnik et 1464210 Ontario Inc.

Toronto – Le 26 mai 2006, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (« CVMO ») a signifié une mise en demeure enregistrée contre le titre de propriété du 9100 Road 164, North Perth (Ontario) établi au nom de Village Green Lifestyle Community Corporation (« Village Green »).

Le 30 mai 2006, la CVMO a introduit une instance devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en vertu de l'article 128 de la Loi sur les valeurs mobilières contre Richard Ochnik (« M. Ochnik ») et 1464210 Ontario Inc. (« 1464210 ») afin d'obtenir une déclaration attestant qu'ils n'ont pas observé le droit ontarien des valeurs mobilières et une ordonnance de restitution les obligeant à rembourser les fonds obtenus en contravention du droit ontarien des valeurs mobilières et qui ont servi au développement de Village Green. La CVMO a signifié une mise en demeure enregistrée contre le titre de propriété immobilière afin de donner avis de la présente réclamation. Ces instances découlent d'une audience qui s'est tenue précédemment devant la CVMO.

Le droit ontarien des valeurs mobilières exige que la CVMO présente une requête de prorogation de la mise en demeure à la Cour supérieure de justice dans les sept jours. Le 30 mai 2006, la CVMO a présenté une requête à la Cour supérieure de justice (rôle commercial) afin de proroger la mise en demeure. Le 2 juin 2006, la mise en demeure a été prorogée par ordonnance du juge Ground et prorogée à nouveau le 15 juin 2006 par le juge Cumming jusqu'au 1^er août 2006. Le 15 juin 2006, la requête déposée en vertu de l'article 128 a été reportée par le juge Cumming jusqu'au 1^er août 2006.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les instances contre Richard Ochnik et 1464210 Ontario Inc. sur le site Web de la CVMO à l'adresse www.osc.gov.on.ca.

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