La Cour rejette l’appel logé par d’anciens dirigeants de Sino-Forest

Pour diffusion immédiate CVMO Devant les tribunaux

Communiqué


Ontario
Securities
Commission


Floor 22 - 20 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 11 juin 2019
 

TORONTO - Le 3 juin 2019, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire) a confirmé les motifs de la décision sur le fond rendue par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) le 13 juillet 2017 et de la décision quant aux sanctions et aux amendes rendue par la CVMO le 9 juillet 2018 à l’égard d’Allen Chan, d’Albert Ip, d’Alfred Hung et de George Ho, anciens dirigeants de Sino-Forest.

La Cour a rejeté l’appel demandant d’annuler les conclusions du groupe d’experts de la CVMO selon lesquelles les personnes interrogées ont recouru à un stratagème élaboré pour frauder les investisseurs. En outre, la Cour a maintenu les sanctions imposées, alléguant que les conclusions tirées par le groupe d’experts étaient raisonnables.

« Il s’agit d’une décision importante que de maintenir la décision rendue par la Commission pour l’un des plus importants cas de fraudes d’entreprise jamais vus au Canada », souligne Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO. « La décision de la Cour renforce notre volonté de franchir les frontières internationales pour enquêter sur ceux qui tentent de causer du tort à nos marchés et à nos investisseurs et les poursuivre. »

Une copie de la décision de la Cour divisionnaire est accessible sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique.

Les documents concernant l’instance judiciaire en cause de la CVMO, comme les motifs de la décision sur le fond et de la décision quant aux sanctions et aux amendes, sont disponibles à l’adresse : www.osc.gov.on.ca.

Le mandat de la CVMO est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci et de contribuer à la stabilité du système financier ainsi qu’à la réduction des risques touchant ce dernier. Les investisseurs sont invités à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant une occasion de placement et d’examiner les documents destinés à l’investisseur offerts par la CVMO à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca.

 

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