Dans l'affaire de Jack Banks, alias Jacques Benquesus – Rejet par la Cour divisionnaire de l'appel sur le bien-fondé admission de l'appel sur les sanctions et renvoi de l'affaire devant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

TORONTO – En vertu de motifs datés du 21 novembre 2005, la Cour divisionnaire a confirmé la décision de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario sur le bien-fondé dans l'affaire de Jack Banks en déclarant : « Un grand nombre d'éléments de preuve appuyaient les principales conclusions de la Commission selon lesquelles M. Banks avait le contrôle des activités de LFI [Laser Friendly Inc.] pendant la période en question » et a admis l'appel relatif aux sanctions. La décision de la Cour divisionnaire se rapportait à l'appel interjeté par M. Banks d'une décision de la Commission rendue le 23 avril 2003.

La Commission avait conclu que LFI avait pris part à une opération connue sous le nom de « Regulations S Stock Subscription Roll Program », dans le cadre de laquelle LFI était tenue d'émettre des certificats d'actions contenant une mention indiquant que les actions représentées par ledit certificat étaient « entièrement payées et libérées ». Ces certificats portaient la signature de M. Banks, chef de la direction et administrateur de LFI. La Commission a déclaré que le programme en question n'avait aucune justification commerciale. L'entiercement des certificats d'actions aurait pu empêcher qu'ils soient donnés en garantie ou utilisés à d'autres fins abusives, mais il aurait rendu le programme inutile pour les représentants de Helix et Delta, les deux sociétés avec lesquelles LFI avait conclu des opérations.

La Commission a également déclaré que, dans l'instance criminelle pour fraude sur valeurs mobilières intentée dans l'État de New York et mentionnée dans l'exposé des allégations, M. Banks et Larry Weltman, un employé de LFI, ont plaidé coupable à des accusations d'avoir intentionnellement pris part à un stratagème constituant une ligne de conduite systémique permanente avec intention dolosive. La Commission a conclu que le comportement de M. Banks relativement au programme et son comportement criminel étaient contraires à l'intérêt public.

Lorsqu'elle a examiné la décision de la Commission, la Cour divisionnaire a également souligné que « compte tenu de la constatation inattaquable de la Commission selon laquelle M. Banks tenait les commandes de la société, elle a conclu que, dans les circonstances de cette affaire, M. Banks avait manqué à ses obligations à titre d'administrateur et de dirigeant de LFI à un point tel que sa conduite exigeait une ordonnance dans l'intérêt public. Cette conclusion était raisonnable. »

En ce qui concerne la question des sanctions imposées par la Commission, la Cour divisionnaire a maintenu que l'appel interjeté par M. Banks devait être admis, la sanction annulée et l'affaire renvoyée à la Commission afin qu'elle tienne une nouvelle audience sur les sanctions. Ce faisant, la Cour a déclaré que « personne ne conteste le fait que l'affaire devrait être renvoyée devant la Commission afin que les parties puissent présenter des observations ».

Une audience permettant aux parties de présenter des observations relativement aux sanctions sera fixée par le secrétaire de la Commission à une date convenue par toutes les parties.

On peut obtenir des copies de la décision de la Commission, de l'avis d'audience et de l'exposé des allégations sur le site Web de la Commission à l'adresse www.osc.gov.on.ca.

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