Les autorités en valeurs mobilières du Canada comptent accorder une dispense temporaire des obligations relatives à l’envoi des documents reliés aux procurations en cas de suspension des services postaux

VANCOUVER – Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a transmis un préavis de grève le 19 mai 2025. En cas de suspension complète des services postaux, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) entendent publier une décision prévoyant une dispense temporaire des obligations relatives à l’envoi des documents reliés aux procurations pour les assemblées des actionnaires où certaines questions faisant l’objet d’un vote annuel sont abordées. En offrant cette dispense, les ACVM reconnaissent que la suspension des services postaux pourrait avoir une incidence sur la capacité des émetteurs assujettis de transmettre les documents reliés aux procurations à l’ensemble de leurs actionnaires.

Les conditions de la dispense devraient être similaires, pour l’essentiel, à celles de la dispense accordée par les ACVM le 4 décembre 2024 en vertu de la Décision générale coordonnée 51-931 relative à la dispense temporaire des obligations prévues par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti relativement à l’envoi de certains documents reliés aux procurations pendant une grève des postes. Les émetteurs assujettis devraient examiner attentivement toutes les conditions et exigences de la décision générale coordonnée.

La dispense ne visera que les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières et ne s’appliquera pas aux obligations de transmission en vertu du droit des sociétés. Les ACVM comptent toujours que les émetteurs assujettis, les intermédiaires et tous les autres participants au processus de vote par procuration collaboreront pendant la suspension des services postaux et prendront toutes les mesures raisonnables pour faciliter ce processus, y compris le recours à d’autres méthodes de transmission, le cas échéant, et l’instauration d’autres dispositifs afin d’accroître la transparence pour les actionnaires en ce qui concerne l’accès aux documents reliés aux procurations, l’obtention des numéros de contrôle et le vote. Pour toute question, les émetteurs assujettis et les actionnaires sont invités à communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de leur province ou territoire.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.