Rectification dans l'affaire de l'abandon des instances contre Patrick Gouveia: Transcription des instances
Pour diffusion immédiate Devant les tribunaux CVMO
TORONTO – Le 27 février 2007, dans l'affaire de R. c. Gouveia devant la Cour de justice de l'Ontario, l'avocat de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a demandé au juge Shamai de rejeter toutes les accusations portées devant la Cour.
Au terme de son intervention, l'avocat de la CVMO a déclaré : « À la lumière des nouveaux renseignements dont nous avons pris connaissance au cours des dernières semaines et de l'examen complet auquel nous avons procédé à la lumière de ceux-ci, nous avons conclu que la poursuite ne dispose plus d'une perspective raisonnable de condamnation. » En conséquence, les accusations ont été rejetées par le juge Shamai.
La CVMO a publié un communiqué plus tard dans la journée à l'égard du rejet des accusations. On a demandé à la CVMO de remplacer le communiqué du 27 février 2007 par un communiqué dans lequel figure le texte complet de la déclaration faite par l'avocat de la CVMO devant la Cour. La version intégrale de la déclaration de l'avocat figure dans la transcription des instances de la Cour, qui peut être consultée à l'adresse www.osc.gov.on.ca.
Le communiqué du 27 février 2007 a été retiré du site Web de la CVMO. La CVMO s'engage à assurer la transparence à l'égard des instances de la Cour et regrette tout préjudice ou toute confusion qui aurait pu découler de son communiqué antérieur.
Au terme de son intervention, l'avocat de la CVMO a déclaré : « À la lumière des nouveaux renseignements dont nous avons pris connaissance au cours des dernières semaines et de l'examen complet auquel nous avons procédé à la lumière de ceux-ci, nous avons conclu que la poursuite ne dispose plus d'une perspective raisonnable de condamnation. » En conséquence, les accusations ont été rejetées par le juge Shamai.
La CVMO a publié un communiqué plus tard dans la journée à l'égard du rejet des accusations. On a demandé à la CVMO de remplacer le communiqué du 27 février 2007 par un communiqué dans lequel figure le texte complet de la déclaration faite par l'avocat de la CVMO devant la Cour. La version intégrale de la déclaration de l'avocat figure dans la transcription des instances de la Cour, qui peut être consultée à l'adresse www.osc.gov.on.ca.
Le communiqué du 27 février 2007 a été retiré du site Web de la CVMO. La CVMO s'engage à assurer la transparence à l'égard des instances de la Cour et regrette tout préjudice ou toute confusion qui aurait pu découler de son communiqué antérieur.
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