Les ACVM élargissent les options de collecte de capitaux des émetteurs inscrits

VANCOUVER – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») rehaussent la limite applicable à la collecte de capitaux prévue par la dispense pour financement de l’émetteur coté afin de favoriser la compétitivité des marchés des capitaux du Canada. Il s’agit de la plus récente d’une série de mesures prises par les ACVM, y compris d’autres décisions générales, dans le but de favoriser la croissance des entreprises.

Les ACVM publient une dispense, harmonisée sur le fond, de certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté (la « dispense ») prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus afin de permettre aux émetteurs inscrits de réunir davantage de capitaux de manière économique.

Les émetteurs inscrits sont maintenant autorisés à recueillir le montant plus élevé entre 25 millions de dollars et 20 % de la valeur de marché globale de leurs titres inscrits, à concurrence de 50 millions de dollars au cours d’une période de 12 mois, sous réserve de certaines conditions, notamment que le placement ne donne pas lieu à une augmentation de plus de 50 % de leurs titres de capitaux propres inscrits à la cote qui sont en circulation pendant cette période. Il s’agit d’une augmentation considérable par rapport au plafond antérieur de 10 millions de dollars que prévoyait la dispense.

« Ce changement s’inscrit dans les travaux en cours visant à aider les marchés des capitaux du Canada à rendre plus efficient et économique pour les entreprises de réunir des capitaux au pays, et d’y prospérer », a affirmé Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Nous sommes déterminés à établir un cadre réglementaire canadien qui s’adapte aux besoins changeants des participants au marché, tout en maintenant la solide protection dont bénéficient les investisseurs. »

La dispense a été introduite en novembre 2022 pour donner une option plus efficiente de collecte de capitaux aux émetteurs assujettis qui sont inscrits à la cote d’une bourse reconnue et ont déposé tous les documents d’information périodique et occasionnelle requis en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Depuis son entrée en vigueur, la dispense a été demandée par plus de 270 émetteurs, qui ont recueilli collectivement plus d’un milliard de dollars. Les participants au marché se sont exprimés en faveur de la dispense, mais ont néanmoins souligné que les limites applicables à la collecte de capitaux ont freiné son utilisation.

La dispense sera mise en œuvre par voie de décisions générales coordonnées qui entrent en vigueur le 15 mai 2025. Dans certains territoires, la décision est assortie d’une date d’expiration fondée sur les dispositions en matière de durée maximale d’une décision générale qui y sont en vigueur. Pour en savoir plus, les participants au marché devraient consulter la Décision générale coordonnée 45-935 relative à la dispense de certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada