La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario approuve le règlement conclu avec Bloomberg Trading Facility Limited et Bloomberg Trading Facility B.V.

Pour diffusion immédiate Enforcement CVMO

TORONTO – Un comité de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé aujourd’hui une entente de règlement avec Bloomberg Trading Facility Limited (BTFL) et Bloomberg Trading Facility B.V. (BV), deux firmes étrangères exploitant des centres multilatéraux d’échange financier et de négociation des valeurs mobilières à revenu fixe. Ce règlement fait suite à des allégations d’employés de la CVMO selon lesquelles ces deux sociétés auraient fondé des places de marché sans autorisation en Ontario, auraient fait à la Commission des demandes de dispense comportant des données incomplètes et inexactes et, dans le cas de BTFL, aurait violé les modalités d’une ordonnance de dispense.

Dans le cadre de cette entente, BTFL et BV ont payé une sanction gouvernementale de 2 506 011,80 $ CA et ont rendu 663 305,20 $ aux investisseurs. Ces paiements tiennent compte, entre autres choses, de la coopération dont BTFL et BV ont fait preuve avec la CVMO. Pour assurer la transparence des acteurs sur le marché, les employés de la CVMO ont expliqué en détail le calcul de ces sanctions dans l’entente de règlement. De plus, après avoir procédé à un examen interne, les intimés feront parvenir à la CVMO un rapport sur les pratiques et les procédures qu’ils ont mises en œuvre pour respecter la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Outre cette entente, les intimés ont fait l’objet d’une ordonnance temporaire leur interdisant de se faire passer pour des centres d’échange financier officiels.

« Ce sont deux sociétés spécialisées brassant des affaires partout dans le monde qui n’ont pas respecté la législation ontarienne sur les valeurs mobilières, déclare Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO. Elles doivent veiller à vérifier leur conformité à la législation sur les valeurs mobilières et à transmettre des données exactes aux organismes de réglementation. Le gouvernement de l’Ontario a les mêmes attentes envers toutes les entreprises qui font affaire dans la province. »

En acceptant l’entente proposée, les firmes BTFL et BV admettent que – avant d’obtenir de la CVMO une reconnaissance ou une ordonnance de dispense ou avant de chercher à les obtenir – elles avaient proposé aux investisseurs institutionnels ontariens des services de centre d’échange financier où ils pouvaient négocier des valeurs à revenu fixe et échanger d’autres valeurs. De plus, elles avouent que les demandes qu’elles avaient envoyées à la CVMO et dans lesquelles elles demandaient d’être soustraites à l’exigence de se faire passer pour des centres d’échange financier officiels comportaient des données inexactes et incomplètes. En effet, aucune de ces demandes n’avait précisé que les investisseurs ontariens avaient déjà commencé à négocier des valeurs dans leurs centres multilatéraux respectifs. Après avoir obtenu son ordonnance de dispense, BTFL a poursuivi la négociation de valeurs à revenu fixe dans son centre multilatéral en dépit des modalités de cette ordonnance et n’a pas mentionné cette activité dans les rapports trimestriels qu’elle envoyait à la CVMO.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à l’atténuation du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, disponibles à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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