Carlos Da Silva, Sei-Jin Ki et Kamal Singh Athwal accusés d’infractions à la Loi sur valeurs mobilière

Pour diffusion immédiate Enforcement CVMO Devant les tribunaux

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que Carlos Da Silva, Sei-Jin Ki et Kamal Singh « Bobby » Athwal, de Toronto, en Ontario, font l’objet d’accusations de fraude et d’infractions connexes en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d’une enquête de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG).

MM. Da Silva, Ki et Athwal ont été accusés d’infractions en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières : accusation de fraude, en contravention à l’alinéa 126.1 (1) b); accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrit, comme l’exige le paragraphe 25 (1); et accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans prospectus, comme l’exige le paragraphe 53 (1).

MM. Da Silva, Ki et Athwal sont présumés être des partenaires d’affaires ayant vendu à des investisseurs ontariens, entre le 1er mai 2016 et le 30 juin 2017, des valeurs mobilières dans la compagnie Toronto Scientific Medtech Inc. d’une valeur d’environ 140 000 $.

M. Da Silva fait en outre l’objet d’accusations pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières alors qu’il était assujetti à une ordonnance d’interdiction permanente d’opérations de la Commission, en contravention à l’alinéa 122 (1) c) de la Loi sur les valeurs mobilières.

Il fait toujours l’objet d’une ordonnance imposée par la Commission le 10 décembre 2008, qui l’interdit de participer à des opérations sur les valeurs mobilières ou de vendre ces dernières.

La comparution de MM. Da Silva, Ki et Athwal dans cette affaire est fixée au 4 décembre 2018, à 11 h, dans la salle d’audience 111 de la Cour de justice de l’Ontario, au 50, rue Queen Ouest, à Toronto(Ontario).  

Tout investisseur qui a été sollicité pour investir dans Toronto Scientific Medtech Inc. doit communiquer avec l’InfoCentre de la CVMO au 1 877 785-1555 (sans frais) ou à l’adresse [email protected]

À ce jour, l’EMLIG a poursuivi 43 affaires portant sur 61 accusés.

L’EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d’augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

Le partenariat de la CVMO avec les organismes d’application de la loi permet que des accusations criminelles soient déposées par les membres de l’EMLIG, qui comprennent des agents de police détachés auprès de la CVMO. Les accusations portées en vertu du Code criminel font l’objet de poursuites par le ministère du Procureur général.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca.

 

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