Le tribunal nomme PricewaterhouseCoopers Inc. responsable de la gestion des affaires de Bridging Finance Inc.

TORONTO – La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a rendu, dans la soirée du 30 avril, une ordonnance nommant PricewaterhouseCoopers Inc. (PwC) à titre de séquestre et de gestionnaire des affaires de Bridging Finance Inc. (BFI) et des instruments de placement gérés et contrôlés par cette société. La CVMO a demandé la nomination d’un séquestre et d’un gestionnaire pour s’assurer que les affaires de BFI soient gérées au mieux des intérêts des participants pendant que le personnel de la CVMO mène une enquête sur les activités commerciales de BFI et de certains de ses administrateurs et dirigeants.

Dans le cadre de cette action en justice, la Commission a rendu une ordonnance temporaire qui exige l’arrêt de la négociation des titres des fonds BFI nommés et qui suspend l’inscription de David Sharpe en tant que personne désignée responsable de BFI.

Les clients de BFI ayant des questions concernant la mise sous séquestre doivent contacter PwC par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 416 687‑8389. Vous trouverez également des informations sur le site Web suivant : www.pwc.com/ca/bfi (en anglais seulement).

Conformément à l’article 129 de la Loi sur les valeurs mobilières, la CVMO peut demander à la Cour d’ordonner la nomination d’un séquestre et d’un gestionnaire lorsqu’il s’avère dans l’intérêt supérieur des investisseurs ou lorsqu’il est approprié de le faire pour la bonne administration de la législation ontarienne sur les valeurs mobilières.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à l’atténuation du risque systémique. 

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