Directives de la CVMO concernant l’interruption du service postal

Toute personne ou tout émetteur tenu de déposer des documents auprès de la CVMO doit effectuer les dépôts requis par livraison ou par télécopieur, à moins que le dépôt ne doive être transmis par l’intermédiaire de SEDAR+, du SEDI, de la BDNI ou du portail de dépôt électronique de la CVMO. Le numéro de télécopieur de la CVMO est le 416 593‑3693. Les livraisons doivent être effectuées au 20, rue Queen Ouest, 20^e étage, Toronto (Ontario) M5H 3S8 (livraisons au 22^e étage).

La CVMO note qu’une interruption du service postal n’aura aucune incidence sur les dépôts à transmettre par l’intermédiaire de SEDAR+, du SEDI, de la BDNI et du portail de dépôt électronique de la CVMO.

Les personnes inscrites doivent déployer des efforts raisonnables pour respecter leurs obligations envers leurs clients en ce qui concerne la confirmation des opérations et la livraison de la documentation requise.

La personne ou la société inscrite doit transmettre les demandes d’inscription, les renseignements financiers et les autres renseignements qu’elle doit déposer par livraison ou télécopieur à la CVMO.

• Rapports financiers : La CVMO ne prendra aucune mesure contre les émetteurs uniquement parce qu’ils ne livrent pas de rapports financiers aux porteurs de titres contrairement à ce qu’exigent les lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Ils doivent toutefois faire des efforts raisonnables pour mettre ces rapports à la disposition des porteurs de titres sur demande. En outre, dans la mesure où de tels rapports doivent être remis en vertu du droit des valeurs mobilières de l’Ontario, les émetteurs sont tenus de les envoyer par la poste dès que Postes Canada reprendra l’acceptation des envois commerciaux.
• Documents de placement, documents de sollicitation de procurations, circulaires d’offres : Les émetteurs et autres personnes et entreprises concernées doivent consulter leurs fournisseurs de services pour connaître d’autres options de livraison et leurs conseillers juridiques afin de déterminer la meilleure façon de se conformer à leurs obligations.

Les membres du public qui souhaitent en savoir plus peuvent consulter les documents ci-dessus, disponibles sur le site Web de SEDAR+ à l’adresse suivante : www.sedarplus.ca/landingpage/fr/.

La livraison électronique constitue une solution de rechange possible à la livraison par courrier. Les acteurs du marché doivent se référer aux directives figurant dans l’Instruction générale 11-201 – Transmission électronique de documents ainsi que dans la Règle 11-501 de la CVMO — Transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

En cas d’interruption complète du service postal au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) prévoient accorder une dispense temporaire aux émetteurs autres que les fonds d’investissement relativement aux exigences de transmission de certains documents liés aux procurations pour les assemblées portant sur certaines questions annuelles précises. Les conditions de toute dispense devraient être essentiellement similaires à celles accordées par les ACVM le 4 décembre 2024 en vertu de l’Ordonnance générale coordonnée 51-931 – Dispense temporaire des exigences prévues dans le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et du Règlement 54-101 – Communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti concernant l’envoi de certains documents relatifs aux procurations pendant une grève postale.

En cas d’interruption complète du service postal, il pourrait être nécessaire de présenter des demandes de dispense des exigences prévues par le droit des valeurs mobilières de l’Ontario concernant la transmission de documents aux porteurs de titres et à d’autres parties, notamment pour les assemblées visant à examiner des questions non couvertes par une dispense générale temporaire.

En cas d’interruption complète du service postal, la CVMO examinera, au cas par cas, les demandes de dispense des exigences relatives à la transmission de documents liés aux procurations pour les questions non couvertes par une dispense générale temporaire. Les émetteurs assujettis doivent contacter leur principal organisme de réglementation le plus tôt possible afin de discuter d’une éventuelle dispense s’ils prévoient la tenue d’assemblées portant sur une question qui :

• a, au meilleur de la connaissance de l’émetteur assujetti, fait l’objet d’une contestation de la part d’un actionnaire, ou pourrait raisonnablement être considérée comme une question litigieuse;
• nécessite une résolution spéciale en vertu des lois régissant l’émetteur assujetti;
• nécessite l’approbation d’une minorité en vertu du Règlement 61-101 – Mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières;
• met en jeu le droit de dissidence ou le droit d’évaluation d’un actionnaire en vertu des lois régissant l’émetteur assujetti.

La CVMO examinera également, au cas par cas, les demandes de dispense des exigences relatives à la sollicitation de procurations prévues dans le Règlement 81-106 – Information continue des fonds d’investissement, concernant la transmission de documents liés aux procurations par les émetteurs de fonds d’investissement en cas d’interruption complète du service postal. Les émetteurs de fonds d’investissement ayant besoin de cette dispense devraient communiquer avec le personnel de la CVMO le plus tôt possible afin d’en discuter.

Pour toute question ou demande de dispense, veuillez communiquer avec les personnes suivantes :