La CVMO dépose des requêtes de faillite contre David et Natasha Sharpe de Bridging Finance Inc.
Pour diffusion immédiate CVMO Application de la loi Devant les tribunaux
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a déposé des demandes en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) visant à déposer une requête en faillite contre David et Natasha Sharpe et à nommer un syndic sur leurs actifs.
Ces demandes font suite au défaut des Sharpe de payer les sanctions financières et les frais ordonnés par le Tribunal des marchés financiers le 17 juin 2025, lesquels comprennent des millions de dollars en restitution et en sanctions administratives.
David Sharpe est l'ancien directeur général de Bridging Finance Inc. (BFI) et Natasha Sharpe en est l'ancienne directrice des investissements. En octobre 2024, le Tribunal des marchés financiers a conclu que les Sharpe avaient commis ou participé à trois fraudes liées aux valeurs mobilières qui impliquaient le détournement de plus de 100 millions de dollars de fonds d'investisseurs et qui a touché plus de 26 000 porteurs de parts.
Les Sharpe ont fait appel des décisions du Tribunal des marchés financiers. Les appels devraient être entendus dans le cadre d’une audience normale. Les demandes BIA sont déposées à ce stade pour préserver les pouvoirs du syndic, s’il est nommé, et du tribunal pour examiner certaines transactions effectuées par les Sharpe.
En avril 2021, la CVMO a demandé avec succès la nomination de PricewaterhouseCoopers Inc. en tant que séquestre et gestionnaire (le séquestre) des affaires de BFI et des entités liées pour aider à garantir que les affaires de BFI soient gérées dans le meilleur intérêt des porteurs de parts.
Les demandes BIA constituent une autre mesure prise par la CVMO dans l’intérêt public pour aider à identifier, récupérer et sécuriser les actifs des Sharpe, ce qui peut contribuer à maximiser les recouvrements potentiels pour les porteurs de parts de BFI.
La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, favoriser la formation de capital, et contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.
Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, disponibles à l’adresse https://www.osc.ca/fr.
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