Harpreet Saini Guilty of Insider Trading

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui qu’Harpreet Saini, de Brampton, a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois moins un jour après avoir plaidé coupable, le 25 juillet 2024, à une accusation de délit d’initié en vertu de l’article 76(1) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Dans le cadre de sa peine, le tribunal a ordonné à M. Saini de payer une amende d’un montant de 1 149 114,93 $ comprenant la restitution de tous ses bénéfices et 100 000 $ supplémentaires. Il sera également assujetti à diverses interdictions de négociation pour une période de 10 ans, conformément à la Loi sur les valeurs mobilières. De plus, la Loi sur les infractions provinciales impose une suramende obligatoire de 25 %, ce qui porte l’exposition totale de M. Saini à 1 436 393,66 $.

M. Saini a reconnu qu’entre mai 2018 et juillet 2021, il avait eu accès à de l’information importante non publique par l’intermédiaire de son employeur, un réseau de diffusion de communiqués de presse spécialisé dans les annonces d’entreprises. M. Saini travaillait comme développeur de logiciels, ce qui lui permettait d’accéder aux titres des communiqués de presse des entreprises avant leur publication. Il a ensuite effectué 553 opérations sur des valeurs mobilières en se basant sur les titres de 497 communiqués de presse non publiés. Au total, il a réalisé des gains illicites de plus de 770 000 $ US provenant de plus de 400 transactions.

En septembre 2022, M. Saini ainsi que son coaccusé, John Natividad, ont été accusés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Les accusations concernant M. Natividad sont toujours en cours devant le tribunal.

« Les employés ayant accès à des informations confidentielles d’entreprise ont le devoir de protéger ces informations et de ne pas en faire un usage abusif à des fins personnelles », a déclaré Bonnie Lysyk, vice-présidente exécutive, Service d’application de la loi, à la CVMO. « Le délit d’initié est illégal et il érode la confiance des investisseurs dans nos marchés. La CVMO continuera d’utiliser tous les outils à sa disposition pour éradiquer ce type d’inconduite et poursuivre les contrevenants. »

Cette affaire a été portée par l’équipe des enquêtes et poursuites criminelles de la CVMO, qui fait partie de la Division de l’application de la loi de la CVMO. Elle enquête sur les fraudes liées aux valeurs mobilières, la manipulation du marché et les inconduites connexes, y compris les récidivistes ainsi que les personnes qui contreviennent aux ordonnances ou interdictions du Tribunal des marchés financiers ou des tribunaux. Elle a pour objectifs principaux de protéger les investisseurs et de renforcer leur confiance dans les marchés financiers canadiens en renforçant l’application de la loi. Pour ce faire, elle collabore souvent avec d’autres organismes chargés de l’application de la loi et les forces de police. Les accusations portées en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières sont poursuivies par la CVMO. Le ministère du Procureur général poursuit les accusations portées en vertu du Code criminel.

Le mandat de la CVMO est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, favoriser la formation de capital, et contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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