La CVMO publie des modifications définitives locales concernant les hypothèques consortiales

Pour diffusion immédiate CVMO

TORONTO — La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié aujourd’hui des modifications définitives [link to French notice] à ses dispenses de prospectus et d’inscription locales concernant les hypothèques consortiales. Ces modifications définitives, ainsi que les modifications annoncées précédemment par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), entraîneront le transfert de la surveillance principale des hypothèques consortiales à la CVMO, sauf pour les hypothèques consortiales admissibles et les hypothèques consortiales distribuées aux clients autorisés.

Les modifications définitives locales fournissent des éclaircissements sur la définition d’hypothèque consortiale admissible, qui sont des hypothèques consortiales répondant à un ensemble de critères, y compris les hypothèques non destinées à des fins de lotissement. Elles comprennent également des dispenses de prospectus et d’inscription de courtiers qui ne concernent que les investisseurs institutionnels ou fortunés correspondant à la définition d’un client autorisé.

Le transfert de la surveillance de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) à la CVMO devait avoir lieu le 1er mars 2021. En réponse aux commentaires des intervenants, le nouveau régime de réglementation devrait maintenant entrer en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve d’approbations requises. Les modifications des ACVM prendront effet à la même date en Ontario.

Pour éviter toute perturbation de l’activité liée aux hypothèques consortiales, la CVMO continue d’inviter les sociétés concernées à présenter une demande d’inscription dans les plus brefs délais. Dans le cadre des normes de service de la CVMO, il faut 90 jours ouvrables pour traiter les demandes courantes d’inscription des sociétés à compter de la date de la demande dûment remplie. Les demandes nouvelles ou complexes prennent généralement plus de temps à traiter. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’inscription, veuillez consulter la section Processus d’inscription sur notre site Web. Si vous avez des questions supplémentaires liées à l’inscription, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse [email protected].

On peut consulter sur le site Web de la Commission les modifications définitives apportées à la Règle 45‑501 de la CVMO sur les dispenses relatives aux prospectus et à l’inscription en Ontario en matière d’hypothèques consortiales[link to French notice].

La CVMO, l’ARSF et le ministère des Finances continuent de collaborer pour faciliter le transfert du régime réglementaire de surveillance de certaines hypothèques consortiales de l’ARSF vers la CVMO.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à l’atténuation du risque systémique.  Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, disponibles à l’adresse https://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm.

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