Keith Summers est condamné à trois ans de prison après avoir plaidé coupable à des accusations criminelles

TORONTO –Keith Summers a aujourd'hui été condamné à trois ans de prison après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude dépassant 5 000 $ ainsi qu'à un chef d'accusation pour usage de faux en contravention du Code criminel du Canada devant Madame la juge Ray à l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario, à Toronto (Ontario). Cette peine lui est imposée à la suite d'une enquête menée par l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

En juillet 2013, l'EMLIG a ouvert une enquête sur les activités de M. Summers et de ses sociétés de fonds d'investissement Tricoastal Capital Partners LLC et Tricoastal Capital Management Ltd. M. Summers a admis avoir vendu des valeurs mobilières de Tricoastal et fraudé des investisseurs en utilisant leurs fonds de manière frauduleuse, tout en leur cachant les pertes encourues. Dans le cadre de ce stratagème, M. Summers a également admis avoir publié de faux états financiers de Tricoastal Capital Partners LLC. La peine imposée à M. Summers comprenait une ordonnance de restituer une somme de 4,33 millions de dollars américains, soit l'équivalent de l'ensemble des pertes des investisseurs dans cette affaire. De plus, M. Summers s'est déjà vu confisquer la somme de 1,4 million de dollars qui restait dans les comptes de Tricoastal.

Le personnel de la CVMO a également introduit une instance administrative relativement à cette affaire. Le 10 septembre 2014, la Commission a approuvé un règlement à l'amiable conclu entre le personnel, M. Summers et les sociétés de fonds d'investissement Tricoastal. Les intimés ont admis avoir commis une fraude relative à des valeurs mobilières et convenu d'être bannis de façon permanente des marchés, sous réserve de certaines exceptions, y compris l'interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières et d'en acquérir, le retrait des dispenses et l'interdiction pour M. Summers de devenir dirigeant ou administrateur ou d'agir à ce titre. On peut obtenir un exemplaire du règlement à l'amiable daté du 20 août 2014 à l'adresse www.osc.ca.

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO et le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario ou du Code criminel du Canada.

La CVMO aimerait souligner l'aide importante que lui a fournie dans le cadre de cette enquête le service de la gestion des actifs de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis à New York. La SEC a également introduit une instance administrative contre M. Summers, qui a aussi été réglée.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

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